Traduction de «encore déduits antérieurement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réintégrer d'office les montants antérieurement déduits
to reincorporate automatically amounts previously deducted

reliquats des Conventions de Lomé antérieures non encore réaffectés
non-allocated funds remaining from the earlier Lomé Conventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour l'instant, si vous ne percevez aucun revenu et que votre conjoint est également un aîné, vos contributions au RPC ou l'a.-c. sont déduites de votre revenu avant le calcul du seuil d'admission au SRG et avant votre déduction pour emploi—reliquat de la période antérieure à la réforme fiscale, qui existe encore pour le SRG.
Right now, if you have earnings and you're in a family with a senior, your contributions to CPP or UIC are deducted from that income before determining your eligibility for GIS, as well as an employment expense deduction—a hold-over from the pre-tax reform days—which is still in place for GIS.

Dans cette affaire, était en cause un dispositif fiscal prévoyant la possibilité pour une personne morale nouvelle issue de la fusion de deux sociétés de reprendre pour une période limitée tout ou partie du déficit des sociétés fusionnées et permettant, sur agrément du ministre chargé du budget et dans la limite de cet agrément, en cas d'apport partiel d'actifs à une société du groupe, le report des déficits non encore déduits antérieurement à la fusion sur les bénéfices ultérieurs.
What was involved in that instance was a tax measure which provided that a new legal person resulting from the merger of two companies could take over for a limited period all or part of the losses of the merged companies and that, in the event of the partial contribution of capital to a company in the group, any losses not yet deducted before the merger could be set off, with the approval of the Minister for the Budget and within the limits of that approval, against any future profits.