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Vertaling van "mi-parcours auquel serait " (Frans → Engels) :

En particulier, il serait souhaitable que chaque État membre progresse vers la désignation d'un code, désigné pour être utilisé au niveau national, auquel les sociétés cotées qui relèvent de leur juridiction doivent se conformer, ou par référence auquel elles doivent expliquer en quoi et pourquoi leurs pratiques diffèrent.

In particular, each Member State should progress towards designating a code of corporate governance, designated for use at national level, as the code with which listed companies subject to their jurisdiction are to comply or in relation to which they are to explain deviations.


Cette évaluation à mi-parcours a révélé qu’un suivi plus régulier de la mise en œuvre de l’ensemble du plan d’action à l’échelle de l’UE serait facilité par la mise en place d’un processus régulier collectant plus facilement les informations sur les actions contributives effectuées par des donateurs individuels de l’UE.

This mid-term review has highlighted that a more regular monitoring of progress in implementation of the Action Plan as a whole at an EU-wide level, would be facilitated by establishing a regular process that more readily captures information on contributory actions pursued by individual EU donors.


De nombreux répondants à la consultation sur l'examen à mi-parcours de l'UMC ont estimé qu'il serait important de favoriser la création d'un marché secondaire à l'échelle de l'UE pour les prêts non productifs.

Many respondents to the CMU Mid-Term Review consultation considered that it would important to foster an EU-wide secondary market for NPLs.


2. souligne qu'il importe de trouver un juste équilibre entre la prévisibilité et la flexibilité des dépenses pluriannuelles; estime qu'une période de programmation financière pluriannuelle de sept ans permettrait d'y parvenir; est d'avis qu'un CFP sur une durée de dix ans (cinq ans + cinq ans) pourrait également convenir, à condition de l'assortir d'un réexamen approfondi à mi-parcours auquel serait pleinement associé le Parlement;

2. Underlines the importance of striking the right balance between predictability and flexibility in multiannual expenditure; believes that a seven-year MFF would achieve this; takes the view that a five-plus-five-year MFF might also be satisfactory, provided that it included a comprehensive mid-term review with full involvement of Parliament;


Le même jour, le sommet des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro soulignait que, lorsqu'un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel serait associée la BCE, aurait été créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité pourrait, à la suite d'une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d'État.

On the same day, the Euro area Heads of State or Government Summit pointed out that when an effective single supervisory mechanism is established involving the ECB for banks in the euro area, the ESM could, following a regular decision, have the possibility to recapitalize banks directly which would rely on appropriate conditionality, including compliance with state aid rules.


Le même jour, le sommet des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro soulignait que, lorsqu’un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel serait associée la BCE, aurait été créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité pourrait, à la suite d’une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d’État.

On the same day, the Euro area Heads of State or Government Summit pointed out that when an effective single supervisory mechanism is established involving the ECB for banks in the euro area, the ESM could, following a regular decision, have the possibility to recapitalize banks directly which would rely on appropriate conditionality, including compliance with state aid rules.


S’agissant du troisième argument du requérant, à supposer même qu’il ait été engagé sur un poste occupé précédemment par un fonctionnaire de grade AD 13, cette circonstance ne serait pas de nature à affecter la légalité de la décision de classement attaquée, laquelle a classé le requérant au grade de base du groupe de fonctions AD suivant l’avis de vacance auquel il avait postulé (voir, en ce sens, arrêt BV/Commission, F‑133/11, EU:F:2013:199, points 64 à 67).

As regards the applicant’s third argument, even if he had been engaged for a post formerly occupied by an official in grade AD 13, that would not affect the legality of the contested grading decision, under which the applicant was recruited at the basic grade in the AD function group in accordance with the vacancy notice to which he had responded (see, to that effect, judgment in BV v Commission, F‑133/11, EU:F:2013:199, paragraphs 64 to 67).


3. insiste sur la nécessité d'adopter, en matière d'immigration, une approche globale et cohérente, basée sur d'étroites synergies entre les différentes politiques impliquées et regrette l'approche européenne souvent trop sectorielle; à cette fin, se réjouit de l'initiative de la Commission et de l'actuelle présidence du Conseil visant à établir un système d'information mutuelle et d'alerte préalable auquel serait pleinement associé le Parlement européen;

3. Stresses that, where immigration is concerned, a comprehensive, internally consistent approach based on close synergies amongst the various policies involved needs to be adopted, and expresses regret at the often excessively sector-based European approach; with this in mind, welcomes the initiative put forward by the Commission and the current Council Presidency with a view to establishing a mutual-notification and early-warning system, with the full involvement of the European Parliament;


32. se félicite de l'action entreprise par l'Union européenne en faveur de la ratification universelle du statut de Rome de la Cour pénale internationale et invite l'Union à poursuivre cette action; demande en particulier aux États-Unis de ratifier ce statut et de renoncer à la négociation d'un statut privilégié pour son personnel militaire auquel serait garantie une sorte d''immunité internationale";

32. Welcomes the work done by the European Union in favour of the universal ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court, and calls on the Union to continue its work; calls, in particular, on the United States to ratify this Statute and not to negotiate a special status for its military personnel which would guarantee them a form of 'international immunity';


La Commission serait reconnaissante si les réponses à ces questions pouvaient être le plus détaillées possible sur chaque sujet spécifique ainsi le niveau auquel la mesure proposée peut serait le mieux traitée : au niveau international, de l’UE, national, régional ou local.

In replying to these questions, the Commission would be grateful if as much detail as possible is provided on these specific issues, as well as the question at which level the proposed measure could be best addressed: at international, EU, national, regional or local level?




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mi-parcours auquel serait ->

Date index: 2022-06-11
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