Traduction de «fédérale lui indiquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne suis pas un expert dans ce domaine, mais j'espère que d'autres députés en profiteront pour examiner les dossiers, les décisions des tribunaux, les actions ou l'inaction du ministre et du procureur général sur le plan constitutionnel, et qu'ils tenteront de comprendre, en se renseignant auprès du ministre et de ses fonctionnaires, pourquoi celui-ci a fait fi de leurs conseils et pourquoi il a malgré tout présenté ce projet de loi le lendemain d'un jugement de la Cour d'appel fédérale lui indiquant qu'il avait été dans le tort.
This is not my area of expertise, but I hope that other hon. members will take an opportunity to look at the records, to look at the court decision, to look at the actions or inactions of the minister, to consider the actions or inactions of the Attorney General vis-à-vis constitutionality and try to understand and try to determine from the minister and officials why his officials were overridden, not listened to, and why the minister proceeded with the bill only one day after the Federal Court of Appeal told them that the minister was wrong.

Le 21 novembre dernier, le directeur parlementaire du budget s'est senti obligé de renvoyer des questions à la Cour fédérale pour qu'elle lui indique si, à son avis, le travail que lui avait demandé le chef de l'opposition officielle faisait partie de son mandat.
On November 21 of last year, the Parliamentary Budget Officer felt compelled to refer questions to the Federal Court to seek the court's guidance as to whether work requested by the leader of the official opposition was within his jurisdiction.

En janvier 2011, soit plus d'un an avant les lettres de Sandoz, nous avons écrit à la ministre fédérale de la Santé pour lui indiquer que nos membres signalaient des pénuries de Propofol — un agent d'induction de l'anesthésie de choix — et s'inquiétaient de rapports faisant état de réductions des stocks de Pentothal, un médicament plus ancien mais toujours utile.
In January 2011, more than a year before the Sandoz letters, we wrote to the federal Minister of Health to say our members were reporting shortages of Propofol, a preferred anesthesia induction agent, and were concerned about reports of reductions in supply of Pentothal, an older but still useful drug.

Le parquet de Dendermonde a reçu, presque au même moment, un message de la police judiciaire fédérale lui indiquant qu'elle avait été informée du fait que l'auteur de l'article en question était disposé à être soumis à un interrogatoire.
Virtually simultaneously, the Dendermonde Public Prosecutor also received a message from the Federal CID saying that they had been contacted with the information that the writer of the article in question was willing to report for questioning.

Dans sa lettre du 9 juillet 2012, le parquet de Vienne indique que M. Stadler est soupçonné, en se faisant sciemment et délibérément le complice d'un tiers (article 12 du code pénal), d'avoir tenté, le 22 décembre 2006, d'user de contrainte (article 15 du code pénal) envers un député au Parlement autrichien, en lui demandant, par l'intermédiaire d'un tiers afin qu'il en fasse part audit député, de communiquer à la Chancellerie fédérale, pour le lendemain, 23 décembre 2006, une modification du bénéficiaire désigné d'une subvention au titre de la loi de 2007 sur les aides publiques à la presse, et de diffuser un communiqué de presse à cet effet pour le 22 décembre 2006 à 15 heures.
In its letter of 9 July 2012, the Vienna Public Prosecutor’s Office states that Mr Stadler is under suspicion that he attempted, on 22 December 2006, acting jointly and wilfully as an accessory (Section 12 of the Austrian Criminal Code) with another person, to exercise coercion (Section 15 of the Criminal Code) against a Member of the Austrian Parliament, by demands – expressed to a third person with the intention that this third person should make them known to the Member of the Austrian Parliament – that that Member of the Austrian Parliament should notify the Federal Chancellor’s Office by 23 December 2006 of a change in the designated recipient of a subsidy under the Journalism Subsidy Act 2007, and issue a press release to that effect by 15.00 on 22 December 2006.

Des groupes comme le Sierra Club, l'Institut Pembina, la Fondation David Suzuki, et le Climate Action Network, ainsi que certains groupes de l'industrie ont écrit au premier ministre cet été pour lui indiquer que le Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques annoncé récemment par le gouvernement est une initiative réglementaire d'une ampleur et d'une complexité vraisemblablement sans précédent dans l'histoire fédérale.
Groups like the Sierra Club, the Pembina Institute, the David Suzuki Foundation, and the Climate Action Network, as well as some industry groups, wrote to the Prime Minister this summer and said, “The Regulatory Framework for Air Emissions recently announced by your government is a regulatory initiative of a scale and complexity that may be unprecedented in federal history”.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...