Vertaling van "gouvernement rend obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (âge de scolarité obligatoire)
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (school-leaving age)

élément de métadonnée obligatoire du Gouvernement du Canada
mandatory Government of Canada metadata element

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces personnes et moi-même demandons que le gouvernement rende obligatoire l'étiquetage de tous les aliments qui sont en totalité ou en partie génétiquement modifiés.
These people and I are asking the government to make it mandatory to label all foods that are totally or partly genetically modified.

Cependant, si le gouvernement rend obligatoire un délai précis d'interdiction de territoire après une fausse déclaration, nous proposons que le ministre devrait être convaincu que les faits en cause justifient l'interdiction de territoire dans tous les cas, comme cela est actuellement prévu à l'alinéa 40(2)b) en ce qui concerne les cas de parrainage.
However, in the alternative, should the government mandate a specified time period for inadmissibility after a misrepresentation is made, we would submit that the minister should be required to be satisfied that the facts of the case justify the inadmissibility in all cases, as currently provided for in the specific sponsorship situation in paragraph 40(2)(b).

L'amendement exigeait que le gouvernement rende l'assurance obligatoire d'ici le 1 janvier 2002, date choisie pour donner au gouvernement le temps dont il disait avoir besoin pour mettre en oeuvre un programme adéquat d'administration.
The amendment required the government to make insurance compulsory by January 1, 2002, a date chosen to allow the government the time it stated was required to implement an adequate administration scheme.

À cet égard, j'aimerais rappeler que le 18 octobre 1999, ma collègue, la députée du Bloc québécois de la circonscription de Louis-Hébert, Mme Hélène Alarie, faisait adopter une motion parlementaire afin que le gouvernement rende obligatoire l'étiquetage des éléments génétiquement modifiés et qu'il effectue des études exhaustives sur leur effet à long terme pour la santé et l'environnement.
In this connection, I would like to remind hon. members that, on October 18, 1999, my colleague, the hon. Bloc Quebecois member for Louis-Hébert, Hélène Alarie, got a parliamentary motion adopted calling upon the government to make the labelling of genetically modified foods mandatory and to carry out indepth studies on their long term effect on health and the environment.

En outre, le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité rend obligatoires les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il prévoit non seulement que les institutions de l'Union consultent et informent largement tous les niveaux de gouvernement, mais établit aussi deux mécanismes innovants:
Moreover, the Protocol on the Application of the Principles of Subsidiarity and Proportionality renders the principles of subsidiarity and proportionality enforceable and provides not only for wide-ranging consultation and information of all levels of government by the Union's institutions, but also establishes two novel mechanisms:

Si le gouvernement rend obligatoire une peine minimale, il devrait à tout le moins y avoir une disposition dérogatoire facultative qui s'applique dans les circonstances extraordinaires.
At the very least, if the government is to mandate a minimum sentence, there should be some permissible departure clause in the legislation that allows for the most extreme circumstances.