Vertaling van "ces mesures seraient considérées " (Frans → Engels) :

De telles mesures seraient considérées comme équivalant à une expropriation. Prenons l’exemple d’une hypothétique société étrangère qui détiendrait un permis pour expédier de l’eau à l’intérieur du Canada.
Let us take the example of a hypothetical foreign corporation with a permit to ship water within Canada.

Nous sommes particulièrement préoccupés par une nouvelle mesure qui ferait en sorte que les organisations ukrainiennes non gouvernementales ou de la société civile qui reçoivent un soutien — financier ou autre — de la part de pays étrangers et qui prennent part à des activités politiques, définies de manière large, seraient considérées comme des « agents étrangers », ce qui les obligerait à s'enregistrer auprès du gouvernement et à fournir des rapports mensuels sur leurs activités et leurs revenus.
In particular, we are very concerned about a new measure that would define Ukrainian non-governmental or civil society organizations as “foreign agents” if they receive money or property from foreign countries and participate in any so-called political activities.

Dans plusieurs pays de l'Union européenne, les valeurs limites fixées ne correspondent pas aux réalités économiques; en effet, selon les valeurs prévues au paragraphe 1 de cet article, l'absolue majorité de toutes les entreprises dans les États membres concernés seraient considérées "petites" au sens de la directive.
In various EU Member States the limits laid down do not correspond to economic circumstances, as the values referred to in paragraph 1 of this article would mean that, in absolute terms, the majority of all undertakings in the Member States concerned would be regarded as ‘small’ for the purposes of this directive.

7. demande que le zonage géographique soit harmonisé avec les nouvelles propositions de la Commission relative à la politique de cohésion et, notamment, que soit créée une nouvelle catégorie de régions en transition dont le PNB se situe entre 75 % et 90 % de la moyenne de l'Union, et propose un système simplifié dans lequel toutes les régions en transition seraient considérées comme des régions prédéfinies couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c);
7. Calls for geographical zoning to be harmonised with the Commission’s new proposals for cohesion policy and, in particular, the creation of a new category of transition regions whose GDP is between 75 % and 90 % of the EU average, and proposes a simplified system in which all transition regions would be regarded as predefined areas covered by Article 107(3)(c);

L’honorable parlementaire suggère que certaines lignes seraient considérées comme déficitaires afin de justifier les compensations, alors qu’elles seraient rentables.
The honourable Member is suggesting that certain profitable routes are deemed to be unprofitable in order to justify the payment of compensation.

En qualité de membres de l’OMC, nous ne pouvons adopter des mesures protectionnistes qui seraient considérées comme des obstacles aux importations.
As a member of the WTO, we cannot adopt protectionist measures considered obstacles to imports.

Il devrait donc permettre de dire si les délais prévus ont été ou peuvent être respectés, si les actions menées ont permis d'atteindre l'objectif fixé et, dans la négative, quelles autres mesures seraient plus appropriées, ou quelles mesures supplémentaires seraient nécessaires, pour atteindre l'objectif fixé.
It should therefore make it possible to say whether the deadlines originally laid down have been or could have been complied with, or if the operations conducted made it possible to achieve the desired goal and, if not, what other measures would be more appropriate or what additional measures will be needed to achieve the objective laid down.

Des dispositions de ce projet de loi autorisent des agents de la paix faisant enquête sur des activités terroristes à prendre certaines mesures qui, dans un autre contexte, seraient considérées illégales.
Provisions in the bill would allow designated law enforcement officers investigating terrorist activity to undertake certain activities that would otherwise be illegal.

Ces mesures seraient sans doute considérées comme ayant pour objet ou pour effet de modifier la représentation régionale, la durée du mandat, le processus de nomination et la représentation provinciale.
Changes to regional representation, tenure, method of selection and provincial representation would likely be seen as the object or effect of these measures.

Ces mesures seraient sans doute considérées comme ayant pour objet ou pour effet de modifier la représentation régionale, la durée du mandat, le processus électoral et – peut-être au moyen d’une modification constitutionnelle – la représentation provinciale.
These measures would likely be seen to have, as their object or effect, to change regional representation, tenure, method of selection and – possibly through constitutional amendment – provincial representation.