Que le Comité formule, s'il y a lieu, des recommandations visant l'adoption et la mise en œuvre d'un code de déontologie à l'intention des sénateurs, et les ressources nécessaires à sa mise en application, ainsi que les modifications législatives qu'il serait opportun d'apporter pour y donner effet».
That the Committee make recommendations, if required, for the adoption and implementation of a code of conduct for Senators, and concerning such resources as may be needed to administer it, including consequential changes to statute law that may be appropriate'. '