En ce qui a trait au pouvoir d'agrément du ministre relativement aux permis, la délivrance, la modification, le renouvellement et l'annulation d'un permis de type A et, dans les cas où une audience est tenue, d'un permis de type B sont subordonnés à l'agrément du ministre selon l'article 56 du projet de loi.
On the issue of ministerial authority to approve licences, under clause 56 of the bill, the issuance, amendment, renewal, and cancellation of a type A licence and, if a public hearing is held, a type B licence, are subject to the approval of the minister.