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Le comité sénatorial a d'ailleurs statué que «

Vertaling van "minute un témoin qui lui aussi était déjà " (Frans → Engels) :

Ce n'est pas qu'il refuse de répondre aux questions posées par les députés, c'est parce qu'il a dû remplacer à la dernière minute un témoin qui lui aussi était déjà un remplaçant.

It's not because he doesn't want to hear the questions from the members of Parliament, it's that he was fill-in for a fill-in at the very last minute.


La création d'un tel mécanisme était déjà envisagée dans le rapport des cinq présidents, et le Parlement européen l'avait lui aussi appelée de ses vœux.

This was already envisaged by the Five Presidents' Report and has also been called for by the European Parliament.


Même quand nous avons plusieurs témoins et que nous leur accordons seulement cinq minutes, le président a, lui aussi, beaucoup de mal à faire respecter le délai de cinq minutes si le débat porte sur des questions complexes.

Even when we have several witnesses and we only give them five minutes, it's very difficult for the chair, as well, to keep them to five minutes if it's on complex issues.


Le comité sénatorial a d'ailleurs statué que « [.] abstraction faite de l’alinéa 11f), les droits énumérés à la Charte ne font pas de distinction entre des procédures judiciaires selon qu’elles ont été entamées devant les systèmes de justice militaire ou civil; [.] » La Cour suprême du Canada aussi a déjà statué sur le fait que ce système de justice distinct n'était pas une atteinte aux droits de l'individu puisqu'il était tout de même en mesure ...[+++]

The Senate committee also stated that “with the exception of section 11(f) of the Charter, the rights enumerated in the Charter do not distinguish between proceedings under the military and civilian justice systems”. As well, the Supreme Court of Canada has held that this separate justice system does not violate the individual’s rights since it is still able to guarantee the individual “the right to equality before the law and to be tried by an independent and impartial tribunal”.


En l’espèce, le Tribunal a pu, après avoir examiné l’ensemble des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, légitimement considérer que l’audition, en qualité de témoin, de l’auteur d’une expertise déjà produite à la procédure n’était pas nécessaire dans le cadre de son appréciation du caractère distinctif des marques en cause, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.

In the present case, the Court of First Instance was entitled, after having considered the whole of the facts and evidence before it, to hold that the hearing as a witness of the author of an expert’s report already produced in the proceedings was not necessary for the purposes of its appraisal of the distinctive character of the marks in question, within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.


Je lui demande comment il peut persister à affirmer qu'il a agi normalement et que le dossier suit son cours, alors que le consortium Expressvu, l'autre, le concurrent qui, lui, s'était soumis au CRTC, a déjà clairement indiqué qu'il défiera les décrets gouvernementaux par la voie judiciaire, que le CRTC refusera de mettre en oeuvre des décrets qu'il estime illégaux et envisage, lui aussi, de saisir les tribuna ...[+++]

I want to ask him how he can continue to claim he did nothing out of the ordinary and that the matter is being dealt with, when Expressvu, the competing consortium which had agreed to comply with the CRTC's criteria, has already made it clear that it would challenge the cabinet directives in the courts and that the CRTC will refuse to implement orders it feels are unlawful and also plans to bring this matter before the courts.


J'étais très fier d'entendre mon chef, il y a quelques minutes, engager notre parti pour dire qu'un futur gouvernement libéral va non seulement réinstaurer le Programme de contestation judiciaire, mais va aussi augmenter le montant d'argent disponible parce que c'était déjà un programme modeste avec énormément de demandes.

A few minutes ago I was proud to hear my leader made a commitment on behalf of our party and say that a future Liberal government will not only reinstate the court challenges program, but will also increase available funding because this was a modest program with a huge demand on it.




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minute un témoin qui lui aussi était déjà ->

Date index: 2023-02-06
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