Traduction de «ministre antérieure était » (Français → Anglais) :

e) le ministre juge acceptables toutes les prestations assurées aux termes de la disposition pour des périodes antérieures à 1991; toutefois, pour l’application de la présente condition, les prestations se rapportant à des périodes antérieures à 1991 et qui sont assurées à partir d’un moment postérieur à 1988 à un participant qui est rattaché à un employeur qui participe au régime, ou qui était ainsi rattaché avant que les prestations soient assurées, sont réputées inacceptables à moins que le ministre ne soit avisé par écrit qu’elles sont assurées au participant;
(e) all benefits provided under the provision in respect of periods before 1991 are acceptable to the Minister and, for the purposes of this condition, any benefits in respect of periods before 1991 that become provided after 1988 with respect to a member who is connected with an employer who participates in the plan or was so connected at any time before the benefits become provided shall, unless the Minister is notified in writing that the benefits are provided with respect to the member, be deemed to be unacceptable to the Minister;

En mars 1983, le Président a confirmé des décisions antérieures et déclaré qu’un ministre pouvait donner avis de son intention de proposer une motion d’attribution de temps sous les rubriques « Motions » ou « Avis de motions », ou encore durant le débat; [42] autrement dit, une telle motion était recevable alors que la Chambre était saisie d’une question aussi bien que lorsqu’elle ne l’était pas, à l’instar de la motion de clôture (voir l’article 57 du Règlement).
In March 1983, the Speaker confirmed previous rulings and declared that notice of intention to move a time allocation motion could be given under “Motions”, “Notices of Motions” or during debate; [42] in other words, both when a question was, or was not, before the House, in a manner similar to closure (see Standing Order 57).

Est-ce que la ministre, qui était d'accord avec la caisse autonome dans une vie antérieure, entend respecter la décision du comité qui vise à empêcher le gouvernement de continuer à dilapider la caisse de l'assurance-emploi?
Does the minister, who was in favour of an independent fund in a past life, intend to respect the committee's decision, which will serve to prevent the government from continuing to plunder the EI fund?

Toutefois, si la ministre antérieure était sincère lorsqu'elle a tenu ces propos, et je tiens pour acquis qu'elle l'était, pourquoi le ministre actuel n'en a-t-il tout simplement pas tenu compte dans la nouvelle mesure législative?
However, if the previous minister was sincere about that, and I assume she was, then why has the present minister not simply put that into the legislation?

Dans cette affaire, était en cause un dispositif fiscal prévoyant la possibilité pour une personne morale nouvelle issue de la fusion de deux sociétés de reprendre pour une période limitée tout ou partie du déficit des sociétés fusionnées et permettant, sur agrément du ministre chargé du budget et dans la limite de cet agrément, en cas d'apport partiel d'actifs à une société du groupe, le report des déficits non encore déduits antérieurement à la fusion sur les bénéfices ultérieurs.
What was involved in that instance was a tax measure which provided that a new legal person resulting from the merger of two companies could take over for a limited period all or part of the losses of the merged companies and that, in the event of the partial contribution of capital to a company in the group, any losses not yet deducted before the merger could be set off, with the approval of the Minister for the Budget and within the limits of that approval, against any future profits.

Le projet de loi C-63 permet au ministre de redonner la citoyenneté à une personne dont la citoyenneté n'a pas été révoquée en vertu de la loi ou de la législation antérieure, était résidente permanente du Canada après la perte de sa citoyenneté et a vécu au Canada pendant au moins 365 jours en tant que résidente permanente au cours des deux années précédant la demande de citoyenneté.
Bill C-63 allows the minister to restore citizenship to a person whose citizenship was not revoked under the act or prior to the legislation or was a permanent resident of Canada after loss of citizenship and has at least 365 days of residence in Canada as a permanent resident in the two years preceding application for citizenship.