Traduction de «ministre fédérale avait indiqué » (Français → Anglais) :

Si j'ai bonne mémoire, à ce sujet, la ministre fédérale avait indiqué qu'elle n'avait pas la capacité de rejeter les demandes déposées par divers fabricants de médicaments génériques.
The response of the federal minister to this issue was, as I recall, that she didn't have the ability to refuse the application of the various generic companies that brought them forward. I'm not a lawyer; I don't know about the details of that.

Le communiqué officiel publié à la suite de la réunion fédérale- provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice tenue au début du mois annonçait que le ministre fédéral avait indiqué que le Canada n'envisageait pas de ratifier le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, qui, comme le savent les sénateurs, est un complément de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, que le Canada n'a pas non plus ratifiée.
Earlier this month, following a meeting of the federal-provincial justice ministers, the official communiqué announced that the federal minister had said that there were no plans for Canada to ratify the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, which, as honourable senators know, supplements the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, which Canada has also not ratified.

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

En Allemagne, Mme Kristina Schröder, ministre fédérale de la famille et des affaires familiales, avait exprimé le souhait de voir, d'ici 2015, 20% des femmes siéger au sein des conseils d'administration.
In Germany, the Federal Minister for Family Affairs, Kristina Schröder, had said she wanted to see female membership of company boards at 20% by 2015, and that failure to reach that level should result in the adoption of binding legislation with a quota.

I. considérant que l'administration américaine précédente avait indiqué avoir demandé de manière informelle aux États membres de l'UE de coopérer pour trouver une solution au problème des prisonniers de Guantanamo qui n'avaient pas été accusés ou avaient été lavés des accusations mais ne pouvaient être rapatriés dans leur pays, et que le ministre des affaires étrangères du Portugal avait demandé à ses homologues de l'UE de prendre la décision politique de les accueillir dans les États membres de l'UE, précisant que le Portugal était prêt à le faire,
I. whereas the previous US Administration has declared that for years it made informal requests to EU Member States to collaborate in finding a common solution to the issue of Guantánamo prisoners who have not been charged or who have been acquitted and who cannot be repatriated to their own countries, and whereas the Portuguese Minister of Foreign Affairs has asked his EU counterparts to take a political decision to resettle them in the EU Member States and has declared Portugal's willingness to do so,

Le parquet de Dendermonde a reçu, presque au même moment, un message de la police judiciaire fédérale lui indiquant qu'elle avait été informée du fait que l'auteur de l'article en question était disposé à être soumis à un interrogatoire.
Virtually simultaneously, the Dendermonde Public Prosecutor also received a message from the Federal CID saying that they had been contacted with the information that the writer of the article in question was willing to report for questioning.

D'ailleurs, s'il avait continué à poser des questions, j'aurais demandé au sénateur Buchanan de me dire où le premier ministre MacLellan avait indiqué qu'il n'était pas tout à fait au courant alors que l'annonce n'était pas encore faite?
As a matter of fact, if he had pursued that line of questioning, I would have asked Senator Buchanan to tell me where Premier MacLellan had indicated that he was not fully informed prior to the announcement.

À l'époque, la ministre avait demandé aux deux industries de s'asseoir et de trouver une solution au MMT. Mais la ministre leur avait indiqué, et c'est un peu «bébête», que s'ils ne trouvaient pas de terrain d'entente, qu'elle enclencherait un projet de loi pour bannir le MTT.
At the time, the minister had asked both industries to work together to find a solution to the MMT problem, indicating-which was not very clever-that in the event a basis of agreement could not be found, she would put forward a bill to ban MMT.

C'est la raison pour laquelle, peu après le dépôt du projet de loi l'automne dernier, mon prédécesseur, le ministre Axworthy, avait indiqué son intention et l'intention du gouvernement d'examiner la possibilité de changements à certaines parties de la loi, surtout en ce qui a trait à la formule de calcul des prestations basée sur ce qu'on explique dans le projet de loi comme étant les semaines de travail continu (1315) Il y avait aussi toute la question entourant la règle d'intensité.
This is why my predecessor, Mr. Axworthy, indicated shortly after introduction of the bill last fall, that it was his personal intention, as well as that of the government, to look at possible changes in certain areas of the legislation, particularly the formula used to calculate benefits, which is based on what the bill defines as continuous work weeks (1315) There is also the whole issue of how far we can go.