Traduction de «personne accusée serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne accusée | accusé | accusée
accused | accused person | person charged with an offence

Les questions de droit de la personne relatives aux tests de dépistage des anticorps anti-VIH chez les personnes accusées ou trouvées coupables d'agressions sexuelles
Human Rights Issues Relating to HIV Antibody Testing of Persons Accused or Convicted of Sexual Assault

personnes accusées conjointement
joint accused

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infraction avec violence)
An Act to amend the Criminal Code (bail for those charged with violent offences)

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La preuve la plus éloquente de cet engagement serait l’arrestation et l’extradition des personnes accusées.
The most compelling evidence of this would be the arrests and extradition of those who have been indicted.

Dans ce contexte, ce serait à la personne accusée de démontrer que la question n'était pas liée à l'âge de la personne aînée, mais que l'accusée avait tout simplement décidé de frauder.
In this context, it would be up to the accused to show that the attack was not related to the age of the elderly person, but that the accused had simply decided to commit fraud.

Selon moi, il serait assez difficile de devoir expliquer aux citoyens que nous nous apprêtons à créer une agence ayant pour mission de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux et à exclure de ses compétences des aspects de coopération policière et judiciaire par rapport auxquels il est objectivement nécessaire de contrôler le respect absolu des droits fondamentaux, notamment de personnes accusées ou en cours de procès.
In my view, it would be rather difficult to have to explain to the people of Europe that we are close to establishing an agency with responsibility for promoting and protecting fundamental rights, and exclude from the scope of those powers the aspects of police cooperation and judicial activity, in relation to which there is an objective need to ensure that the fundamental rights of persons accused or on trial, for example, are respected in full.

le déroulement et l'issue des procès en cours contre les personnes accusées d'avoir précipité les troubles à Andijan et d'y avoir participé; la situation en ce qui concerne le placement en détention et le harcèlement des personnes ayant mis en doute la version des événements d'Andijan fournie par les autorités ouzbèkes; la coopération de l'Ouzbékistan avec le rapporteur international indépendant qui serait éventuellement nommé pour enquêter sur les troubles survenus à Andijan; le résultat d'une éventuelle enquête internationale indépendante; et tout changement d'attitude témoignant de la volonté des autorités ouzbèkes de se conformer aux principes de respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des libertés fondamentales.
the conduct and outcome of the ongoing trials of those accused of precipitating and participating in the disturbances in Andijan; the situation regarding the detention and harassment of those who have questioned the Uzbek authorities' version of events in Andijan; Uzbek cooperation with any independent, international rapporteur appointed to investigate the disturbances in Andijan; the outcome of any independent, international inquiry, and any action that demonstrates the willingness of the Uzbek authorities to adhere to the principles of respect for human rights, rule of law and fundamental freedoms.

Je crois que la meilleure solution qui, en réalité, existe déjà dans le droit polonais, serait que lorsqu’une personne est accusée d’une infraction volontaire, le tribunal doit également décider de la déchoir de ses droits publics, l’empêchant ainsi de se présenter à une élection.
I believe that the best solution, which is in fact already part of Polish law, would be that in circumstances where a person is convicted of a deliberate crime, the court should also decide to deprive them of public rights, meaning that the person in question cannot stand for election.

Or, certaines plaintes pourraient n'être ni frivoles ni vexatoires; elles pourraient avoir été déposées de bonne foi, mais à un moment où la personne accusée serait dans l'incapacité de se défendre, par exemple avant une élection.
However, certain complaints could be neither frivolous nor vexatious; they could be made in good faith, but at a time when the accused would be unable to defend him or herself, for example before an election.

Il semble que la personne qui fait l'objet de la plainte, la personne accusée, serait absente.
It seems that the person who is the subject of the information complaint, the person charged, would be absent.

Ce serait évidemment une bonne chose si vous pouviez informer les personnes à l’encontre desquelles les médias forment ce qui constitue des accusations graves, grossières et désagréables de ce dont elles sont accusées précisément - et de la mesure dans laquelle elles n’ont pas effectué leur travail correctement ou ont enfreint la loi.
It would of course be good of you to inform those against whom the media are making what are really very nasty, dirty and unpleasant accusations, of what precisely they are being accused – that is, of whether they have been bad at their jobs or have broken the law.

2. se réjouit de la réaction prompte des autorités judiciaires du Cameroun en vue d'enquêter et d'arrêter les personnes accusées d'être impliquées dans la disparition des neuf jeunes gens de Bepanda et souligne que la réputation internationale du Cameroun serait rehaussée par un procès transparent publiant toutes les preuves;
2. Welcomes the swift action taken by Cameroon’s judicial authorities to investigate and arrest those allegedly involved in the disappearance of the nine youths from Bepanda and notes that Cameroon’s international reputation will be enhanced by a transparent trial which publishes all the evidence;

À l'heure actuelle, un pays qui cherche à extrader une personne se trouvant au Canada doit fournir suffisamment de preuves pour que si la conduite présumée avait eu lieu au Canada, la personne accusée serait traduite devant les tribunaux.
Currently, a state seeking extradition from Canada must produce sufficient evidence such that if the alleged conduct had occurred in Canada the person would be committed to stand trial.