Vertaling van "ministères et organismes seront tenus " (Frans → Engels) :

Sur une échelle de trois ans, les ministères et organismes seront tenus de divulguer leur proposition de frais, dont les coûts et recettes attendus, la justification des frais d'utilisation, les plans d'analyse des consultations, de même que les régimes de règlement des différends envisagés.
On a three-year time horizon, departments and agencies will be required to describe their planned fee proposals in terms of expected costs and revenues, charging rationale, consultation analysis plans and contemplated dispute management regimes.

- Les États membres seront tenus d'établir des organismes chargés de promouvoir l'égalité, aux compétences spécifiquement définies.
- Member States will be required to establish 'Equality' bodies with a range of competencies for the bodies being specified.

Les États membres seront tenus notamment de mettre en place, à l’échelon national, des organismes chargés d’informer sur les droits des travailleurs mobiles au sein de l’UE et d’aider ceux de ces travailleurs qui sont victimes de discriminations fondées sur la nationalité.
In particular, Member States will be required to set up bodies at national level which will provide information on the rights of mobile EU workers and assist those who suffer from nationality-based discrimination.

Ces organismes seront tenus d'inspecter régulièrement leurs lieux de travail et de régler les problèmes au fur et à mesure qu'ils se présenteront, réduisant ainsi la nécessité de l'intervention directe du gouvernement.
These bodies will be required to regularly inspect their workplaces and to deal with problems and issues as they arise, reducing the need for direct government intervention.

Tout cela est lié aux plans d'équité en matière d'emploi des ministères, que tous les ministères et organismes sont tenus par la Loi sur l'équité en matière d'emploi de préparer, et qui font également partie de la planification des ressources humaines.
All of that is tied to the employment equity plans of departments, which is a mandatory requirement for all departments and agencies under the Employment Equity Act and also part of human resources planning.

J'en profite pour rappeler qu'en vertu des dispositions du projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques, les organismes seront tenus d'en informer les Canadiens lorsque leurs renseignements personnels seront perdus ou volés, des amendes pouvant atteindre 100 000 $ seront imposées à ceux qui contreviennent délibérément aux règles, les balises régissant le type de renseignements personnels pouvant être divulgués seront resserrées, et j'en passe.
I should point out the proposals in the digital privacy bill before Parliament require organizations to tell Canadians if their personal information has been lost or stolen, to impose fines of up to $100,000 on those who deliberately break the rules, place stricter limits on the type of personal information that can be disclosed, and many other reforms.

Comme indiqué ci-dessus, les opérateurs professionnels seront tenus de notifier un organisme de quarantaine qu'ils trouvent dans les zones relevant de leur contrôle.
As mentioned above, the professional operators will have to notify any quarantine pest they find in the areas of their control.

D'ici la fin de l'année, tous les ministères du gouvernement seront tenus.
By the end of this year, all government departments will have to— They're supposed to.

En outre, les États membres seront tenus de désigner des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges pour assurer l’application correcte du nouveau règlement.
In addition, Member States will be requested to appoint competent authorities and out-of-court redress bodies for ensuring that the new Regulation is applied correctly.

Ces registres sont tenus soit par des organismes publics liés au Ministère de la Justice, au Ministère du Commerce et de l'Industrie ou à des juridictions, soit par des organismes parapublics comme les chambres de commerce.
These registers are held either by public authorities reporting to the Ministry of Justice, the Ministry of Trade and Industry or the courts, or by semi-public bodies such as chambers of commerce.