Vertaling van "mesures seraient considérées " (Frans → Engels) :

De telles mesures seraient considérées comme équivalant à une expropriation. Prenons l’exemple d’une hypothétique société étrangère qui détiendrait un permis pour expédier de l’eau à l’intérieur du Canada.
Let us take the example of a hypothetical foreign corporation with a permit to ship water within Canada.

Nous sommes particulièrement préoccupés par une nouvelle mesure qui ferait en sorte que les organisations ukrainiennes non gouvernementales ou de la société civile qui reçoivent un soutien — financier ou autre — de la part de pays étrangers et qui prennent part à des activités politiques, définies de manière large, seraient considérées comme des « agents étrangers », ce qui les obligerait à s'enregistrer auprès du gouvernement et à fournir des rapports mensuels sur leurs activités et leurs revenus.
In particular, we are very concerned about a new measure that would define Ukrainian non-governmental or civil society organizations as “foreign agents” if they receive money or property from foreign countries and participate in any so-called political activities.

5. demande aux deux communautés de Chypre, à la Grèce et en particulier à la Turquie, de redoubler leurs efforts afin de reprendre rapidement les négociations et de s'abstenir de toute action ou mesure pouvant être considérée comme une provocation; demande à la Commission d'examiner d'urgence les possibilités de soutenir une reprise des négociations et si d'autres décisions de l'Union européenne ou une participation à ces négociations seraient bénéfiques;
5. Calls on both communities in Cyprus, on Greece and in particular on Turkey to make further efforts to support a speedy resumption of these negotiations, and to refrain from any action or measures which can be regarded as provocative: calls on the Commission, as a matter of urgency, to explore ways to support a resumption of the talks and to consider whether any further EU decisions or involvement in these talks would be beneficial;

Par ailleurs, il y a lieu d'assurer une certaine souplesse pour permettre aux États membres de demander des dérogations spécifiques à certaines dispositions du présent règlement pour les espèces exotiques qui ne sont pas considérées comme envahissantes sur leur territoire ou en cas de contexte socioéconomique particulièrement difficile, dans lequel les coûts seraient excessivement élevés et disproportionnés par rapport aux avantages et empêcheraient une mise en œuvre adéquate des mesures nécessaires.
In addition, flexibility should be introduced to allow Member States to request specific derogations from some of the provisions of this Regulation as regards alien species which are found not to be invasive in their territory, or in the case of particularly difficult socio-economic conditions, where the costs would be exceptionally high and disproportionate to the benefits and would prevent a proper implementation of the required measures.

En conséquence, les préparations de viande, même si elles sont obtenues à partir de viandes qui n'ont jamais été congelées ou surgelées, ne seraient plus considérées comme "fraîches" dans la mesure où elles ont été soumises à un processus de réfrigération.
On this basis, meat preparations, even where obtained from meat which has never been frozen or deep-frozen, could no longer be classified as 'fresh' from the fact of having been stiffened.

En qualité de membres de l’OMC, nous ne pouvons adopter des mesures protectionnistes qui seraient considérées comme des obstacles aux importations.
As a member of the WTO, we cannot adopt protectionist measures considered obstacles to imports.

(34) Le comité estime que, au cas où ces mesures seraient considérées comme des aides au sens de l'article 87 du traité, la Commission devrait appliquer les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), compte tenu du caractère régional de ces aides, de leur faible impact sur les échanges et de leur contribution à la sauvegarde du patrimoine historique et artistique de Venise.
(34) The Committee believes that, should the measures be considered aid within the meaning of Article 87 of the Treaty, the Commission should exempt them under the provisions of Article 87(3)(a) and (c), as they were regional aid measures, had only a minor impact on intra-Community trade and helped to safeguard Venice's historical and artistic heritage.

Des dispositions de ce projet de loi autorisent des agents de la paix faisant enquête sur des activités terroristes à prendre certaines mesures qui, dans un autre contexte, seraient considérées illégales.
Provisions in the bill would allow designated law enforcement officers investigating terrorist activity to undertake certain activities that would otherwise be illegal.

Ces mesures seraient sans doute considérées comme ayant pour objet ou pour effet de modifier la représentation régionale, la durée du mandat, le processus de nomination et la représentation provinciale.
Changes to regional representation, tenure, method of selection and provincial representation would likely be seen as the object or effect of these measures.

Ces mesures seraient sans doute considérées comme ayant pour objet ou pour effet de modifier la représentation régionale, la durée du mandat, le processus électoral et – peut-être au moyen d’une modification constitutionnelle – la représentation provinciale.
These measures would likely be seen to have, as their object or effect, to change regional representation, tenure, method of selection and – possibly through constitutional amendment – provincial representation.