Vertaling van "minimaux proposés au-delà " (Frans → Engels) :

Le dialogue social étant primordial, les partenaires sociaux auraient la possibilité de moduler les droits minimaux proposés par la directive pour autant que le niveau global de protection qu'elle vise à instaurer soit respecté.
Fully recognising the importance of social dialogue, social partners would be able to modulate the minimum rights proposed by the Directive as long as its overall level of protection is respected.

5. L’étendue des informations demandées par le pouvoir adjudicateur pour preuve de la capacité financière, économique, technique et professionnelle du candidat ou soumissionnaire et les niveaux minimaux de capacité exigés conformément au paragraphe 2, ne peuvent aller au-delà de l’objet du marché et tiennent compte des intérêts légitimes des opérateurs économiques, en ce qui concerne en particulier la protection des secrets techniques et commerciaux de l’entreprise.
5. The information requested by the contracting authority as proof of the financial, economic, technical and professional capacity of the candidate or tenderer and the minimum capacity levels required in accordance with paragraph 2 may not go beyond the subject of the contract and shall take account of the legitimate interests of the economic operators as regards in particular the protection of the firm’s technical and business secrets.

De manière générale, les taux de taxation minimaux proposés (au-delà desquels il existe une marge de manœuvre pour les politiques nationales) sont fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation de la présente directive puisse être atteint.
Generally speaking, the minimum tax rates (above which there is room of manoeuvre for national policies) are proposed to be set at a level sufficiently high for the harmonisation objective of this Directive to be achieved.

Dans la mesure où cela est techniquement possible, les opérateurs devraient fournir des données et des signaux afin que les services d’identification de la ligne appelante et de numérotation au clavier puissent être plus facilement proposés par-delà les frontières des États membres.
To the extent technically feasible, operators should provide data and signals to facilitate the offering of calling-line identity and tone dialling across Member State boundaries.

Pour déterminer le délai d'attente, les nombres minimaux proposés d'animaux échantillonnés et/ou de produits à chaque point de mesure sont les suivants:
For the determination of a withdrawal period, the suggested minimum number of animals sampled and/or products at each time point are the following:

La Commission effectue un examen général de l'acquis en matière de droits d'auteur en vue d'assurer que le cadre juridique et son application conduisent à développer de nouveaux produits, services et modèles d'entreprise, ainsi que des perfectionnements de leur utilisation suggérés par les utilisateurs, qui puissent être proposés au-delà des frontières.
The Commission is conducting an overall examination of the copyright acquis with a view to ensuring that both the legal framework and its application are conducive to the development of new products, services and business models and user driven refinement of their use, which may be offered across borders.

En proposant des critères minimaux portant sur l'organisation, la réalisation, le suivi et la publication des inspections environnementales, la présente recommandation vise à répondre à ce besoin.
This recommendation aims to meet this need by putting forward minimum criteria for organising, performing, following up and publishing environmental inspections.

(4) Les prix minimaux proposés dans ces engagements pour l'exportation vers la Communauté se situent à un niveau suffisant pour éliminer le dumping préjudiciable.
(4) The minimum prices set out in the undertakings for exports to the Community are at a level sufficient to eliminate injurious dumping.