Traduction de «détention préventive pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

centre de détention préventive | SIZO [Abbr.]
investigation-isolation prison

Séminaire sur la détention préventive
Seminar on Preventive Detention

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

durée de la détention provisoire | durée de la détention avant jugement | durée de la détention préventive | durée de la détention
period on remand | period in pre-trial detention

détention pour des motifs de sûreté | détention de sûreté | détention de sécurité | détention préventive
preventive detention

temps passé en détention préventive
jail credit

Séminaire sur l'arrestation et la détention préventive par la police à la lumière des garanties des droits fondamentaux
Seminar on Police Apprehension and Remand Detention in the Light of Fundamental Rights Guarantees

détention préventive
pre-trial custody

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vouloir inclure au Code criminel des mesures de détention préventive pouvant atteindre 12 mois, conjuguée à la non-observation des conditions prévues dans un engagement découlant d'une arrestation sans mandat et effectuée en vue de la prévention d'un hypothétique acte terroriste, illustre parfaitement le caractère hautement discutable de l'approche conservatrice en matière de sécurité nationale.
Seeking to include preventive detention of up to 12 months in the Criminal Code, coupled with eliminating the need to comply with the conditions of making an arrest without a warrant for the purpose of preventing a hypothetical terrorist act, clearly shows the highly questionable nature of the Conservatives' approach to national security.

Deuxièmement, les renseignements recueillis au cours de cette investigation serviraient à justifier une détention préventive pouvant durer jusqu'à 72 heures, suivi d'un engagement assorti de conditions d'une durée potentielle de 12 mois, qui pourrait, et il est important de le souligner, être suivi, sans procès ou condamnation, d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 12 mois si la personne refuse les conditions qu'on lui impose ou si on juge qu'elle ne respecte pas ces conditions.
Second, once evidence arises through that investigative hearing method, that evidence would then be used to engage in up to 72 hours of preventive detention and then up to 12 months' recognizance with conditions, and indeed, it is important to note, up to 12 months of imprisonment without trial or conviction if one refuses to accept those conditions that are imposed or if one is deemed to have not complied with those conditions.

Comme vous l’avez indiqué, la loi du Royaume-Uni prévoit une détention préventive pouvant aller jusqu'à 28 jours.
As you indicated, the U.K. legislation provides for preventive detention of up to 28 days.

Ces mesures confèrent à la police fédérale australienne le pouvoir de demander à un juge une ordonnance de détention préventive pouvant aller jusqu'à 48 heures à l'endroit d'une personne soupçonnée de terrorisme lorsqu'un acte terroriste a été commis ou est imminent.
Under its scheme, the Australian federal police may apply to a judge for an order allowing up to 48 hours of preventive detention of a terrorist suspect where there has been a terrorist act or where a terrorist act is imminent.

La police fédérale australienne peut demander une ordonnance de détention préventive pouvant aller jusqu'à 48 heures dans le cas d'une personne soupçonnée de terrorisme lorsqu'un attentat terroriste a été perpétré ou qu'un attentat terroriste est imminent.
The Australian federal police may apply for an order for preventive detention for up to 48 hours of a terrorist suspect where there has been a terrorist act or where a terrorist act is imminent.

D. considérant que la juge Afiuni a été immédiatement arrêtée au tribunal sans chef d'inculpation par des agents de la DISIP (direction du renseignement et de la prévention) et transférée, le 12 décembre, dans un établissement de l'INOF (Instituto Nacional de Orientación Femenina), prison de haute sécurité où elle est toujours détenue six mois plus tard dans des conditions qui font encore peser sur elle une menace physique et morale, dans la mesure où s'y trouvent des codétenues, pouvant être au nombre de 24, qu'elle a condamnées pour des crimes tels qu'homicide, trafic de drogue ou enlèvement; considérant qu'elle est soumise sur le lieu de détention à des insultes, des menaces, des agressions verbales ou physiques et des tentatives d'assassinat,
D. whereas Judge Afiuni was immediately arrested without charge at the court by officials of the DISIP (Directorate of Intelligence and Prevention) and was transferred on 12 December to the INOF (Instituto Nacional de Orientación Femenina), a maximum security prison, where she is still being held more than six months later, under conditions which continue to endanger her physical and mental well-being as up to 24 inmates were convicted by her for crimes such as homicide, drug trafficking and kidnapping; whereas, during her detention, she has been subjected to insults, threats, verbal and physical attacks and attempts on her life,

D. considérant que la juge Afiuni a été immédiatement arrêtée au tribunal sans chef d'inculpation par des agents de la DISIP (direction du renseignement et de la prévention) et transférée, le 12 décembre 2009, dans un établissement de l'INOF (Instituto Nacional de Orientación Femenina), prison de haute sécurité où elle est toujours détenue six mois plus tard dans des conditions qui font encore peser sur elle une menace physique et morale, dans la mesure où s'y trouvent des codétenues, pouvant être au nombre de 24, qu'elle a condamnées pour des crimes tels qu'homicide, trafic de drogue ou enlèvement; considérant qu'elle est soumise sur le lieu de détention à des insultes, des menaces, des agressions verbales ou physiques et des tentatives d'assassinat,
D. whereas Judge Afiuni was immediately arrested without charge at the court by officials of the DISIP (Directorate of Intelligence and Prevention) and was transferred on 12 December 2009 to the INOF (Instituto Nacional de Orientación Femenina), a maximum security prison, where she is still being held more than six months later, under conditions which continue to endanger her physical and mental well-being as up to 24 inmates were convicted by her for crimes such as homicide, drug trafficking and kidnapping; whereas, during her detention, she has been subjected to insults, threats, verbal and physical attacks and attempts on her life,

invite les États membres à dispenser une formation initiale et continue aux fonctionnaires de police et des centres de détention sur le comportement à observer lors des interrogatoires, à partir de l'arrestation et pendant la détention, à l'égard des personnes interrogées, arrêtées ou détenues, de telles mesures pouvant contribuer à la prévention de l'administration de mauvais traitements aux détenus;
22. Calls on the Member States to provide initial and in-service training to police and prison officers regarding appropriate conduct during interrogation sessions from the moment of arrest and during detention, towards the persons who are being interrogated or who have been arrested or detained, since such measures may help to prevent the ill-treatment of detainees;