Vertaling van "des mesures découlant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]
Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio
Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve

taux proposé par mesures distinctes [ taux découlant de mesures distinctes ]
independent action rate

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

74. prend acte de la priorité que son Bureau se propose d'accorder à l'assistance indirecte aux députés, que sa commission des budgets a approuvée, en donnant une place plus importante à des domaines tels que la recherche, la capacité d'analyse politique, les services de la bibliothèque, les départements thématiques et les domaines connexes; rappelle qu'il s'agit de mesures découlant du rôle accru du Parlement qui sont le pendant des mesures d'assistance directe revues à la hausse dans le budget 2010 et le budget rectificatif n° 1/2010;
74. Notes the strong emphasis on indirect assistance to members proposed by its Bureau and approved by its Committee on Budgets, through clearly strengthening areas such as the Parliament's research and policy analysis capacity, library services, policy departments and related areas; recalls that this is the corresponding complement, following the new and stronger role of the Parliament, to the direct assistance measures already boosted in the 2010 budget and Amending budget No 1/2010;

2. Un État membre établissant un programme de mesures inclut parmi celles-ci l'application de mesures de protection spatiales qui comportent – mais ne se limitent pas à – l'utilisation de zones spéciales de conservation au sens de la directive 92/43/CEE, l'utilisation de zones de protection spéciale au sens de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (Directive "Oiseaux sauvages"), et de zones marines protégées telles que prévues dans la décision VII/5 de la conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que de mesures découlant de tout autre accord international ou régional auquel la Communauté est partie.
2. A Member State establishing a programme of measures shall include amongst the measures in its programme the use of spatial protection measures, including but not limited to the use of special areas of conservation pursuant to Directive 92/43/EEC, the use of special protection areas pursuant to Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds (the Birds Directive), and marine protected areas as agreed in Decision VII/5 of the Conference of the Parties to the Convention on Biological Diversity, as well as those stemming from any other international or regional agreements to which the Community is a party.

2. Un État membre établissant un programme de mesures inclut parmi celles-ci l'application de mesures de protection spatiales qui comportent –mais ne se limitent pas à – l'utilisation de zones spéciales de conservation au sens de la directive 92/43/CEE, l'utilisation de zones de protection spéciales au sens de la directive du Conseil 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, et de zones de protection marine telles que prévues dans la décision VII/5 de la conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que de mesures découlant de tout autre accord international ou régional auquel la Communauté est partie.
2. A Member State establishing a programme of measures shall include amongst the measures in its programme the use of spatial protection measures, including but not limited to the use of special areas of conservation pursuant to Directive 92/43/EEC, the use of special protection areas pursuant to Council Directive 79/409/EC/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds, and marine protected areas as agreed in Decision VII/5 of the Conference of the Parties to the Convention on Biological Diversity, as well as stemming from any other international or regional agreements to which the Community is a party.

- Droits fondamentaux: les mesures découlant de la feuille de route relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies doivent être adoptées et mises en œuvre pour garantir la protection des libertés et des droits fondamentaux et renforcer la confiance mutuelle, essentielle au fonctionnement durable des instruments de reconnaissance mutuelle tels que la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen.
- Fundamental Rights : There must be adoption and implementation of the measures arising from the roadmap on procedural rights for suspects and accused persons to ensure that fundamental rights and freedoms are protected and to improve the mutual trust that is essential to the continued operation of mutual recognition instruments such as the Council Framework Decision on the EAW.

Cette approche permet aux décideurs politiques de prendre des mesures les plus rentables possibles, et elle sera donc essentielle pour l'adoption des mesures découlant de ce programme.
This allows policy makers to optimise the value for money from measures and will be a key principle for the measures that flow from this programme.

17. estime indispensable d'entreprendre dès à présent des évaluations sérieuses de l'impact que pourraient avoir les prochains élargissements sur la cohésion économique et sociale au sein des Quinze, d'une part, et la conclusion du nouvel accord de partenariat ACP/UE, d'autre part, afin de prévenir toute remise en cause des aides dûment accordées aux régions ultrapériphériques et des mesures découlant de la mise en œuvre de l'article 299, paragraphe 2;
17. Believes it is essential to undertake, as of now, in-depth studies of the potential impact of the forthcoming enlargements and of the conclusion of the new ACP-EU partnership agreement on economic and social cohesion within the existing Fifteen, with a view to ensuring there is no questioning of the agreed aids to the outermost regions or the implementing measures in respect of Article 299(2);

De manière générale, on peut observer que les mesures découlant de la recommandation n° 26 font l'objet d'un examen permanent au sein du GMD et que des travaux sur plusieurs de ces mesures sont en cours, en liaison avec des propositions émanant d'Europol.
In general regarding action taken in respect of recommendation 26, it may be noted that the matter has been under constant review by the MDG, and several recommendations are being pursued in conjunction with proposals from Europol.

L'étalonnage de tous les instruments de mesure découle des normes nationales (internationales) et est conforme aux prescriptions suivantes:
The calibration of all measurement instruments shall be traceable to national (international) standards and comply with the following requirements:

Si des difficultés graves résultant de l'adhésion subsistent après la pleine application des dispositions des articles 138, 139, 140 et 142 et des autres mesures découlant de la réglementation existante dans la Communauté, la Commission peut autoriser la Finlande à octroyer des aides nationales aux producteurs afin de faciliter leur intégration dans la politique agricole commune».
Where there are serious difficulties resulting from accession which remain after full utilization of the provisions of Articles 138, 139, 140 and 142, and of the other measures resulting from the rules existing in the Community, the Commission may authorize Finland to grant national aids to producers so as to facilitate their full integration into the common agricultural policy.`.