Traduction de «taxation minimaux proposés » (Français → Anglais) :

De manière générale, les taux de taxation minimaux proposés (au-delà desquels il existe une marge de manœuvre pour les politiques nationales) sont fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation de la présente directive puisse être atteint.
Generally speaking, the minimum tax rates (above which there is room of manoeuvre for national policies) are proposed to be set at a level sufficiently high for the harmonisation objective of this Directive to be achieved.

Elle n’estime pas approprié d’adopter un plan moins ambitieux ni un plan de plus grande envergure visant à augmenter les niveaux minimaux de taxation, comme proposé par les amendements 18 et 25.
It does not consider it appropriate to endorse a less ambitious plan or a more far-reaching one to increase minimum levels of taxation as suggested in Amendments 18 and 25.

Taxation de l'alcool: la Commission propose de relever les taux minimaux
Alcohol taxation: Commission proposes increases of minimum rates

Les niveaux minimaux de taxation pour la dernière étape (2002) sont proposés comme taux objectifs et devront être confirmés dans leur caractère contraignant dans un rapport ultérieur et une proposition de la Commission.
The minimum tax rates for the last stage (2002) are proposed as target rates. Their compulsory nature is to be confirmed in a later report and Commission proposal.