Vertaling van "tribunaux devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les tribunaux devaient décider, et je pense qu'ils vont le faire, qu'il faut l'accord de 10 provinces, ou à tout le moins la formule 7/50, pour mettre en œuvre les deux réformes présentées par le gouvernement, cette mise en œuvre serait pratiquement impossible à réaliser. Par conséquent, le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire quels autres projets de réforme il pourrait envisager avec son caucus?
If the courts were to decide, and I think they will, that it would take 10 provinces, or at least the 7/50 formula, to implement the two reforms presented by the government and, therefore, it would be practically impossible, for all intents and purposes, to get it done, would the Leader of the Government in the Senate give us some idea of what other ideas of reform he might be considering with his caucus?

G. considérant qu'en l'absence de parlement, une série de lois répressives ont été adoptées par le gouvernement du président Al-Sissi, comme le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014 faisant de tous les biens publics des installations militaires, avec pour conséquence immédiate que toute infraction commise sur un bien public peut être jugée devant les tribunaux militaires, et ce avec effet rétroactif; considérant que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils;
G. whereas, in the absence of the parliament, a number of repressive laws have been passed by the government of President al-Sisi, such as the presidential decree Law 136 of 2014 designating all public property as military installations, the most immediate consequence of which is that any crime committed on public property can be tried in military courts and with retroactive effect; whereas the African Commission on Human and Peoples’ Rights, in interpreting the African Charter on Human and Peoples’ Rights (to which Egypt is a state party), has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians;

H. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations des droits de l'homme ont rapporté que, depuis le début de la répression, plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux, alors même que la vaste majorité des ONG, des associations d'avocats égyptiennes dans le domaine des droits de l'homme et des personnalités politiques de tous bords ont insisté sur le fait que les civils devaient être jugés par des tribunaux civils afin de garantir un procès en bonne et due forme;
H. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that, since the crackdown, more than 12 000 civilians have been tried before these special courts, whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers associations and political figures from all political groups have insisted civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;

Les États-Unis ont adressé, il y a deux mois, une liste à M. Prodi énumérant plus de 40 différentes résolutions que l'UE et les États membres devaient adopter pour se faire bien voir des États-Unis et du gouvernement américain : surveillance, contrôle, arrestations sans l'assistance d'un avocat et sans passage devant les tribunaux et remise des suspects aux États-Unis afin qu'ils y soient jugés par un tribunal militaire et où ils risquent la peine de mort.
Two months ago, the United States sent Mr Prodi a list of 40 different decisions which, according to the United States Government, should be taken by the EU and the Member States in order to satisfy the United States: surveillance, control, arrest with no counsel for the defence or court hearing provided, and the handing over of suspects for legal proceedings in the United States, involving military courts and the death penalty.

Bien que l'exécution n'ait pas été suspendue parce que Sniace n'a pas déposé de garantie auprès du tribunal, les autorités fiscales doivent à tout le moins faire preuve de prudence avant de procéder à la vente des biens immobiliers, puisqu'il s'agit là d'une action irréversible qui pourrait être frappée de nullité si les tribunaux devaient trancher en faveur de Sniace.
Even though execution has not been suspended because SNIACE has not offered a guarantee before the courts, the tax authorities must at least act with due caution before proceeding with the sale of the immovable goods, since this is an irreversible action which could be declared invalid if the courts were to find in SNIACE's favour.

Les tribunaux ont même estimé, dans certains cas, que les effets de la nullité devaient s’étendre à d’autres entreprises appliquant les mêmes conditions.
Moreover, in some cases the courts ruled that the effects of the nullity should be extended to other companies using the same contract term.

Si les tribunaux devaient s'en mêler, ils doivent s'assurer que toutes les parties impliquées (notamment les mutuelles d'assurance en dommages, les coopératives, les courtiers ainsi que leurs associations) puissent faire valoir leurs points de vue sur la nature divisible ou indivisible de ces surplus, étant donné que toute la communauté pourrait subir les conséquences des décisions juridiques.
If the courts are asked to intervene, they should make sure that all stakeholders (among others, mutual property and casualty insurance companies, cooperatives, insurance brokers and their associations) are able to present their case on the divisibility or indivisibility of these surpluses since the community as a whole could be impacted by any such rulings.

Dans l'affaire Swietlinski, la Cour suprême du Canada a dit que les tribunaux devaient être prudents en admettant ces déclarations parce qu'elles tendent à attirer l'attention du jury sur les victimes et les expériences qu'elles ont vécues il y a quinze ans et invitent le jury à évaluer la pertinence de la peine imposée à l'origine du point de vue du châtiment et de la renonciation, ce qui n'est pas le but des audiences prévues à l'article 745.
The Supreme Court of Canada ruled in Swietlinski that the courts must be cautious in admitting these statements, as they tend to focus the jury on the victims and their experiences some 15 years ago and invite the jury to assess the appropriateness of the original sentence in terms of retribution, denunciation, and punishment goals, which are not what section 745 hearings are about.