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Agrément Canada
Agrément du ministre
Agrémenter les boissons de décorations
Cabinet du ministre
Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux
Conseil canadien d'agrément des hôpitaux
Conseil canadien d'agrément des services de santé
Exposer des boissons décorées
Guide d'agrément des hôpitaux
Ministre
Ministre du culte
Ministre religieuse
Ministre religieux
Orner les boissons de décorations
Premier ministre
Première ministre
Présenter des boissons décorées

Vertaling van "agrément du ministre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Agrément Canada [ Conseil canadien d'agrément des services de santé | Conseil canadien d'agrément des établissements de santé | Conseil canadien d'agrément des hôpitaux | Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux ]

Accreditation Canada [ Canadian Council on Health Services Accreditation | Canadian Council on Health Facilities Accreditation | Canadian Council on Hospital Accreditation ]


ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse

Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth


premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi

Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment


Normes pour l'agrément des établissements de santé du Canada [ Normes d'agrément des établissements de soins de santé du Canada | Guide d'agrément des hôpitaux ]

Standards for accreditation of Canadian health care facilities [ Guide to hospital accreditation ]


ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux

bishop | deacon | minister of religion | minister of the church


vice-premier ministre (Tanaiste), ministre des régions d'expression gaélique et ministre de la défense

Tánaiste (Deputy Prime Minister), Minister for the Gaeltacht and Minister for Defence


première ministre | ministre | premier ministre

minister | minister of state | government minister | prime minister


ministre [ cabinet du ministre ]

minister [ departmental staff of a minister ]


agrémenter les boissons de décorations | orner les boissons de décorations | exposer des boissons décorées | présenter des boissons décorées

decorate beverage | present drinks with decorative displays | present decorative displays in drinks | present decorative drink displays
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parmi les modalités essentielles d'exercice des pouvoirs ministériels fédéraux qui sont fixées par l'article 5 relativement à l'agrément des décisions du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, figurent les suivantes: un délai maximum de 60 jours (sous réserve de tout autre délai supplémentaire convenu par le ministre et le Conseil) pour rejeter une décision du Conseil, motifs écrits à l'appui; si le ministre n'a pas rejeté la décision du Conseil dans le délai imparti, il est réputé y avoir donné son agrément; en cas de rejet de la décision par le ministre, le Conseil est tenu de la réexaminer à la lumière des motifs écrits fournis par le ministre et de prendre une décision finale qu'il doit rendre publique et soum ...[+++]

Key procedural elements relating to the exercise of federal minister authority to approve decisions of the Nunavut Wildlife Management Board include the following: one, a 60-day limit, or such further period as may be agreed upon by the minister and the Nunavut Wildlife Management Board, in which to disallow a decision of the Nunavut Wildlife Management Board with written reasons; two, where the minister has rejected the decision within the time period, the minister is deemed to have accepted the decision of the Nunavut Wildlife Mana ...[+++]


469 (1) La banque qui reçoit l’agrément du ministre dans le cadre du paragraphe 468(5) pour l’acquisition du contrôle d’une entité ou pour l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier qu’elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l’agrément du ministre ou du surintendant serait requis dans le cadre des paragraphes 468(5) ou (6), à la condition d’avoir informé le ministre par écrit de cette acquisition ou augmentation indirecte av ...[+++]

469 (1) If a bank obtains the approval of the Minister under subsection 468(5) to acquire control of, or to acquire or increase a substantial investment in, an entity and, through that acquisition or increase, the bank indirectly acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, another entity that would require the approval of the Minister under subsection 468(5) or the Superintendent under subsection 468(6) and that indirect acquisition or increase is disclosed to the Minister in writing before the approval ...[+++]


555. La société de secours qui reçoit l’agrément du ministre dans le cadre du paragraphe 554(5) pour l’acquisition du contrôle d’une entité ou pour l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier qu’elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l’agrément du ministre serait requis dans le cadre du paragraphe 554(5), à la condition d’avoir informé le ministre par écrit de cette acquisition ou augmentation indirecte avant d’obtenir l’agr ...[+++]

555. If a society obtains the approval of the Minister under subsection 554(5) to acquire control of, or to acquire or increase a substantial investment in, an entity and, through that acquisition or increase, the society indirectly acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, another entity that would require the approval of the Minister under subsection 554(5) and that indirect acquisition or increase is disclosed to the Minister in writing before the approval is obtained, the society is deemed to have ...[+++]


En ce qui a trait au pouvoir d'agrément du ministre relativement aux permis, la délivrance, la modification, le renouvellement et l'annulation d'un permis de type A et, dans les cas où une audience est tenue, d'un permis de type B sont subordonnés à l'agrément du ministre selon l'article 56 du projet de loi.

