Vertaling van "mesures provisoires soient utilisées " (Frans → Engels) :

En l’occurrence, cependant, l’enquête se poursuivra sans que des mesures provisoires soient instituées, et la Commission continuera de travailler activement sur cette affaire, afin de parvenir à des conclusions définitives qui sont attendues pour la fin de cette année.
However in this case, the investigation will continue without provisional measures and the Commission will continue working actively on the case in order to arrive to definitive findings that are due at the end of this year.

Je n’ai pas d’objection de principe à ce que des mesures fiscales soient utilisées pour atteindre des objectifs environnementaux mais je ne soutiendrai leur introduction que si elles remplissent les critères que j’ai mentionnés.
I have no objection in principle to tax measures being used to achieve environmental objectives but I will support their introduction only if they meet the criteria I have mentioned.

5 bis. Les États membres élaborent les dispositions législatives opportunes pour éviter que les mesures provisoires soient utilisées de façon abusive ou déloyale afin d'expulser du marché des concurrents ou d'autres opérateurs économiques concernés ou d'entraver leur présence.
5a. The Member States shall draw up appropriate laws to prevent provisional measures from being used improperly or unfairly to expel competitors or other affected economic operators from the market or make it difficult for them to operate.

(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]) (L'article 38 modifié est adopté) La présidente: Passons maintenant à la page 71, un amendement de Mme Demers (Article 39—Ordre de l'agent d'hygiène du milieu) [Français] Mme Nicole Demers: Toujours dans le même sens, on demande que des mesures raisonnables soient utilisées.
(Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 38 as amended agreed to) The Chair: We're now on page 71, with Mrs. Demers (On clause 39—Order of environmental health officer) [Translation] Ms. Nicole Demers: In the same vein, we are asking that reasonable measures be used.

Le commissaire ne peut ordonner, par exemple, la réintégration d'un dénonciateur dans son emploi ou ordonner que des mesures provisoires soient prises dans certains cas pour protéger un dénonciateur.
The commissioner cannot, for example, order the person making the disclosure to be reinstated in his position or order certain interim measures to protect the whistleblower in certain cases.

Ils adoptent de même des mesures pour faire en sorte que les dépenses occasionnées par le transport et le stockage des marchandises, y compris celles résultant de mesures provisoires, soient à charge du contrevenant.
They shall also adopt measures to ensure that expenditure on the transport and storage of goods, including those produced as a result of provisional measures, is borne by the infringer.

- pour l'épineuse question des mesures provisoires (article 10), il convient de spécifier clairement les conditions d'adoption de ces mesures, de définir les mécanismes nécessaires pour éviter l'utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle (notamment en ce qui concerne les droits de brevet) et empêcher que ces mesures provisoires ne soient utilisées pour éjecter du marché des concurrents;
– in the difficult field of provisional measures (Article 10), there is a need to specify clearly the requirements for the adoption of provisional measures, define the mechanisms needed to prevent abuse of intellectual property rights (particularly as regards patent rights) and prevent provisional measures from being used to expel competitors from the market;

13. invite la République tchèque et la Commission à tenir compte de l'incidence sociale de la libéralisation progressive, dans le secteur immobilier, des opérations de vente, d'achat et d'hypothèque, à garantir, sur le modèle de réglementations existantes au sein de l'Union européenne, les droits de propriété tels que interdiction de vendre et d'acheter des zones naturelles protégées, liberté d'accès aux zones de récréation et touristiques et limitation de leur privatisation, et à faire en sorte que des mesures provisoires soient adoptées qui prennent en compte les inégalités de fortune en matière d'acquisition de maisons et de terres par des non-résidents;
13. Calls on the Czech Republic and the Commission to take account of the social impact of gradual liberalisation of the sale, purchase and encumbrance of real estate and, on the model of existing rules within the EU, to guarantee such property claims as the ban on selling and buying nature conservation areas and freedom of access to, and the limitation on privatisation of, recreation and tourist areas, and to make it possible for transitional provisions to be adopted which take account of inequalities of wealth regarding the acquisition of houses and land by non-residents;

La Commission ne propose pas de mesures spécifiques pour l'ouverture du marché du courrier transfrontière entrant en raison du risque que ces mesures ne soient utilisées pour contourner le secteur des services de courrier intérieur que les États membres pourraient réserver aux prestataires du service universel.
The Commission is not proposing specific opening measures for inward cross-border mail because of the risk that this could be used to circumvent the area of domestic mail services Member States could reserve for universal service providers.

Notre recommandation à cet égard est que les sommes pour les mesures actives soient utilisées pour le Service national de placement et que celui-ci soit universel. Qu'une réelle prise de décision au niveau local soit possible en élargissant les choix et en permettant un accès universel aux cinq outils.
In this area, we recommend that Developmental Uses money be used for the National Employment Service and allow for universality and that real local level decision-making be enhanced by broadening the choices and allowing universal access to the five tools.