Traduction de «ministre avait rejeté » (Français → Anglais) :

Dans l’affaire Kozarov c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) 23, bien que le délinquant et les États-Unis aient consenti au rapatriement, le Ministre avait rejeté la demande de M. Kozarov parce qu’il avait passé les dix années précédentes aux États-Unis, et les renseignements contenus dans le dossier indiquaient qu’il avait quitté le Canada sans l’intention d’y revenir et qu’il ne semblait pas entretenir de liens suffisants au Canada pour justifier son transfèrement24. Après avoir déclaré que les tribunaux ne devraient pas modifier trop promptement la décision d’un ministre prise en vertu d’un pouvoir discrétionnaire, le juge Harrington, de la Cour fédérale, a indiqué que la décision du Ministre n’était pas déraisonnable25. M. Kozarov a interjeté appel de ce jugement, mais comme il avait déjà été déporté au Canada, l’appel a été rejeté26.
In Kozarov v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness),23 although the offender and the United States consented to the transfer back to Canada, the Minister denied Mr. Kozarov’s application on the grounds that he had spent the previous 10 years in the United States, the file information suggested he left Canada with no intention of returning, and the file information stated that there did not appear to be sufficient ties to Canada to warrant a transfer.24 After stating that courts should not readily interfere with a discretionary decision of a minister, Justice Harrington of the Federal Court held that the Minister’s findings with respect to Mr. Kozarov were not unreasonable.25 Mr. Kozarov’s appeal of this decision was dismissed as he had already been deported to Canada.26

7. rappelle que l'Union européenne n'a aucune stratégie politique en ce qui concerne la Corne de l'Afrique; rappelle qu'un document stratégique avait été élaboré en ce sens par le Service européen pour l'action extérieure, mais qu'il a été rejeté par plusieurs ministres des affaires étrangères des États membres lors de leur réunion du 18 mars 2011; préconise l'adoption d'une stratégie européenne pour la région définissant dans les grandes lignes l'objectif politique poursuivi, les mesures individuelles à entreprendre, et établissant les modalités de la coordination et de la ventilation financière des mesures individuelles dans les domaines de l'aide humanitaire, du développement de la sécurité civile et du dispositif militaire;
7. Recalls the absence of a political strategy of the European Union for the Horn of Africa; reminds that such a strategic document has been prepared by the External Action Service but was rejected by several EU Foreign Ministers on their 18 March 2011 meeting; calls for an EU strategy for the region which outlines the political objective, individual steps to be taken, and how individual humanitarian, development, security and military measures interrelate and are being balanced also financially;

Sarkozy comme Royal feignent de croire, comme vous-mêmes, que les Français n’ont rejeté que les politiques de Bruxelles, alors qu’ils ont rejeté également cette partie institutionnelle, que l’on veut aujourd’hui nous refiler en douce, à savoir le ministre unique des Affaires étrangères - ce ministre unique qui, s’il avait existé, nous aurait tous impliqués dans la guerre d’Irak -, le pseudo-président élu, la Commission réduite à des fonctionnaires issus de quelques États, la communautarisation de toutes les politiques, qui prive les États de tout droit de veto, bref, le super-État européen, bureaucratique et omnipotent.
Sarkozy and Royal both gave the impression of believing, like yourselves, that the French only rejected the policies of Brussels, when they also rejected the institutional elements, which are now intended to be reintroduced via the backdoor, namely the single Foreign Minister – the single minister who, had he existed, would have taken us all into the Iraq war – the pseudo-elected President, the Commission reduced to civil servants from certain countries, and the communitisation of all policies, which denies the States any right to veto – in short, the bureaucratic and omnipotent European Superstate.

La proposition de directive précédente sur les OPA avait été rejetée par le Parlement européen en juillet 2001, après 12 années de négociations. Une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil des ministres s'était achevée par un compromis. Toutefois, le Parlement s'était ensuite divisé pour finalement rejeter le texte de compromis avec un partage parfait des voix.
The previous proposal for a directive on takeover bids was rejected by Parliament in July 2001, after twelve years of negotiation: a conciliation procedure between Parliament and the Council had produced a compromise text but, when this was put to a plenary sitting of Parliament, an equal number voted for and against, and the compromise text was therefore rejected.

