Traduction de «mesures provisoires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]
motion for interim relief

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

mesure provisoire [ mesure interlocutoire ]
interim relief [ interim corollary relief | interlocutory relief ]

ordonnance de mesures interlocutoires [ ordonnance de mesures provisoires ]
interim corollary relief order [ interim order for corollary relief | interim order for relief | interim relief order | interlocutory relief order | order for interim corollary relief | order for interim relief | order for interlocutory relief ]

mesure provisoire et conservatoire
injunctive relief

mesures provisoires de partage du pouvoir
interim powersharing arrangements

mesure provisoire
interim relief

mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable
temporary restraining order (T.R.O.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l’occurrence, cependant, l’enquête se poursuivra sans que des mesures provisoires soient instituées, et la Commission continuera de travailler activement sur cette affaire, afin de parvenir à des conclusions définitives qui sont attendues pour la fin de cette année.
However in this case, the investigation will continue without provisional measures and the Commission will continue working actively on the case in order to arrive to definitive findings that are due at the end of this year.

En résumé, en élargissant comme il convient la portée des mesures de protection de l'habitat, en faisant en sorte que ces mesures soient obligatoires et en permettant que soient mises en oeuvre des mesures provisoires non réglementaires de protection de l'habitat, nous croyons que la LEP pourrait véritablement et efficacement protéger l'habitat des espèces en voie de disparition.
In summary, by appropriately broadening the scope of the habitat protection measures, by making these measures mandatory, and by enabling non-regulatory interim habitat protection measures, we believe that SARA can truly and effectively protect the habitat of endangered species.

2. Le recours à une mesure provisoire est sans préjudice de l’application de toute autre mesure provisoire à titre de solution alternative ou complémentaire, pour autant que lesdites mesures aient pour but de promouvoir la concurrence et la liquidité du marché de gros du gaz à court terme et soient compatibles avec les principes généraux énoncés dans le présent règlement.
2. The resort to an interim measure is without prejudice to the implementation of any other interim measure(s) as an alternative or additionally, provided that such measures aim at promoting competition and liquidity of the short term wholesale gas market and are consistent with the general principles set out in this Regulation.

Cela éviterait que les parties soient prises par surprise par l'institution de mesures provisoires, sans causer de danger significatif de stockage d'importations, parce qu'aujourd'hui déjà, les opérateurs économiques connaissent normalement les délais du processus décisionnel de l'UE et savent quand la publication de mesures provisoires a lieu.
This would avoid that parties are taken by surprise by the imposition of provisional measures without causing any significant danger of stockpiling imports, because already today economic operators normally know the time frame of the EU's decision-making process and when the publication of provisional measures takes place.

1. Sous réserve de l’article 7, les autorités d’un État contractant sur le territoire duquel se trouvent l’enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant, ayant un caractère provisoire et une efficacité territoriale restreinte à cet État, pour autant que de telles mesures ne soient pas incompatibles avec celles déjà prises par les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10.
1. Subject to Article 7, the authorities of a Contracting State in whose territory the child or property belonging to the child is present have jurisdiction to take measures of a provisional character for the protection of the person or property of the child which have a territorial effect limited to the State in question, in so far as such measures are not incompatible with measures already taken by authorities which have jurisdiction under Articles 5 to 10.

La Commission, dans son avis rendu le 7 janvier 2008, a estimé que les mesures provisoires que lui avait notifiées le gouvernement danois par lettre du 27 février 2004 concernant le modèle HPV de soupape de sûreté fabriqué par Se-won Ind. Co. en République de Corée étaient justifiées, et a recommandé que les États membres veillent à ce que les soupapes susmentionnées soient retirées de leurs marchés jusqu'à la délivrance d'une nouvelle attestation d'examen de type en pleine conformité avec les exigences de la directive.
In its opinion of 7 January 2008, the Commission considered that the interim measures notified by the Danish Government to the Commission by letter of 27 February 2004 in respect of valves of the model HPV manufactured by Se-won Ind Co. in the Republic of Korea were justified, and recommended that the Member States ensure that the above-mentioned valves be removed from their markets until such time as a new type-examination certificate were delivered in full compliance with the Directive requirements.

Le commissaire ne peut ordonner, par exemple, la réintégration d'un dénonciateur dans son emploi ou ordonner que des mesures provisoires soient prises dans certains cas pour protéger un dénonciateur.
The commissioner cannot, for example, order the person making the disclosure to be reinstated in his position or order certain interim measures to protect the whistleblower in certain cases.

9. DEMANDE par ailleurs que des mesures urgentes soient adoptées pour mettre un terme aux pratiques destructrices touchant les écosystèmes marins vulnérables et pour que soit examinée au cas par cas et sur une base scientifique, y compris en appliquant le principe de précaution, l'interdiction provisoire des pratiques de pêche destructrices, y compris la pêche au chalut de fond, qui a des conséquences néfastes sur les écosystèmes marins vulnérables, jusqu'à ce que des mesures satisfaisantes de conservation et de gestion aient été adoptées dans le respect du droit international, et SOULIGNE qu'il est nécessaire de renforcer, le cas échéant, les pouvoirs en matière de conservation des organisations régionales de gestion des pêcheries et de créer de nouvelles organisations de ce type si nécessaire;
9. furthermore, CALLS for urgent action to halt destructive practices affecting vulnerable marine ecosystems and for the consideration on a case-by-case basis and on a scientific basis, including the application of the precautionary approach, of the interim prohibition of destructive fishing practices, including bottom trawling that has adverse impacts on vulnerable marine ecosystems until such a time as appropriate conservation and management measures have been adopted in accordance with international law, and STRESSES the need to strengthen, as appropriate, the conservation powers of existing Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs) and establish new RFMOs where needed;

5. Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 soient abrogées, ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
5. Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

Le gouvernement fédéral, par l'entremise du Conseil canadien des ministres des parcs et de la Conférence des ministres des mines, devrait veiller à ce que le contenu et l'application des mesures de protection provisoire soient cohérents d'une administration à l'autre et que l'industrie et les autres groupes d'intérêt en soient suffisamment informés.
The federal government, through its participation in the Canadian Parks Ministers' Council and the Mines Ministers' Council, should ensure that the content and application of interim protection measures are consistent across jurisdictions and are widely communicated to industry and other interests.