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Droit de faire des propositions
Droit de faire des propositions
Droit de proposer
Droit de proposer
Le droit de proposer des candidatures

Traduction de «droits minimaux proposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de faire des propositions | droit de proposer

right to make motions | right to table a motion


le droit de proposer des candidatures

right to propose candidates


droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)

right to make motions (1) | right to table a motion (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le dialogue social étant primordial, les partenaires sociaux auraient la possibilité de moduler les droits minimaux proposés par la directive pour autant que le niveau global de protection qu'elle vise à instaurer soit respecté.

Fully recognising the importance of social dialogue, social partners would be able to modulate the minimum rights proposed by the Directive as long as its overall level of protection is respected.


13. demande à la Commission de proposer une révision ambitieuse de la directive 2010/41/UE concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante en vue de renforcer les normes en matière de droits minimaux à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, à un congé filial et à un congé de soignant, et d'attribuer aux États membres la responsabilité de garantir que les travailleurs indépendants jouissent bien de ces droits au titre de leur syst ...[+++]

13. Calls on the Commission to propose an ambitious revision of Directive 2010/41/EU on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity in order to guarantee higher standards for minimum maternity, paternity, adoption, care and filial leave rights, and to make the Member States responsible for ensuring that self-employed workers are entitled to these leave rights under their social security systems; calls on the Council to adopt a common position on the prop ...[+++]


Le droit d'accès à un avocat, proposé ce jour, est l'objet de la troisième directive qui fait partie d'une série de propositions visant à garantir des droits minimaux à un procès équitable partout dans l'Union européenne.

Today’s proposed right of access to a lawyer is the third Directive in a series of proposals to guarantee minimum rights to a fair trial anywhere in the European Union.


La Commission européenne propose de relever, avec effet au 1 janvier 2008, les taux minimaux fixés en 1992 en matière de droits d'accise appliqués à l'alcool et aux boissons alcooliques.

The European Commission has adopted a proposal to increase the minimum rates of excise duty on alcohol and alcoholic beverages agreed in 1992, from 1 January 2008.


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Toutefois, ce qui est important, c'est qu'elle propose un cadre à même de garantir les droits minimaux des travailleurs en vue du développement futur de ce secteur.

However, what is important is that it introduces a framework which secures minimum workers' rights for the future development of this sector.


Tout en maintenant les taux minimaux existants, il est proposé d'introduire une différenciation supplémentaire sur des critères environnementaux, fondée sur la classification des véhicules en catégories non EURO, EURO I et EURO II. La Commission propose également des dispositions pour garantir que la charge fiscale pesant sur des véhicules de même type ne soit pas excessivement différente d'un État membre à l'autre: il s'agit de taux maximaux différenciés et d'une disposition permettant aux États membres de prélever des taxes annuelles moins élevées s'ils instaurent un système de droits ...[+++]

Whilst maintaining the existing minimum rates, it is now proposed that differentiation on environmental grounds is also introduced on the basis of the non-EURO, EURO I and EURO II classification. Moreover, the Commission also proposes a number of provisions to ensure that the tax burden on identical vehicle types does not differ too strongly across different member States of the Union: differentiated maximum rates and a provision a ...[+++]


L'annexe 2 détaille les droits d'usage annuels maximaux proposés. Taxes annuelles sur les véhicules Les taxes annuelles sur les poids lourds sont obligatoires et doivent être supérieures aux taux minimaux, qui varient en fonction du niveau de détérioration des routes imputable au véhicule.

Annex 2 details the proposed maximum annual user charges Annual vehicle taxes Annual taxes on trucks are mandatory and have to be above minimum levels that vary with the degree of road damage caused.




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Date index: 2022-10-22
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