Traduction de «mineur délinquant serait traduit devant » (Français → Anglais) :

Aux termes de l'alinéa 718.2e) du Code, le juge chargé de prononcer la peine doit « prêter attention aux facteurs historiques et systématiques particuliers qui ont pu contribuer à ce que ce délinquant soit traduit devant les tribunaux » (Gladue, au paragraphe 69).
Section 718. 2(e) of the Code requires the sentencing judge to " give attention to the unique background and systemic factors which may have played a part in bringing the particular offender before the courts" (Gladue, at para. 69).

2. condamne vigoureusement Daech et ses violations caractérisées des droits de l'homme qui équivalent à des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre en vertu du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et qu'il serait possible de qualifier de génocide; est particulièrement inquiet que ce groupe terroriste vise délibérément les communautés chrétienne, yézidies, turkmènes, chiites, chabaks, sabéennes, kaka'e et sunnites qui refusent son interprétation de l'islam et qu'il tente ainsi d'exterminer les minorités religieuses dans les régions qu'il contrôle; fait observer que les auteurs de ces actes ne sauraient restés impunis et qu'ils doivent être traduits devant la CPI; en profite pour rappeler que l'enlèvement des évêques Yohanna Ibrahim et Paul Yazigi par des rebelles armés dans la province syrienne d'Alep le 22 avril 2013 n'a toujours pas été tiré au clair;
2. Strongly condemns ISIS/Da’esh and its egregious human rights abuses that amount to crimes against humanity and war crimes according to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC), and which could be called genocide; is extremely concerned at this terrorist group’s deliberate targeting of Christians, Yezidis, Turkmen, Shi’ites, Shabak, Sabeans, Kaka’e and Sunnis who do not agree with their interpretation of Islam, as part of its attempts to exterminate any religious minorities from the areas under its control; underlines that there must be no impunity for the perpetrators of these acts and that those responsible should be referred to the ICC; recalls, in this context, the unresolved kidnapping of Bishops Yohanna Ibrahim and Paul Yazigi by armed rebels in Aleppo Province, Syria, on 22 April 2013;

Les États membres de l’UE qui ne respectent pas ces principes doivent, si nécessaire, être traduits devant la Cour de justice européenne, et l’idée, comme l’a déclaré ma collègue Sonia Alfano, que la Libye serait capable de faire ce travail à notre place est absolument abominable eu égard aux graves violations des droits de l’homme dont ce pays est responsable.
EU Member States must, if necessary, be taken to the European Court of Justice for failing to do so, and the idea, as my colleague Sonia Alfano has said, that Libya is capable of doing that job instead is completely outrageous given its gross human rights abuses.

23. considère que l'objectif d'une approche européenne commune doit être l'élaboration de modèles d'intervention visant à remédier à la délinquance des mineurs et à gérer celle-ci, le recours à des mesures d'enfermement et à des sanctions pénales ne devant intervenir qu'en tout dernier recours et lorsque cela est jugé absolument nécessaire;
23. Maintains that the objective of a common European approach should be to define models for intervention in order to deal with and manage juvenile delinquency, while recourse to custodial measures and punishment should constitute a last resort and be implemented only when judged to be absolutely necessary;

La personne soupçonnée serait traduite devant un magistrat d'une instance provinciale dans les 24 heures ou dans les meilleurs délais. En outre, il serait possible de prolonger la mise sous garde jusqu'à 48 heures de plus si le juge l'ordonnait.
The person would be brought before a provincial court judge within 24 hours or as soon as possible, and a maximum further period in detention of 48 hours would be possible if a judge so orders.

Nous devrions avoir conscience - comme en a conscience l'Amérique - que l'une des fonctions premières de l'État-nation est de protéger les droits de ses citoyens au sein de ses propres tribunaux et nous devrions respecter l'opinion des Américains, qui estiment que leur capacité à exercer cette responsabilité serait mise à mal s'ils acceptaient que des militaires ou des citoyens américains soient traduits devant cette cour.
We should recognise, as America recognises, that one of the primary functions of the nation state is to protect the rights of its citizens in its own courts and we should respect the Americans' view that their ability to exercise that responsibility would be prejudiced if they allowed their soldiers or other American citizens to appear before that court.

Deuxièmement, cette initiative cherche à élargir la catégorie des délits pour lesquels un mineur délinquant serait traduit devant un tribunal ordinaire qui comprendra, outre le meurtre, la tentative de meurtre, l'homicide involontaire et l'agression sexuelle avec violence, la réitération des faits de criminalité et abaissera de 16 à 14 ans l'âge à partir duquel des mineurs délinquants peuvent être déférés à un tribunal ordinaire.
Second, the aim of the initiative is to expand the category of offences for which a young offender may be brought before a regular court, which will include, in addition to murder, attempted murder, manslaughter and violent sexual assault, the reiteration of the facts of the crime and will lower from 16 to 14 the age at which young offenders may be transferred to an ordinary court.

À l'heure actuelle, un pays qui cherche à extrader une personne se trouvant au Canada doit fournir suffisamment de preuves pour que si la conduite présumée avait eu lieu au Canada, la personne accusée serait traduite devant les tribunaux.
Currently, a state seeking extradition from Canada must produce sufficient evidence such that if the alleged conduct had occurred in Canada the person would be committed to stand trial.

M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition demandant que la Loi sur les jeunes contrevenants soit modifiée de façon à refléter l'évolution notée dans le comportement des jeunes délinquants en doublant la peine maximale pour ceux reconnus coupables de crimes violents comme meurtre au premier degré, meurtre au deuxième degré, tentative de meurtre, homicide involontaire, voies de fait graves, agression sexuelle grave et vol à main armée; que la publication des noms des jeunes délinquants soit autorisée après un deuxième acte criminel; que l'âge limite utilisé dans la définition d'un adolescent soit abaissé de façon à n'inclure que les jeunes âgés de 10 à 17 ans; et que les jeunes accusés de crimes violents puissent être traduits devant un tribunal pour adulte à partir de l'âge de 15 ans.
Mr. John Williams (St. Albert, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to present a petition to amend the Young Offenders Act to reflect a change in the character of young offenders by increasing the maximum penalty for violent crimes, such as first and second degree murder, attempted murder, manslaughter, aggravated assault, aggravated sexual assault and armed robbery, to double the maximum penalty and to allow the publication of the young offenders' names after a second indictable offence, to lower the age limit which defines a young person to include only those youth between the ages of 10 and 17 and, with violent crimes, youth aged 15 or older should be transferred to adult court.