Vertaling van "serait traduite devant " (Frans → Engels) :

2. condamne vigoureusement Daech et ses violations caractérisées des droits de l'homme qui équivalent à des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre en vertu du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et qu'il serait possible de qualifier de génocide; est particulièrement inquiet que ce groupe terroriste vise délibérément les communautés chrétienne, yézidies, turkmènes, chiites, chabaks, sabéennes, kaka'e et sunnites qui refusent son interprétation de l'islam et qu'il tente ainsi d'exterminer les minorités religieuses dans les régions qu'il contrôle; fait observer que les auteurs de ces actes ne sauraient restés impunis et qu'ils doivent être traduits devant la CPI; en profite pour rappeler que l'enlèvement des évêques Yohanna Ibrahim et Paul Yazigi par des rebelles armés dans la province syrienne d'Alep le 22 avril 2013 n'a toujours pas été tiré au clair;
2. Strongly condemns ISIS/Da’esh and its egregious human rights abuses that amount to crimes against humanity and war crimes according to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC), and which could be called genocide; is extremely concerned at this terrorist group’s deliberate targeting of Christians, Yezidis, Turkmen, Shi’ites, Shabak, Sabeans, Kaka’e and Sunnis who do not agree with their interpretation of Islam, as part of its attempts to exterminate any religious minorities from the areas under its control; underlines that there must be no impunity for the perpetrators of these acts and that those responsible should be referred to the ICC; recalls, in this context, the unresolved kidnapping of Bishops Yohanna Ibrahim and Paul Yazigi by armed rebels in Aleppo Province, Syria, on 22 April 2013;

Les États membres de l’UE qui ne respectent pas ces principes doivent, si nécessaire, être traduits devant la Cour de justice européenne, et l’idée, comme l’a déclaré ma collègue Sonia Alfano, que la Libye serait capable de faire ce travail à notre place est absolument abominable eu égard aux graves violations des droits de l’homme dont ce pays est responsable.
EU Member States must, if necessary, be taken to the European Court of Justice for failing to do so, and the idea, as my colleague Sonia Alfano has said, that Libya is capable of doing that job instead is completely outrageous given its gross human rights abuses.

La personne soupçonnée serait traduite devant un magistrat d'une instance provinciale dans les 24 heures ou dans les meilleurs délais. En outre, il serait possible de prolonger la mise sous garde jusqu'à 48 heures de plus si le juge l'ordonnait.
The person would be brought before a provincial court judge within 24 hours or as soon as possible, and a maximum further period in detention of 48 hours would be possible if a judge so orders.

Nous devrions avoir conscience - comme en a conscience l'Amérique - que l'une des fonctions premières de l'État-nation est de protéger les droits de ses citoyens au sein de ses propres tribunaux et nous devrions respecter l'opinion des Américains, qui estiment que leur capacité à exercer cette responsabilité serait mise à mal s'ils acceptaient que des militaires ou des citoyens américains soient traduits devant cette cour.
We should recognise, as America recognises, that one of the primary functions of the nation state is to protect the rights of its citizens in its own courts and we should respect the Americans' view that their ability to exercise that responsibility would be prejudiced if they allowed their soldiers or other American citizens to appear before that court.

Deuxièmement, cette initiative cherche à élargir la catégorie des délits pour lesquels un mineur délinquant serait traduit devant un tribunal ordinaire qui comprendra, outre le meurtre, la tentative de meurtre, l'homicide involontaire et l'agression sexuelle avec violence, la réitération des faits de criminalité et abaissera de 16 à 14 ans l'âge à partir duquel des mineurs délinquants peuvent être déférés à un tribunal ordinaire.
Second, the aim of the initiative is to expand the category of offences for which a young offender may be brought before a regular court, which will include, in addition to murder, attempted murder, manslaughter and violent sexual assault, the reiteration of the facts of the crime and will lower from 16 to 14 the age at which young offenders may be transferred to an ordinary court.

À l'heure actuelle, un pays qui cherche à extrader une personne se trouvant au Canada doit fournir suffisamment de preuves pour que si la conduite présumée avait eu lieu au Canada, la personne accusée serait traduite devant les tribunaux.
Currently, a state seeking extradition from Canada must produce sufficient evidence such that if the alleged conduct had occurred in Canada the person would be committed to stand trial.

Ainsi, le civil qui est traduit devant une cour martiale pour une infraction qui serait identique à celle dont son frère serait accusé devant une cour pénale civile s'exposerait à un ensemble tout à fait différent et très restreint de peines.
Therefore, a civilian tried by a court martial for an offence that could be identical to one being tried by his brother in a civilian criminal court would face a completely different and a very limited set of sentences.

En fait, l'article 6 prévoyait que les personnes accusées de génocide seraient traduites devant les tribunaux compétents de l'État sur le territoire duquel le crime avait été commis ou devant la cour criminelle internationale qui serait compétente.
Article 6 provided that persons charged with genocide would be tried by a competent tribunal of the state in the territory of which the crime had been committed or by such international penal tribunal as might have jurisdiction.