Traduction de «niveau national auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

domaine de premier niveau national | domaine national de premier niveau | ccTLD [Abbr.]
country code Top Level Domain | ccTLD [Abbr.]

domaine de premier niveau national | domaine de tête national | ccTLD [Abbr.]
country-code Top-Level Domain | ccTLD [Abbr.]

Groupe thématique des Nations Unies sur le VIH et le sida au niveau national
United Nations Theme Group on HIV/AIDS at the Country Level

principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis
national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles

consolidation au niveau national
national consolidation

Réunion d'un groupe d'experts sur les concepts et la mesure de la pauvreté au niveau national
Expert Group Meeting on National Poverty Concepts and Measurement

Groupe de rédaction sur les formes d'organisation au niveau national [ ANSEP-G/1 ]
Drafting Group on Organization Forms at the National Level [ ANSEP-G/1 ]

domaine national | domaine géographique | domaine de pays | domaine de premier niveau de code de pays | domaine de tête de code de pays
country code top-level domain | ccTLD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

g) et une référence à un code de gouvernement d'entreprise, désigné pour être utilisé au niveau national, auquel la société se conforme ou par rapport auquel elle justifie ses déviations.
g) and a reference to a code on corporate governance, designated for use at national level, with which the company complies or in relation to which it explains deviations.

En particulier, il serait souhaitable que chaque État membre progresse vers la désignation d'un code, désigné pour être utilisé au niveau national, auquel les sociétés cotées qui relèvent de leur juridiction doivent se conformer, ou par référence auquel elles doivent expliquer en quoi et pourquoi leurs pratiques diffèrent.
In particular, each Member State should progress towards designating a code of corporate governance, designated for use at national level, as the code with which listed companies subject to their jurisdiction are to comply or in relation to which they are to explain deviations.

L'amélioration de l'environnement réglementaire dépend également d'efforts similaires au niveau national, auquel sont encore adoptées la plupart des réglementations.
A better regulatory environment also depends on similar efforts at national level where the majority of rule-making still takes place.

Enfin, le Parlement européen a proposé [70] l'instauration d'un "test de compatibilité" avec le marché intérieur, auquel devrait satisfaire toute réglementation adoptée au niveau national.
Finally, the European Parliament has suggested [70] the introduction of an Internal Market "compatibility test" to be applied to all legislation adopted at national level.

l'utilisation effective de mécanismes de résolution des problèmes et de recours rapides et efficaces, notamment par la mise en place d'un service d'aide de première ligne facilement accessible au niveau national, auquel les entreprises et les citoyens peuvent s'adresser en cas de problèmes lorsqu'ils tentent de faire usage des droits et de saisir les opportunités que leur offre le marché unique.
Effective use of fast and effective problem-solving and redress mechanisms, including through the establishment of one easily accessible and first-line help service at national level that businesses and citizens can turn to when encountering problems in trying to make use of the rights and opportunities offered by the Single Market;

(h) l'utilisation effective de mécanismes de résolution des problèmes et de recours rapides et efficaces, notamment par la mise en place d'un service d'aide de première ligne facilement accessible au niveau national, auquel les entreprises et les citoyens peuvent s'adresser en cas de problèmes lorsqu'ils tentent de faire usage des droits et de saisir les opportunités que leur offre le marché unique.
(h) Effective use of fast and effective problem-solving and redress mechanisms, including through the establishment of one easily accessible and first-line help service at national level that businesses and citizens can turn to when encountering problems in trying to make use of the rights and opportunities offered by the Single Market;

3. souligne que la légitimité et l'obligation de rendre des comptes doivent être correctement garanties par les parlements nationaux au niveau national et par le Parlement européen au niveau de l'Union; rappelle le principe énoncé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: «Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre»;
3. Stresses that proper legitimacy and accountability must be ensured at national and EU level by the national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle, set out in the conclusions of the December 2012 European Council meeting, that 'throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented';

Il est toujours possible que de nouvelles exigences relatives à l’élaboration de plans et programmes voient le jour au niveau national, auquel cas une autre disposition pourrait être nécessaire pour mettre en œuvre la directive sur l’évaluation environnementale stratégique, en ce compris une disposition prévoyant la notification possible des nouvelles mesures à la Commission, n’invalidant toutefois pas les précédentes notifications.
It is always possible that new plan- and programme-making requirements will arise at national level, in which case further provision may need to be made to implement the Strategic Environmental Assessment Directive, including provision for possible notification of new measures to the Commission. However, this does not invalidate previous notifications.

6. soutient en conséquence les principales propositions concrètes de la Commission, comme le projet de soumettre, via une directive, les sociétés cotées à l’obligation de publier une déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise qui fasse référence à un code de gouvernement d'entreprise adopté au niveau national, auquel la société se conforme ou par rapport auquel elle justifie ses déviations;
6. Supports, therefore, the Commission’s main specific proposals, such as the plan to introduce a directive requiring listed companies to publish an annual corporate governance statement, referring to a code on corporate governance designed for use at national level, with which the company complies or in relation to which it explains deviations.

Suite à l'accord politique auquel le Conseil est parvenu en mai 2001 sur la proposition de décision-cadre relative à l'introduction clandestine des migrants, il reste aussi à oeuvrer à l'harmonisation du droit pénal des États membres et à veiller à une mise en oeuvre aussi rapide que possible au niveau national.
Following the political agreement reached at the Council in May 2001 on the proposal for a Framework Decision on smuggling of migrants, work needs also to be completed with a view to harmonise the Member States penal legislation and to ensure as soon as possible the implementation at national level.