Vertaling van "cette publication nuirait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Tout administrateur publie la méthode pertinente utilisée pour établir l'indice de même que, pour les indices de référence non objectifs, les données sous-jacentes utilisées immédiatement après la publication de l'indice de référence, sauf dans le cas où (i) cette publication aurait des conséquences négatives importantes pour les contributeurs, (ii) nuirait à la fiabilité ou à l'intégrité de l'indice de référence ou (iii) les données sous-jacentes correspondraient à des données réglementées au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 11.
1. An administrator shall publish the relevant methodology used to determine the index, together with, in the case of non-objective benchmarks, the input data used, immediately after publication of the benchmark except where publication would (i) have serious adverse consequences for the contributors or (ii) adversely affect the reliability or integrity of the benchmark or (iii) where the input data correspond to regulated data as defined in Article 3(1)(11).

1. Tout administrateur publie les données sous-jacentes utilisées pour déterminer un indice de référence immédiatement après la publication de celui-ci, sauf dans le cas où cette publication aurait des conséquences négatives importantes pour les contributeurs ou nuirait à la fiabilité ou à l'intégrité de l'indice de référence.
1. An administrator shall publish the input data used to determine the benchmark immediately after publication of the benchmark except where publication would have serious adverse consequences for the contributors or adversely affect the reliability or integrity of the benchmark.

Cette disposition interdit aux pouvoirs publics la divulgation des renseignements dont on peut raisonnablement penser qu'elle entraînerait un préjudice financier substantiel ou nuirait à la position concurrentielle d'une tierce partie dans ses négociations contractuelles ou autre.
That provision prohibits government from disclosing information that could reasonably be expected to result in a material financial loss to or prejudice to or interference with the competitive position of the contractual or other negotiations of a third party.

AP. considérant que les principes de la «sphère de sécurité» peuvent être limités «dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois»; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la «sphère de sécurité»; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AP. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

AO. considérant que les principes de la "sphère de sécurité" peuvent être limités "dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois"; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la "sphère de sécurité"; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AO. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

[règlement MIF] ou des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive, en fournissant des informations sur le type et la nature de la violation et l'identité des personnes qui en sont responsables, sauf dans les cas où cette publication nuirait gravement à la stabilité des marchés financiers.
[MiFIR] or of the national provisions adopted in the implementation of this Directive without undue delay including information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets.

Les États membres prévoient que l'autorité compétente publie dans les meilleurs délais les sanctions ou mesures imposées à la suite de violations des dispositions du règlement (UE) n° ./ (MiFIR) ou des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive, en fournissant des informations sur le type et la nature de la violation et l'identité des personnes qui en sont responsables, sauf dans les cas où cette publication nuirait gravement à la stabilité des marchés financiers.
Member States shall provide that the competent authority publishes any sanction or measure that has been imposed for breaches of the provisions of Regulation (EU) No ./ (MiFIR) or of the national provisions adopted in the implementation of this Directive without undue delay including information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets.

Cette protection est importante pour que le public ne perçoive pas les journalistes comme des auxiliaires de la police ou comme des auxiliaires de l'État, ce qui nuirait à leur capacité d'obtenir des informations et de bien informer le public.
This protection is important so that the public does not perceive journalists as auxiliary police or as assisting the government, which would impede their ability to obtain information and properly inform the public.

Cette protection est importante pour que le public ne perçoive pas les journalistes comme des « auxiliaires de la police » ou comme des « auxiliaires de l'État », ce qui nuirait à leur capacité d'obtenir des informations et de bien informer le public.
This protection is important so that the public does not perceive journalists as “auxiliary police” or as assisting the government, which would impede their ability to obtain information and properly inform the public.

Même si j'apprécie cette préoccupation pour les principes de l'intégrité des lois et de la protection des renseignements sur la vie privée, je doute que le fait de rendre publics des dossiers de recensement 92 ans après la tenue de ce recensement nuirait à ces principes.
While I certainly do appreciate the concern for statutory integrity and privacy interests, I do not believe that releasing the census records 92 years after the administration of the Census Act would pose an infringement on either of these principles.