Le problème de ce texte de loi tel qu'il est rédigé — et je pense que cela pourrait être corrigé par des amendements —, c'est qu'il ne donne pas au ministre le pouvoir d'imposer quelques règles de gouvernance que ce soit à l'organisme de réglementation. Il permet au ministre d'exiger des documents, mais il ne permet pas au ministre de.Et certainement, ces questions seront réglées par la réglementation, mais si vous n'avez pas le pouvoir de prendre un règlement qui exige de l'organisme qu'il ait des réunions annuelles, alors, vous ne pouvez pas créer ce pouvoir par réglementation.
It allows for the minister to require documents, but doesn't allow for the minister to.And for sure, those would be done by regulation, but if you don't have the power to create a regulation that requires the body to have annual meetings, then you can't create that power by regulation So it's that part.