Traduction de «serait pas tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

service de tenue de comptes | service de tenue de livres | service de tenue de comptabilité | mission de tenue des comptes | mission de tenue de comptabilité
bookkeeping service | bookkeeping engagement

tenue de registres | tenue des documents comptables
record keeping

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

assurer la tenue de registres miniers
control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, dans votre rapport et dans vos recommandations, vous concluez que cette entreprise ne serait pas tenue de diluer l'avoir de son principal actionnaire, en l'occurrence le bloc de 98 p. 100 d'actions détenues par IMASCO, même si elle parvenait par la suite à une taille telle qu'elle serait tenue d'être à participation multiple.
However, in your report and in your recommendations you conclude that it would not be compelled to dilute its ownership block in this case IMASCO's 98 per cent, even if it subsequently grew to a size that would otherwise require it to be widely held.

La Cour serait donc tenue de transmettre son projet de rapport à la date même à laquelle la Commission est tenue de transmettre son rapport de synthèse sur le fonctionnement du système de contrôle interne.
The Court would thus be required to transmit its draft report on the same day that the Commission is required to transmit its synthesis report on the operation of the internal control system.

Si le gouvernement ne répondait pas durant la période de 45 jours, l’absence de réponse serait signalée au comité permanent concerné, qui serait alors tenu de convoquer une réunion dans les cinq jours de séance suivants pour s’enquérir des raisons du retard et faire rapport à la Chambre.
If the government does not respond within the forty-five day period, the failure to answer would be referred to the appropriate standing committee. The committee would be required to meet within five sitting days to investigate the delay and report the matter to the House.

Il serait cependant tenu d'appliquer le droit du travail et le droit social (règlement du régime, nature des prestations fournies) de l'État membre de l'employeur et des salariés, puisqu'il n'y a pas encore d'harmonisation communautaire dans ces domaines.
But it would have to respect the labour and social requirements (i.e. rules of the scheme, types of benefits provided) that are in force in the Member State where the employer and employees are established, as social and labour provisions are not yet harmonised at EU level.

Ainsi, l'Union européenne ne serait pas tenue de recourir à des sanctions avant de prendre connaissance du rapport du groupe spécial.
The EU would not be obliged to go to sanctions before the panel reports.

Pour obtenir cet objectif, lors du calcul de l'impact des impôts et des cotisations sociales enregistrés dans le système sur les capacités/besoins de financement des administrations publiques, il ne serait pas tenu compte des montants peu susceptibles d'être perçus.
To achieve that objective, the impact on the net lending/borrowing of general government of taxes and social contributions recorded in the system would not include amounts unlikely to be collected.

Il subsiste des difficultés liées, pour certaines, à la protection du Marché Intérieur ou à différentes politiques sectorielles et, pour d'autres, au fait que l'UE serait juridiquement tenue de respecter l'objectif de réduction de 8 % fixé pour la Communauté dans son ensemble.
There are questions related to protecting the internal market, to different sector policies and others related to the fact that the EU would be legally bound to comply with the -8% objective for the Community as a whole.

Ce dernier serait alors tenu de reconnaître la décision du premier État membre et devrait, dans certaines conditions, faire exécuter une décision sanctionnant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation.
The latter Member State would then be obliged to recognise the former Member State's decision, and under certain circumstances would have to enforce a sentence handed down for an act that is not an offence under its law.

Dans ce dernier cas, l'acheteur unique ne serait pas tenu de publier un tarif non discriminatoire pour l'utilisation du réseau de transport et de distribution.
In the latter case, there would be no obligation for the single buyer to publish a non-discriminatory tariff for the use of the transmission and distribution system.

En ce qui concerne les dépôts (AF.22 et AF.29), il convient d'enregistrer dans le compte de patrimoine le montant du principal que le débiteur serait contractuellement tenu de rembourser à son créancier si le dépôt était liquidé à la date d'établissement du compte de patrimoine.
For deposits (AF.22, AF.29), the values to be recorded in the balance sheets are the amounts of principal that the debtors are contractually obliged to repay the creditors under the terms of the deposits when the deposits would be liquidated on the date the balance is set up.