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Vertaling van "facilement proposés par-delà " (Frans → Engels) :

Deuxièmement, il faut veiller à une plus grande harmonisation de l'accès aux ressources essentielles en garantissant aux opérateurs de réseau mobile des conditions prévisibles en matière d'assignation de radiofréquences et des calendriers coordonnés concernant l'accès au spectre pour le haut débit sans fil dans l’ensemble de l’UE et en harmonisant les moyens d'accès aux réseaux fixes européens pour que les fournisseurs puissent plus facilement proposer leurs services au sein du marché unique.

Second, to ensure greater harmonisation for accessing essential inputs: by guaranteeing mobile operators predictable assignment conditions and coordinated timeframes to access spectrum for wireless broadband across the EU; by harmonising ways to access European fixed networks so that providers can more easily offer their services across the single market.


Au-delà de ce type de mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, il faudrait envisager la possibilité de proposer des mesures pour assurer l’existence de moyens de recours faciles à utiliser, rapides et abordables à l’échelon national en cas d’atteinte aux droits liés au marché unique.

Going beyond this type of alternative dispute resolution mechanisms, the possibility to propose measures to ensure easy-to-use, fast and affordable redress at national level for breach of Single Market rights should be considered.


Deuxièmement, il faut veiller à une plus grande harmonisation de l'accès aux ressources essentielles en garantissant aux opérateurs de réseau mobile des conditions prévisibles en matière d'assignation de radiofréquences et des calendriers coordonnés concernant l'accès au spectre pour le haut débit sans fil dans l’ensemble de l’UE et en harmonisant les moyens d'accès aux réseaux fixes européens pour que les fournisseurs puissent plus facilement proposer leurs services au sein du marché unique.

Second, to ensure greater harmonisation for accessing essential inputs: by guaranteeing mobile operators predictable assignment conditions and coordinated timeframes to access spectrum for wireless broadband across the EU; by harmonising ways to access European fixed networks so that providers can more easily offer their services across the single market.


Dans la mesure où cela est techniquement possible, les opérateurs devraient fournir des données et des signaux afin que les services d’identification de la ligne appelante et de numérotation au clavier puissent être plus facilement proposés par-delà les frontières des États membres.

To the extent technically feasible, operators should provide data and signals to facilitate the offering of calling-line identity and tone dialling across Member State boundaries.


Dans la mesure où cela est techniquement possible, les opérateurs devraient fournir des données et des signaux afin que les services d’identification de la ligne appelante et de numérotation au clavier puissent être plus facilement proposés par-delà les frontières des États membres.

To the extent technically feasible, operators should provide data and signals to facilitate the offering of calling-line identity and tone dialling across Member State boundaries.


De manière générale, les taux de taxation minimaux proposés (au-delà desquels il existe une marge de manœuvre pour les politiques nationales) sont fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation de la présente directive puisse être atteint.

Generally speaking, the minimum tax rates (above which there is room of manoeuvre for national policies) are proposed to be set at a level sufficiently high for the harmonisation objective of this Directive to be achieved.


Les accords volontaires peuvent également être plus facilement étendus au-delà de l'Union européenne et devenir un pilier pour les bonnes pratiques dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage à l'échelle mondiale.

Voluntary agreements can also be more easily extended beyond the European Union and become a foundation for best practice in the fight against counterfeiting and piracy at global level.


Les accords volontaires peuvent également être plus facilement étendus au-delà de l'Union européenne et devenir un pilier pour les bonnes pratiques dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage à l'échelle mondiale.

Voluntary agreements can also be more easily extended beyond the European Union and become a foundation for best practice in the fight against counterfeiting and piracy at global level.


La Commission effectue un examen général de l'acquis en matière de droits d'auteur en vue d'assurer que le cadre juridique et son application conduisent à développer de nouveaux produits, services et modèles d'entreprise, ainsi que des perfectionnements de leur utilisation suggérés par les utilisateurs, qui puissent être proposés au-delà des frontières.

The Commission is conducting an overall examination of the copyright acquis with a view to ensuring that both the legal framework and its application are conducive to the development of new products, services and business models and user driven refinement of their use, which may be offered across borders.


La Commission effectue un examen général de l'acquis en matière de droits d'auteur en vue d'assurer que le cadre juridique et son application conduisent à développer de nouveaux produits, services et modèles d'entreprise, ainsi que des perfectionnements de leur utilisation suggérés par les utilisateurs, qui puissent être proposés au-delà des frontières.

The Commission is conducting an overall examination of the copyright acquis with a view to ensuring that both the legal framework and its application are conducive to the development of new products, services and business models and user driven refinement of their use, which may be offered across borders.




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facilement proposés par-delà ->

Date index: 2021-07-11
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