Traduction de «législation antérieure était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation antérieure
prior legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, l'intervention de mon collègue mettant en contexte le projet de loi par rapport aux mesures législatives antérieures était extrêmement instructive.
Mr. Speaker, our hon. colleague gave an extremely informative debate with respect to putting this bill in the context of previous legislation.

Lorsqu’une incapacité de travail antérieure ou postérieure a été provoquée par un accident survenu alors que l’intéressé était soumis à la législation d’un État membre qui ne fait pas de distinction selon l’origine de l’incapacité de travail, l’institution compétente ou l’organisme désigné par l’autorité compétente de l’État membre en cause:
Where a previous or subsequent incapacity for work was caused by an accident which occurred when the person concerned was subject to the legislation of a Member State which makes no distinction according to the origin of the incapacity to work, the competent institution or the body designated by the competent authority of the Member State in question shall:

La présidente : Si vous me permettez de faire une brève remarque supplémentaire, sénateur Wallace, je pense me souvenir que, lors d'une audience antérieure sur un projet de loi d'harmonisation, des juristes francophones d'ailleurs que le Québec avaient affirmé que c'était extrêmement important pour eux, parce qu'ils devaient fonctionner en common law et que la version française de la législation fédérale était exprimée dans la terminologie du droit civil.
The Chair: If I might make a quick supplementary point, Senator Wallace: I believe I recall on an earlier harmonization bill hearing from francophone jurists not from Quebec that this was extremely important to them, because they have to deal with the common law, and the French version of federal law was couched in civil law terminology.

6. déplore le fait que, dans le domaine de la politique commune de la pêche comme dans d'autres domaines pour lesquels la procédure de codécision n'a pas été introduite avant l'entrée en vigueur du traité actuel et pour lesquels la procédure de réglementation avec contrôle n'était pas utilisée auparavant, le processus de rapprochement de la législation antérieure au traité de Lisbonne avec le nouveau cadre juridique comprenant des actes législatifs, délégués et d'exécution rencontre de nombreux obstacles, entraînant des retards importants et dommageables, voire stagne, portant ainsi atteinte à la mise en œuvre des mesures nécessaires et urgentes pour le secteur de la pêche - souvent du fait de la réticence du Conseil à reconnaître et à utiliser de manière efficace la délégation à la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués, en application de l'article 290 du traité FUE;
6. Deplores the fact that, in the field of the common fisheries policy, as in other fields in which the co-decision procedure was not introduced until the entry into force of the current Treaty and the Regulatory Procedure with Scrutiny was previously not used, the process of aligning pre-Lisbon legislation with the new legal framework comprising legislative, delegated and implementing acts is facing considerable difficulties – entailing lengthy and dangerous delays – and is even stagnating, with the result that measures needed urgently in the fisheries sector cannot be implemented, and that the reason for this situation often lies in the Council’s unwillingness to acknowledge and make effective use of the delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts under Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU);

Le fait qu'une législation antérieure, dans le même domaine, était basée sur une combinaison similaire d'articles du traité ne constitue pas un précédent contraignant, notamment en l'absence de toute décision de la Cour de justice sur cette base juridique combinée.
The fact that preceding legislation in this field was based on a similar combination of Treaty articles does not amount to a binding precedent, particularly in the absence of any decision of the Court of Justice on that combined legal basis.

Aux fins de l'application de l'article 40, paragraphe 3, du règlement de base , lorsqu'une incapacité de travail antérieure ou postérieure a été provoquée par un accident survenu alors que l'intéressé était soumis à la législation d'un État membre qui ne fait pas de distinction selon l'origine de l'incapacité de travail, l'institution compétente pour l'incapacité de travail antérieure ou postérieure ou l'organisme désigné par l'autorité compétente de l'État membre en cause est tenu, à la demande de l'institution compétente d'un autre État membre, de fournir des indications sur le degré de l'incapacité de travail antérieure ou postérieure, ainsi que, dans la mesure du possible, des renseignements permettant de déterminer si l'incapacité est la conséquence d'un accident du travail au sens de la législation appliquée par l'institution du second État membre.
For the purposes of applying Article 40(3) of the basic Regulation, where a previous or subsequent incapacity for work was caused by an accident which occurred when the person concerned was subject to the legislation of a Member State which makes no distinction according to the origin of the incapacity to work, the competent institution in the case of the previous or subsequent incapacity for work or the body designated by the competent authority of the Member State in question shall be obliged, when requested to do so by the competent institution of another Member State, to provide information concerning the degree of the previous or subsequent incapacity for work, and, where possible, information making it possible to determine whether the incapacity is the result of an accident at work within the meaning of the legislation applied by the institution in the other Member State.

Cette flexibilité était absente de la législation antérieure.
This flexibility did not exist in previous legislation.

Toutefois, si la ministre antérieure était sincère lorsqu'elle a tenu ces propos, et je tiens pour acquis qu'elle l'était, pourquoi le ministre actuel n'en a-t-il tout simplement pas tenu compte dans la nouvelle mesure législative?
However, if the previous minister was sincere about that, and I assume she was, then why has the present minister not simply put that into the legislation?

Le projet de loi C-63 permet au ministre de redonner la citoyenneté à une personne dont la citoyenneté n'a pas été révoquée en vertu de la loi ou de la législation antérieure, était résidente permanente du Canada après la perte de sa citoyenneté et a vécu au Canada pendant au moins 365 jours en tant que résidente permanente au cours des deux années précédant la demande de citoyenneté.
Bill C-63 allows the minister to restore citizenship to a person whose citizenship was not revoked under the act or prior to the legislation or was a permanent resident of Canada after loss of citizenship and has at least 365 days of residence in Canada as a permanent resident in the two years preceding application for citizenship.