Traduction de «telles mesures seraient considérées » (Français → Anglais) :

De telles mesures seraient considérées comme équivalant à une expropriation. Prenons l’exemple d’une hypothétique société étrangère qui détiendrait un permis pour expédier de l’eau à l’intérieur du Canada.
Let us take the example of a hypothetical foreign corporation with a permit to ship water within Canada.

2. Une enquête en application du présent règlement ne sera pas effectuée, ni des mesures imposées ou maintenues lorsque de telles mesures seraient contraires aux obligations découlant pour l’Union de l'accord sur la construction navale ou de tout autre accord international pertinent.
2. An investigation pursuant to this Regulation shall not be carried out and measures shall not be imposed or maintained when such measures would be contrary to the Union’s obligations emanating from the Shipbuilding Agreement or any other relevant international agreement.

De plus, les coûts de l'application d'une telle mesure seraient minimes.
Furthermore, the costs of implementing this measure would be minimal.

Si je peux comprendre et partager la nécessité de mieux financer le second pilier destiné au développement rural, je ne peux accepter que cela se fasse aussi brutalement au détriment du premier pilier et en tout cas pas de manière facultative, car les effets d’une telle mesure seraient sans nul doute dévastateurs.
While I understand and agree with the need for better financing for the second pillar for rural development, I cannot accept that it should be done so brutally at the first pillar’s expense and not at all voluntarily, because there can be no doubt that the effects of such a measure would be devastating.

Ainsi, les fournisseurs ne dépasseraient pas les délais de livraison et les clients américains seraient satisfaits. En résumé, de telles mesures seraient à la base d’un commerce fluide entre l’Union européenne et les États-Unis.
In this way suppliers would not miss deadlines, and customers in the United States would be happy. In short, this would enable trade between the European Union and the United States to be unimpeded.

Par ailleurs, les tests supplémentaires rendus nécessaires par une telle mesure seraient totalement disproportionnés par rapport à la valeur des données produites.
The additional testing required would be out of all proportion to the value of the data produced.

De telles mesures seraient mises en oeuvre grâce à de nouveaux programmes pluriannuels négociés entre la Commission, les Etats membres et les agriculteurs.
Such measures would be implemented through newmulti-annual programmes, negotiated between the Commission, the member states and the farmers.

Sur la base des informations dont dispose la Commission, de telles mesures seraient à considérer comme des aides de fonctionnement ne pouvant avoir aucun effet durable sur le développement du secteur concerné.
On the basis of the information at its disposal, the Commission considers such measures to be operational aid having no lasting effect on the development of the sector concerned.

De telles mesures seraient peu coûteuses, voire gratuites. Dans certains cas, elles apporteraient même des avantages économiques directs.
Such measures would have low or no costs; in some cases they could even bring direct net economic benefits.