Traduction de «cette affaire était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle
director behaving as if the company were personal business

dans cette affaire [ pro hac vice ]
for that occasion [ pro hac vice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, la seule question dans cette affaire était de savoir si un régime national d'aide aux producteurs d'énergie renouvelable devait être accessible aux producteurs situés dans d'autres États membres (la Cour a jugé que ce n'était pas le cas).
First, the sole question in that case was whether a national support system for renewable energy producers needed to be accessible for producers located in other Member States (the Court held that this was not the case).

Comme l'ont confirmé les documents fournis à la commission, cette affaire était d'autant plus importante au niveau européen que la décision du gouvernement portugais avait donné lieu à une enquête de la Commission européenne pour infraction à la réglementation de l'UE en matière d'aides d'État.
As confirmed by the documents made available to the Committee, the matter was all the more important at European level since the Portuguese Government’s decision had prompted an investigation of the European Commission for infringement of the EU rules on State aid.

La Commission européenne a fait observer que cette affaire était à la base d'une procédure d'infraction et qu'un arrêt de la Cour de justice avait conduit à des sanctions en faveur du pétitionnaire.
The European Commission observed that this case was at the base of an infringement procedure and that a ruling of the European Court of Justice has led to sanctions in favour of the petitioner

S'il est vrai que le régime en cause dans cette affaire était celui en vigueur avant 1998, il doit toutefois être constaté que ce fait ne ressortait pas clairement des motifs de cette décision et que cette circonstance a pu, ce faisant, contribuer à induire en erreur les bénéficiaires du régime ici en cause.
While it is true that the scheme at issue in that case was that in force before 1998, it must nevertheless be observed that that fact was not made clear in the grounds for the Decision and that that circumstance may have helped to mislead beneficiaries under the scheme here at issue.

Dans cette affaire, était en cause un dispositif fiscal prévoyant la possibilité pour une personne morale nouvelle issue de la fusion de deux sociétés de reprendre pour une période limitée tout ou partie du déficit des sociétés fusionnées et permettant, sur agrément du ministre chargé du budget et dans la limite de cet agrément, en cas d'apport partiel d'actifs à une société du groupe, le report des déficits non encore déduits antérieurement à la fusion sur les bénéfices ultérieurs.
What was involved in that instance was a tax measure which provided that a new legal person resulting from the merger of two companies could take over for a limited period all or part of the losses of the merged companies and that, in the event of the partial contribution of capital to a company in the group, any losses not yet deducted before the merger could be set off, with the approval of the Minister for the Budget and within the limits of that approval, against any future profits.

C’est particulièrement à ce plus haut niveau de bureaucratie et de politique qu’il faut faire quelque chose. C’est pourquoi il est bon - je voudrais le dire ici - que, par exemple, une vieille affaire classée en 2003 à l’encontre de Mme Puwak, ancienne ministre des affaires européennes en Roumanie, ait été rouverte, car, pour le dire crûment, cette affaire était louche.
It is particularly at this highest level of bureaucracy and politics that something must be done, and that is why it is a good thing – I would like to say this here – that, for example, an old case that was closed in 2003 against Mrs Puwak, the former EU minister in Romania, has been reopened, because there was something fishy about that case, to put it bluntly.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, cette étude a estimé que l’importance des coûts de mise en conformité par rapport au chiffre d’affaires était cinq fois plus élevée pour les petites entreprises que pour les grandes.
Compliance costs in the field of company taxation related to sales were estimated to be five times higher for small businesses as compared with large businesses.

Non seulement la Roumanie a désormais aboli cet héritage de l’ère soviétique qu’était le droit, pour l’État, d’intervenir dans des affaires civiles, mais, récemment, lorsque l’ancien gouvernement a essayé de contourner le conflit portant sur la revendication de la propriété du palais royal par un projet de loi de compensation au parlement, le Sénat l’a rejeté en invoquant le fait que cette affaire était sub judice devant la Cour suprême.
Not only has Romania now abolished the Soviet-era right for the state to intervene in civil cases, but recently, when the previous government tried to circumvent the royal palace's property claim dispute by a bill of compensation in the Parliament, the Senate threw it out, citing the fact that it was sub judice before the Supreme Court.

Cette affaire était pendante en 2004[19].
The Court judgment in this case was pending in 2004[19].

- L'histoire des directives européennes sur l'ouverture à la concurrence des services postaux montre bien la méthode de la Commission : de coups de force en dissimulations, elle utilise savamment les armes que lui donne le traité, notamment le monopole d'initiative, pour imposer ses thèses et faire reculer peu à peu ses adversaires, y compris en l'occurrence le Parlement européen, qui dans cette affaire était plutôt partisan de la modération.
– (FR) The history of European directives on opening the market in postal services to competition is a good illustration of the Commission's methods: from force to stealth, it makes skilful use of the weapons bestowed on it by the Treaty, in particular the monopoly on the right of initiative, to impose its theories and gradually see off its opponents, including in this case the European Parliament, which here had tended to advocate moderation.