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Directeur des services aux jeunes contrevenants
Directeur des services aux jeunes délinquants
Directrice des services aux jeunes contrevenants
Directrice des services aux jeunes délinquants
Jeune contrevenant primaire
Loi sur les jeunes contrevenants
Loi sur les jeunes délinquants
Programme orienté vers les jeunes contrevenants
Service aux jeunes contrevenants

Traduction de «jeunes contrevenants soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]

Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]


directeur des services aux jeunes contrevenants [ directrice des services aux jeunes contrevenants | directeur des services aux jeunes délinquants | directrice des services aux jeunes délinquants ]

young offender services director


Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


service aux jeunes contrevenants

young offenders service


programme orienté vers les jeunes contrevenants

YOA-dedicated program


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pétitionnaires demandent que la Loi sur les jeunes contrevenants soit abrogée et remplacée par des mesures qui tiendraient les jeunes criminels responsables de leurs actes, que la priorité soit accordée à la sécurité publique et que des modifications soient apportées à la Loi sur les jeunes contrevenants.

They want the Young Offenders Act to be repealed and replaced with measures that hold young criminals accountable for their actions, public safety to be put first and amendments brought in to the Young Offenders Act.


La Loi sur la protection de la vie privée, sauf pour la réserve exprimée par M. Mackenzie en ce qui a trait à la Loi sur les jeunes contrevenants.Je constate que vous avez accepté que la Loi sur les jeunes contrevenants soit du domaine public, mais que ce ne soit pas du ressort du journalisme.

The Privacy Act here, save for the acceptance by Mr. Mackenzie regarding the Young Offenders Act.I recognize that you accepted that the Young Offenders Act is one area of public information, public domain, that is really a no-no for journalism.


L. considérant que l'internet et les technologies de l'information et de la communication en général font désormais partie intégrante du quotidien des enfants dans l'Union et qu'ils occupent une place particulière dans leurs loisirs, leur éducation et leur vie sociale; que les enfants dans l'Union sont désormais davantage exposés au risque d'être contactés par des contrevenants en ligne, étant donné que 91 % de ces enfants vivent dans un ménage ayant accès à l'internet; que le nombre d'heures que les jeunes de 12 à 15 ans passent en ...[+++]

L. whereas the internet and wider information and communications technology are now firmly embedded within the everyday lives of children in the EU and feature particularly prominently in their entertainment, education and social lives; whereas children in the EU are now more exposed to the risk of being accessible to offenders online, with 91 % living in a household with access to the internet; whereas the number of hours 12 to 15-year-olds spend online each week has risen from 14.9 in 2011 to 17.1 in 2012, an increase of almost 15 %;


M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition demandant que la Loi sur les jeunes contrevenants soit modifiée de façon à refléter l'évolution notée dans le comportement des jeunes délinquants en doublant la peine maximale pour ceux reconnus coupables de crimes violents comme meurtre au premier degré, meurtre au deuxième degré, tentative de meurtre, homicide involontaire, voies de fait graves, agression sexuelle grave et vol à main armée; que la publication des noms des jeunes délinquants soit autorisée après un deuxième acte criminel; que l'âge limite utilisé dans la définition d'u ...[+++]

Mr. John Williams (St. Albert, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to present a petition to amend the Young Offenders Act to reflect a change in the character of young offenders by increasing the maximum penalty for violent crimes, such as first and second degree murder, attempted murder, manslaughter, aggravated assault, aggravated sexual assault and armed robbery, to double the maximum penalty and to allow the publication of the young offenders' names after a second indictable offence, to lower the age limit which defines a young person to include only those youth between the ages of 10 and 17 and, with violent crimes, youth aged 15 or ol ...[+++]


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Les pétitionnaires demandent que la Loi sur les jeunes contrevenants soit modifiée de sorte à refléter le comportement des jeunes délinquants en doublant la peine maximale pour ceux reconnus coupables de crimes violents comme meurtre au premier degré, meurtre au deuxième degré, tentative de meurtre, homicide involontaire, voies de fait graves, agression sexuelle grave et vol à main armée; que la publications des noms des jeunes délinquants soit autorisée après un deuxième acte criminel; que l'âge limite utilisé dans la définition d'un adolescent soit abaissé de façon à n'inclure que les jeunes âgés de 10 à 17 ans, et que les jeunes acc ...[+++]

They ask that the Young Offenders Act be changed to reflect the character of young offenders by increasing the maximum penalties for violent crimes, such as first and second degree murder, attempted murder, manslaughter, aggravated assault, aggravated sexual assault and armed robbery, to double the current maximum penalties and to allow the publication of young offenders' names after a second indictable offence, to also lower the age limit which defines a young person to include only those between the ages of 10 to 17 and, with violent crimes, youth aged 15 or older should be transferred to adult court.


Pour en revenir à la thèse de ces députés voulant que l'identité des jeunes contrevenants soit toujours rendue publique sauf pour les très jeunes, d'après leur définition, un enfant peut être considéré comme un jeune contrevenant à partir de 10 ans.

Going back to the point that except in cases of very young offenders the identity should be made public, their definition of a young offender should be 10 years old.




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jeunes contrevenants soit ->

Date index: 2023-06-25
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