Traduction de «personne soupçonnée serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne soupçonnée | suspect
suspect | suspected person

suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée
suspect | suspected offender

Protocole d'entente concernant la gestion des cas de personnes sollicitant l'admission au Canada soupconnées d'être atteintes de maladies quarantenaires, entre Santé Canada et Citoyenneté et Immigration Canada
Memorandum of Understanding between Health Canada and Citizenship and Immigration Canada Respecting the Management of Arrivals of Persons Seeking Admission to Canada with Suspected Quarantinable Diseases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

toutes les activités du Parquet européen devront respecter les normes les plus élevées en termes de droits de la défense, sachant notamment que l'Union pourrait devenir un espace où le Parquet européen serait de nature à agir, à vitesse opérationnelle, sans devoir recourir à des instruments d'entraide judiciaire; à cet effet, le respect, dans l'ensemble des États membres, des normes minimales de l'Union dans le domaine des droits des personnes dans la procédure pénale est un élément clé du bon fonctionnement du Parquet européen; il convient à cet égard de faire observer que la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 30 novembre 2009 par le Conseil, n'est toujours pas complétée et que la proposition se borne à renvoyer à la législation nationale pour ce qui est du droit de garder le silence, de la présomption d'innocence, du droit à l'aide juridictionnelle et des enquêtes demandées par la défense; c'est pourquoi, en vue de respecter le principe d'égalité des armes, le droit applicable à une personne soupçonnée ou poursuivie au titre d'une procédure du Parquet européen doit également être applicable aux garanties procédurales dans le cadre des mesures d'enquête et de poursuite du Parquet européen, sans préjudice des normes complémentaires ou plus élevées de garantie procédurale accordées par le droit de l'Union;
all the activities of the European Public Prosecutor’s Office should ensure a high protection of the rights of defence, particularly considering that the Union could become an area in which the European Public Prosecutor’s Office could act, at operating speed, without having to resort to instruments of mutual legal assistance; in this regard, the respect of EU minimum standards in the field of the rights of individuals in criminal procedure in all Member States is a key element for the adequate functioning of the EPPO. It should be noted in this respect that the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, adopted by the Council on 30 November 2009, has not yet been completed and that the proposal merely refers to the national legal systems for all issues relating to the right to remain silent, the presumption of innocence, the right to legal aid and to investigations for the defence; therefore, to respect the principle of equality of arms, the law applicable to the suspects or accused persons involved in the proceedings of the European Public Prosecutor’s Office should also apply to the procedural safeguards against the latter’s investigative or prosecutorial acts, without prejudice to any additional or higher standards of procedural safeguards granted by Union law;

F. considérant que les autorités iraniennes n'ont jamais condamné cette fatwa, qui semble être une incitation au meurtre, et qu'elles n'ont jamais déclaré que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, d'exécuter ou d'aider des agressions contre Rafiq Tagi ou Samir Sadaqatoglu serait traduite en justice;
F. whereas the Iranian authorities never condemned this fatwa, which appears to be an incitement to murder, nor have they clarified that anyone suspected of inciting, planning, carrying out or aiding attacks on Rafiq Tagi or Samir Sadaqatoglu should be brought to justice;

F. considérant que les autorités iraniennes n'ont jamais condamné cette fatwa, qui semble être une incitation au meurtre, et qu'elles n'ont jamais déclaré que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, d'exécuter ou d'aider des agressions contre Rafig Tagi ou Samir Sadagatoglu serait traduite en justice;
F. whereas the Iranian authorities never condemned this fatwa, which appears to be an incitement to murder, nor have they clarified that anyone suspected of inciting, planning, carrying out or aiding attacks on Rafig Tagi or Samir Sadagatoglu should be brought to justice;

Ai-je raison de comprendre que s'il y avait une espèce de test automatique qui pouvait se faire selon le processus prévu dans le projet de loi, il serait plus facile, dans ce cas, d'obtenir un échantillon de la victime qu'il ne le serait d'obtenir un échantillon d'une personne soupçonnée d'avoir commis un crime?
Am I right to understand that if there was some sort of automatic test that could be done according to the process provided for in the bill, it would be easier, in such a case, to obtain a sample from the victim than it would be to obtain a sample from someone who's suspected of having committed a crime?

Les dispositions de ce projet de loi sont draconiennes. Parmi celles-ci, pour l’information du Parlement, figurent: toute personne soupçonnée d’homosexualité serait passible d’emprisonnement à vie ou, dans certaines circonstances, de la peine de mort; tout parent qui ne dénonce pas aux autorités son fils ou sa fille gay serait passible d’amendes, voire de trois ans d’emprisonnement; tout enseignant qui ne dénonce pas aux autorités un élève gay dans les 24 heures s’expose aux mêmes sanctions; tout propriétaire acceptant de loger un homosexuel «présumé» s’exposerait à sept ans d’emprisonnement.
This bill’s provisions are draconian and among them, let me inform the House, are: any person alleged to be homosexual would be at risk of life imprisonment or in some circumstances the death penalty; any parent who does not denounce their lesbian daughter or gay son to the authorities would face fines and probably three years in prison; any teacher who does not report a lesbian or gay pupil to the authorities within 24 hours would face the same penalties; any landlord or landlady who happens to give housing to a ‘suspected’ homosexual would risk seven years of imprisonment.

La personne soupçonnée serait traduite devant un magistrat d'une instance provinciale dans les 24 heures ou dans les meilleurs délais. En outre, il serait possible de prolonger la mise sous garde jusqu'à 48 heures de plus si le juge l'ordonnait.
The person would be brought before a provincial court judge within 24 hours or as soon as possible, and a maximum further period in detention of 48 hours would be possible if a judge so orders.

Chaque fois qu'un pays, que ce soit le Canada, la France ou le Royaume-Uni, a demandé aux États-Unis l'assurance que le criminel ou la personne soupçonnée d'un crime ne serait pas exécuté, les États-Unis ont accepté de donner cette assurance.
Each time the United States has been asked by a country, be it Canada, France or the United Kingdom, to give an assurance that the death penalty will not be executed in exchange for the return of the criminal or the accused person, they have accepted it.

La troisième question est la suivante: est-ce que l'infraction dont est soupçonnée une personne serait une infraction si cette dernière était membre d'un parti politique?
The third question is whether the person alleged to have committed an offence would not have committed that offence if the transaction were with a member of a political party.

Que les juges de la Cour fédérale déterminent ou non que la personne était soupçonnée, par exemple, de financer un acte terroriste et qu'une période de détention de cinq ans est raisonnable, alors que ce ne serait pas raisonnable dans un cas où la personne est soupçonnée d'avoir mis sur pied une cellule dormante chargée de préparer une attaque contre une cible canadienne.Cela, je ne le sais pas, et les juges de la Cour fédérale ne sauraient le dire, car l'affirmer équivaudrait à dévoiler la nature de l'information, ce qui dévoilerait du même coup la source.
Whether or not the Federal Court judges will say this person was suspected, for example, of terrorism finance and five years of detention seems reasonable, whereas it would not have been reasonable in a case where the person was suspected of setting up the sleeper cell to mount an attack on a Canadian target. This I do not know and the Federal Court judges cannot say, because to say that would be to disclose the nature of the information, which would disclose the source.