Traduction de «gestion nationales obligatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent de gestion nationale des incendies [ agente de gestion nationale des incendies ]
national fire management officer

gestion nationale des comptes
national account management

Gestion nationale des biens
National Assets Management

Agence nationale de retraitement de déchets radioactifs | Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs | Andra [Abbr.]
National Agency for Management of nuclear waste

Commission nationale pour la réforme et la gestion des armes
National Commission for Weapons Reform and Management

Direction nationale du contrôle de la gestion publique
National Audit Bureau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

91. invite la Commission à relancer le dialogue avec les États membres sur la "gestion partagée" comme une priorité en 2013 et à soumettre au Conseil européen des propositions pour l'amélioration de la gestion nationale des ressources budgétaires de l'Union européenne, notamment par l'instauration de déclarations de gestion nationale obligatoires et l'établissement d'un modèle commun pour les déclarations de gestion nationale;
91. Calls on the Commission to re-invigorate the dialogue with the member states over ‘shared management’ as a priority in 2013 and to submit proposals to the European Council for improving national management of EU budget funds, including the introduction of mandatory national management declarations and the establishment of a common model for national management declarations;

la rédaction d'une feuille de route précisant la date à laquelle les États membres doivent avoir accompli les principales démarches en vue de l'instauration des déclarations de gestion nationales, ainsi que l'inscription dans le règlement financier des déclarations de gestion nationales obligatoires d'ici la date du 1 janvier 2014, qui marque le début des nouvelles perspectives financières; propose que le contenu de la déclaration de gestion nationale soit conforme aux normes internationales d'audit et utile à la démarche d'audit de la Cour des comptes;
the establishment of a roadmap indicating the date at which the Member States shall have completed the main steps in the process of introducing NMDs, as well as the introduction in the Financial Regulation of mandatory NMDs by 1 January 2014, which marks the start of the new Financial Perspectives; and proposes that the substance of the NMDs should comply with international auditing standards and should assist the audit by the Court of Auditors;

– la rédaction d'une feuille de route précisant la date à laquelle les États membres doivent avoir accompli les principales démarches en vue de l'instauration des déclarations de gestion nationales, la date à laquelle des déclarations de gestion nationales complètes, fiables et utiles seront une condition pour bénéficier de fonds de l'Union, ainsi que la date prévue pour l'inscription dans le règlement financier des déclarations de gestion nationales obligatoires;
– the establishment of a roadmap indicating the date at which the Member States shall have completed the main steps in the process of introducing NMDs, the date at which complete, reliable and useful NMDs will be a condition for receiving Union funds as well as the date for introducing in the Financial Regulation mandatory NMDs;

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; } reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

Du point de vue d'une stratégie nationale, nous pensons qu'il faudrait prévoir la déclaration et la recommandation obligatoires de toutes les morts cérébrales dans tous les groupes d'âge de la population infantile, depuis les nouveau-nés jusqu'aux adolescents, et qu'une équipe de don d'organes, semblable au modèle mis sur pied à l'hôpital pour enfants malades, soit disponible dans tous les centres pédiatriques; il faudrait aussi prévoir une demande obligatoire à toutes les familles, la coordination de tous les aspects du processus de consentement et une gestion médicale particulière et agressive du donneur d'organes en puissance.
From a national strategy point of view, we feel there should be mandatory reporting and referral of all brain death in all age groups in the childhood population, from newborns to adolescents, and that an organ donation team, similar to the model we've established at the Hospital for Sick Children, should be available to each pediatric centre and should include a mandatory request to each family, coordination of all aspects of the consent process, and devoted and aggressive medical management to the potential organ donor.

Le sénateur Banks: Selon vous, comment réagirait-on si le mot «gestion» était enchâssé dans le nom et le mandat du BPIEPC — pour utiliser le terme d'une façon différente — , de façon à ce que ses décisions puissent être imposées; et comment réagirait-on si ces pratiques exemplaires et normes nationales étaient obligatoires, ou même proposées?
Senator Banks: What do you think the reaction would be if the word ``management'' were to be inserted into OCIPEP and their mandate — to use the term in a different way — was made to be one that could be imposed; and if those best practices and national standards were mandated, or even proposed?

Ces trois procédures d'infractions portent sur un ensemble de restrictions nationales existantes dans le domaine de l'ouverture et de la gestion de pharmacies telles que: l'incompatibilité entre la distribution et la vente au détail de produits pharmaceutiques; la réserve de propriété des pharmacies aux pharmaciens; l'exclusion de pharmaciens non-nationaux de pharmacies nouvelles; la préférence pour des pharmaciens avec expérience locale; les limites territoriales et démographiques à l'installation de pharmacies; l'interdiction de cumul de propriété de plusieurs pharmacies; les formes juridiques obligatoires pour les pharmacies.
These three infringement procedures concern a series of existing national restrictions relating to the opening and running of pharmacies, such as: incompatibility between the distribution and the retail sale of pharmaceutical products; ownership of pharmacies reserved for pharmacists; exclusion of non-national pharmacists from new pharmacies; preference for pharmacists with local experience; territorial and demographic limits to the setting-up of pharmacies; ban on owning more than one pharmacy; mandatory legal forms for pharmacies.

Le secteur canadien de l'élevage a besoin de l'enregistrement obligatoire des sites d'élevage dans un registre national, basé sur l'infrastructure nationale actuelle afin de se préparer adéquatement à une gestion efficace des crises zoosanitaires.
A mandatory national premises registry that builds on the current national infrastructures is required by the livestock industry in Canada to be adequately prepared for effective management of an animal health crisis.

la saisine pour avis du CSP notamment dans le domaine de la compétence exclusive résiduelle des États membres, qui couvre uniquement les AMM de médicaments commercialisés dans un seul Etat membre, d'une part, et la gestion des AMM purement nationales, octroyées avant que la procédure de reconnaissance mutuelle ne soit devenue obligatoire, d'autre part.
provides for consultation of the CPMP, in particular in the field of the exclusive, residual competence of the Member States, which covers only the marketing authorisations of medicinal products placed on the market in a single Member State and the management of purely national marketing authorisations granted before the mutual recognition procedure became mandatory.