Traduction de «suprême a rejeté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tapis de branches à rejets | couche de branches à rejets
brush mattress | live brush mattress

conduite de la plante à rejet unique | plante à un porteur
one-follower system plant

noria secondaire à rejets
secondary reject elevator

déschisteur [ extracteur à rejets ]
refuse extractor [ shale separator ]

noria primaire à rejets
primary reject elevator

fosse à rejets
tailings tank

digue à rejets
tailing dam

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

Commandant en chef des forces alliées en Europe | Commandant suprême des forces alliées en Europe | Commandant Suprême en Europe | SACEUR [Abbr.]
Supreme Allied Commander Europe | SACEUR [Abbr.]

Assemblée suprême de la révolution islamique en Irak | Assemblée suprême pour la révolution islamique en Irak | ASRII [Abbr.]
Supreme Assembly for the Islamic Revolution in Iraq | SAIRI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous en avons vu le résultat ces dernières semaines: la Cour suprême a rejeté deux lois parce qu'elles avaient été sérieusement bâclées par le gouvernement conservateur.
We have seen the result in the last few weeks with two laws that have been rejected by the Supreme Court because they were badly botched by the Conservative government.

F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire; qu'une loi de composition judiciaire adoptée en 2004 prévoit qu'un vote à la majorité simple n'est valide que si une majorité aux deux tiers n'est pas atteinte après trois cycles de vote;
F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government majority of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary; whereas a court-packing law adopted in 2004 provides that a simple majority vote is valid only if a two-thirds majority vote is not obtained after voting three times;

I. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême par un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité des deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire;
I. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating its disregard for human rights; whereas in December 2014 the pro-government majority in the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary;

– de restaurer entièrement les prérogatives de la Cour constitutionnelle en tant qu'organe suprême de protection constitutionnelle, et par conséquent la suprématie de la Loi fondamentale, en supprimant de son texte les limitations au pouvoir de la Cour constitutionnelle en matière de révision de la constitutionalité de toute modification de la Loi fondamentale ainsi que le rejet de deux décennies de jurisprudence constitutionnelle; de restaurer le droit de la Cour constitutionnelle de revoir toute la législation sans exception, en vue de contrebalancer les mesures parlementaires et exécutives et d'assurer un contrôle juridictionnel complet; si un tel contrôle juridictionnel et constitutionnel peut être exercé de différentes manières dans les divers États membres en fonction des spécificités de chaque histoire constitutionnelle nationale, une Cour constitutionnelle, une fois qu'elle est établie – comme la Cour constitutionnelle hongroise, qui, après la chute du régime communiste s'est rapidement forgée une réputation parmi les Cours suprêmes européennes – ne devrait pas faire l'objet de mesures visant à réduire ses compétences et à fragiliser ainsi l'état de droit;
– to fully restore the prerogatives of the Constitutional Court as the supreme body of constitutional protection, and thus the primacy of the Fundamental Law, by removing from its text the limitations on the Constitutional Court’s power to review the constitutionality of any changes to the Fundamental Law, as well as the abolition of two decades of constitutional case law; to restore the right of the Constitutional Court to review all legislation without exception, with a view to counterbalancing parliamentary and executive actions and ensuring full judicial review; such a judicial and constitutional review may be exerted in different ways in different Member States, depending on the specificities of each national constitutional history, but once established, a Constitutional Court – like the Hungarian one, which after the fall of the communist regime has rapidly built a reputation among Supreme Courts in Europe – should not be subject to measures aimed at reducing its competences and thus undermining the rule of law;

Dans l’arrêt Vaid, la Cour suprême a rejeté l’argument selon lequel la Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’appliquait pas à la Chambre des communes parce qu’elle ne contenait pas de disposition expresse à cet effet; la Cour suprême a conclu que l’argument allait « à l’encontre des principes contemporains d’interprétation des lois reconnus au Canada », et que l’approche appropriée consistait à lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur.
In the Vaid case the Supreme Court rejected the argument that the Canadian Human Rights Act had no application to the House of Commons because it did not so expressly provide. The Supreme Court held that the argument was “out of step with modern principles of statutory interpretation accepted in Canada”, and that the proper approach was to construe the words of the act in their entire context, having regard to the scheme, object and remedial purpose of the act.

H. considérant que la Cour suprême a rejeté tous les recours engagés par l'ancien Premier ministre Ianoukovitch qui avait demandé que le vote des 225 circonscriptions électorales d'Ukraine soit annulé,
H. whereas the Supreme Court has rejected all the appeals by former Prime Minister Yanukovich, who applied for the voting in all of Ukraine’s 225 electoral districts to be declared invalid,

Son rapport s’inspire d’une ligne éthique acceptable tous, qui n’est ni celle de certaines positions religieuses, qui sont respectables mais provoquent un rejet important, ni cette éthique laïque qu’on invoque de nos jours comme norme suprême présumée, et qui ne provoque pas moins de rejet.
His report is based on an ethical position which is acceptable to everybody, rather than certain religious positions, which are worthy of respect but which are widely rejected, nor that lay ethic which has been referred to today as a supposed supreme standard, which is equally rejected.

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, la récente décision de la Cour suprême de rejeter les mesures législatives adoptées par la Chambre au sujet de la publicité des produits du tabac est la plus récente preuve qui fait ressortir que l'équilibre des forces échappe de plus en plus au Parlement au profit de l'organe non élue et non responsable qu'est la Cour suprême.
Mr. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NDP): Mr. Speaker, the recent decision of the Supreme Court of Canada to overturn legislation passed by the House regarding the advertising of tobacco products is the latest evidence of a shifting balance of power away from Parliament toward the unelected and unaccountable Supreme Court.

Le 28 juillet 2005, la Cour suprême a rejeté la demande de la SCPCP visant à obtenir l’autorisation de faire appel de la décision de la Cour d’appel fédérale (Cour suprême du Canada, Bulletin des procédures, Jugements rendus sur les demandes d’autorisation, 28 juillet 2005, n 30775, Canadian Private Copying Collective (CPCC) v. Apple Canada Inc. [et al.].
On 28 July 2005, the Supreme Court denied the CPCC’s application for leave to appeal the Federal Court’s decision (Supreme Court of Canada, Bulletin of Proceedings, Judgments on Applications for Leave, 28 July 2005, #30775, Canadian Private Copying Collective (CPCC) v. Apple Canada Inc. [et al.].