Traduction de «mai 2004 appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3)
Guideline of the European Central Bank of 31 May 2007 amending Guideline ECB/2004/15 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments and international investment position statistics, and the international reserves template

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004
Constitution of the Canton of Fribourg of 16 May 2004

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 3 mai 2004, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
On 3 May 2004, the Sanctions Committee of the United Nations Security Council decided to amend the list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply.

Le 11 mai 2004, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
On 11 May 2004, the Sanctions Committee of the United Nations Security Council decided to amend the list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

En vertu de ce règlement, les autorités nationales sont tenues, depuis le 1 mai 2004, d’appliquer l’article 81 du traité CE dans les cas où elles appliquent le droit national de la concurrence à des ententes ou pratiques concertées susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres, et d’appliquer l’article 82 du traité CE dans les cas où elles appliquent le droit national de la concurrence à des abus prohibés par l’article 82.
This Regulation made it compulsory as of 1 May 2004 for national competition authorities (NCAs) to apply Article 81 of the EC Treaty where they apply national competition law to agreements or concerted practices which may affect trade between EU Member States, and to apply Article 82 of the EC Treaty where they apply national competition law to any abuse prohibited by Article 82.

Il les autorise à prendre des mesures de réciprocité à l’égard des États membres de l’UE 15 qui appliquent des restrictions, mais prévoit qu'en principe ils doivent appliquer entre eux le droit communautaire relatif à la libre circulation des travailleurs dès le 1 mai 2004.
As for their relations which EU-15 Member States, the Accession Treaty allows for reciprocal restrictions vis-à-vis EU-15 Member States applying restrictions. By contrast, the Accession Treaty provides that in principle, Member States that joined the EU on 1 May 2004 should among themselves apply Community law on free movement of workers from the 1 of May 2004 onwards.

En ce qui concerne les dix nouveaux États membres, le Traité d’adhésion de 2003 établit une distinction entre leurs relations avec les États membres de l’« Europe des Quinze », d’une part, et leurs relations entre eux, d’autre part : il les autorise à prendre des mesures de réciprocité à l’égard des États membres de l’« Europe des Quinze » qui appliquent des restrictions, mais prévoit qu’en principe les États membres ayant rejoint l’Union européenne le 1 mai 2004 doivent appliquer entre eux le droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs à partir du 1 mai 2004.
As for the Member States that joined the EU on 1 May 2004, the 2003 Accession Treaty makes a distinction between their relations with the EU-15 Member States on the one hand, and their relations with other Member States that joined the EU on the other. As for their relations which EU-15 Member States, the Accession Treaty allows for reciprocal restrictions vis-à-vis EU-15 Member States applying restrictions. By contrast, the Accession Treaty provides that in principle, Member States that joined the EU on 1 May 2004 should among themselves apply Community law on free movement of workers from the 1 of May 2004 onwards.

Il y a donc une loi qui s'applique à l'argent reçu; mais les dépenses électorales ont été faites en 2004, et c'est une loi différente qui s'applique.
Now, one law applies for the receipt of the moneys; however, their expenditure to elect somebody occurred in 2004, and a different law applies.

Le projet de loi prévoit aussi que les dettes fiscales impayées au 4 mars 2004 feront l'objet d'un nouveau délai de prescription de dix ans à partir de cette date et que les montants recouvrés avant le 4 mars 2004, mais après l'expiration d'un délai de prescription qui s'est appliqué au recouvrement de la dette, ne seront pas remboursés.
The bill also provides that taxes that were unpaid on March 4, 2004, will be subject to a new 10-year limitation period as of that date, and taxes collected before March 4, 2004 but after the expiry of an application limitation period will not be reimbursed.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque, dans les douze mois, mais pas plus tard que le ►M1 15 mai 2004 ◄ , qui suivent la vente ou le bail, le vendeur ou le bailleur a acheté ou pris à bail pour six années ou plus tout ou partie d'une autre exploitation.
3. Paragraph 1 shall not apply in cases where, within one year but not later than ►M1 15 May 2004 ◄ from the sale or the lease, the seller or the lessor bought or rented for six or more years another holding or part of it.

La présente décision, à l’exception de l’article 4, s’applique du 1er mai 2004 au 31 mai 2007.
This Decision, with the exception of Article 4, shall apply from 1 May 2004 until 31 May 2007.