Vertaling van "ces ententes rendent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

les Etats membres rendent compte à la Commission de...
Member States shall report to the Commission on...

Guide à l'intention des artistes de spectacle canadiens qui se rendent aux États-Unis
Guide for Canadian Performing Artists Entering the United States

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces ententes rendent notre fonctionnement plus efficace et nous procurent un niveau accru de sécurité.
These arrangements provide for greater efficiencies, as well as an additional level of security.

Comme je l'ai dit, je pense que le ministère des Affaires indiennes est bien placé pour mettre en œuvre les ententes, mais je crois aussi que l'on a besoin d'un cadre de gestion différent à l'intérieur du Canada pour veiller à ce que ceux d'entre nous qui sont chargés de mettre en œuvre ces ententes rendent des comptes et que les rapports et les réactions sur ces comptes à rendre soient fréquents, réguliers et transparents.
As I said, I think that INAC is well positioned to implement the agreements, but I also believe that a different management framework is needed within Canada to ensure those of us who have responsibilities for implementing these agreements are accountable and that the reports and feedback on that accountability are frequent, regular and transparent.

Ces ententes sont de nature interprovinciale et non fédérale et ne sont pas imposées par la Loi canadienne sur la santé[9]. Les taux prescrits dans ces ententes sont ceux de la province hôte (sauf pour le Québec qui paie ses taux provinciaux), et les ententes visent à assurer que les résidents canadiens qui se rendent dans une autre province ou un autre territoire n’auront pas à payer, dans la plupart des cas, des frais d’utilisation imposés au point de service pour des services médicaux ou hospitaliers médicalement nécessaires.
These agreements are interprovincial, not federal, and signing them is not a requirement of the Canada Health Act.[9] The rates prescribed within these agreements are those of the host province (apart from Quebec, which pays home-province rates), and the agreements are meant to ensure that Canadian residents travelling in another province/territory, for the most part, will not face any user charges at the point of service for medically required hospital and physician services.

La CCCLA a indiqué que l’existence de telles ententes sur le marché de l’Union faisait peser des doutes sur la fiabilité des données relatives au préjudice telles qu’elles ressortent de la plainte et de l’enquête (notamment en ce qui concerne les prix et les volumes de ventes, la part de marché et les bénéfices), puisqu’elles ne rendent pas compte d’une situation qui correspond au fonctionnement normal de ce marché.
CCCLA stated that the presence of collusive practices on the Union market may render the injury data (namely sales prices, sales volumes, market share and profits) both in the complaint and collected throughout the investigation unreliable given that they do not represent a situation that reflects the normal operation of the market.

De telles ententes rendent l’ANASE plus attrayante comme destination d’investissements étrangers, à la lumière de la concurrence croissante de la Chine.
These kinds of agreements will enhance the attractiveness of ASEAN as a destination for foreign investment in the light of growing competition from China.

Les échanges d'informations qui rendent le marché suffisamment transparent peuvent permettre aux entreprises parties à une entente de vérifier où et quand d'autres entreprises tentent d'entrer sur le marché et, partant, de cibler le nouvel arrivant.
Information exchanges that make the market sufficiently transparent can allow colluding companies to monitor where and when other companies are attempting to enter the market, thus allowing the colluding companies to target the new entrant.

Par conséquent, la Commission est parvenue à la conclusion que malgré la relative transparence du marché, les taux élevés d'utilisation des capacités et les autres facteurs décrits ci-dessus rendent difficile une entente entre concurrents.
It was thus concluded that although this is a relatively transparent market, the high capacity utilisation rates and the other factors described above make it difficult for competitors to collude.

considérant que le contrôle en commun sur MRW restreint de ce fait l'indépendance du groupe Mannesmann par rapport au groupe ATH/Rheinstahl ; que l'entente entre ATH et Mannesmann, que les liaisons actuelles rendent inévitable, conduira à une coordination du comportement des deux groupes et empêchera la concurrence entre eux ; que, pour maintenir la concurrence entre les deux groupes, il est indiqué d'éliminer pour l'essentiel les possibilités d'influence de ATH sur le groupe Mannesmann et de donner à Mannesmann la possibilité de prendre ses décisions en toute indépendance et en toute liberté ; que pour ce faire, il est au moins nécessaire de supprimer le contrôle en commun de ATH et Mannesmann sur MRW;
The arrangement for joint control over MRW consequently restricts the independence of the Mannesmann Group in relation to the ATH/Rheinstahl Group. Concerted action between Thyssen and Mannesmann, which given their present relationship is unavoidable, would result in coordinated conduct on the part of the two Groups and restrict competition between them. If competition between the two Groups is to be preserved, ATH must be largely divested of its powers in relation to the Mannesmann Group, while Mannesmann must be placed in a position where it enjoys full freedom of decision as regards its business operations.