S
i les tribunaux devaient décider, et je pense qu'ils vont le faire, qu'il faut l'accord de 10 provinces, ou à tout le moins la
formule 7/50, pour mettre en œuvre les deux réformes présentées par le gouvernement, cette mise en
œuvre serait pratiquement impossible à réaliser. Par conséquent, le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire quels autres projets de réforme il pourrait envi
...[+++]sager avec son caucus?
If the courts were to decide, and I think they will, that it would take 10 provinces, or at least the 7/50 formula, to implement the two reforms presented by the government and, therefore, it would be practically impossible, for all intents and purposes, to get it done, would the Leader of the Government in the Senate give us some idea of what other ideas of reform he might be considering with his caucus?