On the issue of ministerial authority to approve licences, under clause 56 of the bill, the issuance, amendment, renewal, and cancellation of a type A licence and, if a public hearing is held, a type B licence, are subject to the approval of the minister.


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Le ministre chargé des forêts révoquera également sur le champ l'autorisation accordée à un OEC sur la base d'une décision du KAN de retrait de son agrément (résultant par exemple d'activités de surveillance annuelle de l'OEC).

The Minister of Forestry will also immediately revoke their authorization of a CAB based on a KAN decision on withdrawal of its accreditation (e.g. resulting from KAN's annual surveillance activities of the CABs).


Le ministre chargé des forêts révoquera également sur le champ l'autorisation accordée à un OEC sur la base d'une décision du KAN de retrait de son agrément (résultant par exemple d'activités de surveillance annuelle de l'OEC).

The Minister of Forestry will also immediately revoke their authorization of a CAB based on a KAN decision on withdrawal of its accreditation (e.g. resulting from KAN's annual surveillance activities of the CABs).


Dans cette affaire, était en cause un dispositif fiscal prévoyant la possibilité pour une personne morale nouvelle issue de la fusion de deux sociétés de reprendre pour une période limitée tout ou partie du déficit des sociétés fusionnées et permettant, sur agrément du ministre chargé du budget et dans la limite de cet agrément, en cas d'apport partiel d'actifs à une société du groupe, le report des déficits non encore déduits antérieurement à la fusion sur les bénéfices ultérieurs.

What was involved in that instance was a tax measure which provided that a new legal person resulting from the merger of two companies could take over for a limited period all or part of the losses of the merged companies and that, in the event of the partial contribution of capital to a company in the group, any losses not yet deducted before the merger could be set off, with the approval of the Minister for the Budget and within the limits of that approval, against any future profits.


S'agissant de la sélectivité de la mesure en cause, la Commission relevait, d'une part, que le ministre chargé du budget semblait disposer d'un pouvoir discrétionnaire dans l'appréciation des conditions d'octroi de l'agrément lui permettant de sélectionner, selon des critères subjectifs, les bénéficiaires du régime en cause.

As far as the selectivity of the measure in question was concerned, the Commission noted, firstly, that the Minister for the Budget seemed to enjoy a discretionary power when it came to assessing the approval grant criteria and that this enabled him to select the beneficiaries of the scheme at issue according to subjective standards.


Ainsi, l'article 39 CA du CGI dispose que le plafonnement prévu à l'article 39 C, deuxième alinéa, du CGI n'est pas applicable au financement, par des GIE, de biens mobiliers amortissables selon le mode dégressif sur une période d'au moins 8 ans (5), dès lors que cette opération a reçu l'agrément préalable du ministre du budget.

Article 39 CA of the General Tax Code thus stipulates that the ceiling laid down in the second paragraph of Article 39 C of the Code shall not be applicable to the financing by EIGs of depreciable movable assets according to the declining balance method over a period of at least eight years (5) provided that the operation has been approved in advance by the Minister for the Budget.


En effet, pour ce qui est des implantations à caractère commercial, seules certaines entreprises qui produisent en France peuvent en bénéficier, et, pour ce qui est des investissements industriels (ou agricoles) ou les implantations de services, seules les entreprises qui reçoivent l'agrément du ministre de l'économie et des finances (donné après avis du ministre du développement industriel et scientifique dans le cas des investissements industriels) peuvent en bénéficier.

As regards commercial establishments, only certain firms manufacturing in France are eligible and, as regards industrial (or agricultural) investments or service establishments, only firms which are approved by the Minister for Economic and Financial Affairs are eligible (which, in the case of industrial investments is given only once the opinion of the Minister for Industrial and Scientific Development has been obtained).


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