Traduction de «soit traduit devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La position des États-Unis à Rome était qu'il doit être impossible en théorie pour un soldat américain de comparaître devant la CPI. Évidemment, le problème, c'est que si nous rédigeons un statut qui rend impossible en théorie qu'un pays soit traduit devant la CPI, il s'ensuit qu'il n'y a pas de possibilité théorique pour n'importe quel autre pays d'être traduit devant la CPI.
The U.S. position in Rome was that there must be no theoretical possibility of an American soldier appearing before the ICC. Of course, the problem is if we design a statute so that for one country there's no theoretical possibility that country would ever be before the ICC, then it would follow that there's no theoretical possibility of any country ever being before the ICC.

Si c'était si important, pourquoi n'avez-vous réglé la question au moment des faits?» Malheureusement, selon notre procédure actuelle de transfert devant un tribunal pour adultes, il peut se passer deux ou trois ans avant que l'adolescent soit traduit devant le tribunal pour répondre du préjudice qu'on l'accuse d'avoir causé à la victime au sein de la collectivité.
If this was such an important thing, how come you did not deal with it when it happened?" Unfortunately, under our existing system of transfer to adult court, it can be two or three years before the young person is brought back to court to deal with the harm that he or she allegedly perpetrated on a victim in the community.

9. réclame des enquêtes rapides, indépendantes et transparentes sur les violations massives, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités syriennes et les forces militaires et de sécurité, afin de faire en sorte que les responsables de ces actes, qui peuvent s'assimiler à des crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes devant la communauté internationale; estime que des mécanismes clairs en matière de responsabilité doivent être au centre des efforts déployés par le Conseil de sécurité pour mettre fin à la crise syrienne, non sans souscrire une fois encore à l'appel lancé par le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que la Syrie soit traduite devant le Tribunal pénal international;
9. Reiterates its call for prompt, independent and transparent investigations into the widespread, systematic and gross violation of human rights and fundamental freedoms by the Syrian authorities and military and security forces, with the aim of ensuring that all those responsible for these acts, which may amount to crimes against humanity, are held to account by the international community; takes the view that clear mechanisms for accountability must be at the heart of the UNSC's efforts to end the Syrian crisis, while endorsing once again the call by the UN High Commissioner for Human Rights for Syria to be referred to the ICC;

9. réclame des enquêtes rapides, indépendantes et transparentes sur les violations massives, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités syriennes et les forces militaires et de sécurité, afin de faire en sorte que les responsables de ces actes, qui peuvent s'assimiler à des crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes devant la communauté internationale; estime que des mécanismes clairs en matière de responsabilité doivent être au centre des efforts déployés par le Conseil de sécurité pour mettre fin à la crise syrienne, non sans souscrire une fois encore à l'appel lancé par le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que la Syrie soit traduite devant le Tribunal pénal international;
9. Reiterates its call for prompt, independent and transparent investigations into the widespread, systematic and gross violation of human rights and fundamental freedoms by the Syrian authorities and military and security forces, with the aim of ensuring that all those responsible for these acts, which may amount to crimes against humanity, are held to account by the international community; takes the view that clear mechanisms for accountability must be at the heart of the UNSC’s efforts to end the Syrian crisis, while endorsing once again the call by the UN High Commissioner for Human Rights for Syria to be referred to the ICC;

M. considérant que le Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies a demandé que la Syrie soit traduite devant le Tribunal pénal international pour crimes contre l'humanité à la suite de la session extraordinaire du CDH de décembre consacrée à la Syrie, à la lumière du contenu du rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies, cependant que le Secrétaire général des Nations unies indiquait le 15 janvier 2012 que la voie de la répression était sans issue;
M. whereas the UN Human Rights Commissioner called for Syria to be referred to the ICC over allegations of crimes against humanity following December's Special Session of the UNHRC on Syria based on the findings of the report of the UN Independent Commission of Inquiry, while the UN Secretary-General stated on 15 January 2012 that the path of repression is a dead end;

B. considérant que, à la suite de la session spéciale du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la Syrie, la haut commissaire a demandé que ce pays soit traduit devant la Cour pénale internationale pour des faits présumés de crimes contre l'humanité liés à la réaction des autorités contre les manifestants, et a souligné qu'en raison de l'incapacité manifeste du gouvernement syrien à protéger les citoyens, la communauté internationale devait prendre de toute urgence des mesures énergiques pour protéger la population;
B. whereas following the special session of UN Human Rights Council on Syria UN High Commissioner called for Syria to be referred to the International Criminal Court over allegations that its crackdown on protesters led to crimes against humanity and underlined that in light of the manifest failure of the Syrian authorities to protect citizens, the international community needs to take urgent and effective measures aimed at protecting the population;

Mais laissez-moi vous dire ceci très clairement : mon groupe et moi-même souhaitons incontestablement que Milosevic soit traduit devant la Cour de justice de La Haye et que justice soit faite.
I have only one thing to say to you: my group and I are unequivocally in favour of bringing Milosevic to justice before the court in the Hague.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, comment le secrétaire parlementaire ose-t-il affirmer que le gouvernement durcit le ton envers les criminels alors qu'il apporte à la loi des modifications qui font en sorte que les conséquences pour un jeune contrevenant seront les mêmes, peu importe qu'il soit traduit devant un tribunal pour adulte ou devant un tribunal pour jeunes? Ça ne tient pas debout.
Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, how in the world could the parliamentary secretary claim they are getting tough on crime when they change the law so that it does not really make any difference if a young killer is transferred from young offenders into adult court?

Pour qu'un jeune de 14, 15, 16 ou 17 ans soit traduit devant un tribunal pour adultes, il faut que l'affaire soit étudiée par un tribunal, qu'il y ait une sorte de procès sans procès, parce que les jeunes ainsi accusés peuvent demander à leur avocat de réclamer un procès du tribunal de la jeunesse.
In order to get the 14, 15, 16 and 17 year olds into the adult justice system for sentencing, there has to be a court battle, a trial within a trial because any young person so charged can, through his or her lawyer, apply to the court to have his or her sentencing done in youth court.

Les garanties qu'offre le système sont que l'officier habilité à juger peut décider de renvoyer l'accusé devant une cour martiale s'il estime que les éléments de preuve produits, ou la gravité de l'infraction justifient que l'accusé soit traduit devant une cour martiale.
Similarly, one of the safeguards in the system is that a trying officer can choose to send it directly to court martial if they believe that the evidence is such or the seriousness of the offence as it unfolds would attract trial before a court martial.