H. considérant que la Cour suprême a rejeté tous les recours engagés par l'ancien Premier ministre Ianoukovitch qui avait demandé que le vote des 225 circonscriptions électorales d'Ukraine soit annulé,
H. whereas the Supreme Court has rejected all the appeals by former Prime Minister Yanukovich, who applied for the voting in all of Ukraine’s 225 electoral districts to be declared invalid,

- C'est vrai que, en découvrant cette question, je me suis demandé ce qu'avait raconté ce ministre français des Affaires européennes, qui avait, je cite la question : "une nouvelle fois souligné son rejet du gouvernement fédéral autrichien.
– (FR) It is true that when I first saw this question I did wonder what the French European Affairs Minister had said as he – and I quote the question – ‘affirmed once again his rejection of the Austrian Federal Government.

- Chers collègues, je porte à votre connaissance que j'ai reçu, le jeudi 19 octobre 2000, la notification officielle des autorités compétentes de la République française d'un arrêt, en date du 6 octobre 2000, du Conseil d'État rejetant le recours que M. Jean-Marie Le Pen avait introduit contre le décret du Premier ministre français du 31 mars 2000, lequel visait à mettre fin à son mandat de représentant au Parlement européen.
– Ladies and gentlemen, I must inform you that on Thursday, 19 October 2000, I received official notification from the competent authorities of the French Republic of a ruling by the Council of State on 6 October 2000 rejecting the appeal lodged by Mr Jean-Marie Le Pen against the decree of the French Prime Minister on 31 March 2000 terminating his mandate as an elected representative to the European Parliament.

Dans l’affaire Kozarov c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)(14), bien que le délinquant et les États-Unis aient consenti au rapatriement, le Ministre avait rejeté la demande de M. Kozarov pour les motifs suivants : il avait passé les dix dernières années aux États-Unis, et les renseignements contenus dans le dossier indiquaient qu’il avait quitté le Canada sans l’intention d’y revenir et qu’il ne semblait pas entretenir de liens suffisants au Canada pour justifier son transfèrement(15). Après avoir déclaré que les tribunaux ne devraient pas modifier trop promptement la décision d’un ministre prise en vertu d’un pouvoir discrétionnaire, le juge Harrington, de la Cour fédérale, a indiqué que la décision du Ministre n’était pas déraisonnable(16). M. Kozarov a interjeté appel de ce jugement, mais comme il avait déjà été déporté au Canada, l’appel a été rejeté(17).
In Kozarov v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness),(14) although the offender and the United States consented to the transfer back to Canada, the Minister denied Mr. Kozarov’s application because he had spent the past 10 years in the United States, the file information suggested he left Canada with no intention of returning, and the file information stated that there did not appear to be sufficient ties to Canada to warrant a transfer (15) After stating that courts should not readily interfere with a discretionary decision of a minister, Justice Harrington of the Federal Court held that the Minister’s findings with respect to Mr. Kozarov were not unreasonable (16) Mr. Kozarov’s appeal of this decision was dismissed as he had already been deported to Canada (17)

Dans l’affaire Kozarov c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)19, bien que le délinquant et les États-Unis aient consenti au rapatriement, le Ministre avait rejeté la demande de M. Kozarov parce qu’il avait passé les dix années précédentes aux États-Unis, et les renseignements contenus dans le dossier indiquaient qu’il avait quitté le Canada sans l’intention d’y revenir et qu’il ne semblait pas entretenir de liens suffisants au Canada pour justifier son transfèrement20. Après avoir déclaré que les tribunaux ne devraient pas modifier trop promptement la décision d’un ministre prise en vertu d’un pouvoir discrétionnaire, le juge Harrington, de la Cour fédérale, a indiqué que la décision du Ministre n’était pas déraisonnable21. M. Kozarov a interjeté appel de ce jugement, mais comme il avait déjà été déporté au Canada, l’appel a été rejeté22.
In Kozarov v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness),19 although the offender and the United States consented to the transfer back to Canada, the Minister denied Mr. Kozarov’s application on the grounds that he had spent the previous 10 years in the United States, the file information suggested he left Canada with no intention of returning, and the file information stated that there did not appear to be sufficient ties to Canada to warrant a transfer.20 After stating that courts should not readily interfere with a discretionary decision of a minister, Justice Harrington of the Federal Court held that the Minister’s findings with respect to Mr. Kozarov were not unreasonable.21 Mr. Kozarov’s appeal of this decision was dismissed as he had already been deported to Canada.22