Traduction de «mesures fiscales soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]
Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]

mesure fiscale dommageable
harmful tax measure | tax measure with harmful effects

Compte du coût des mesures fiscales sélectives
Account of the cost of selective tax measures

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je n’ai pas d’objection de principe à ce que des mesures fiscales soient utilisées pour atteindre des objectifs environnementaux mais je ne soutiendrai leur introduction que si elles remplissent les critères que j’ai mentionnés.
I have no objection in principle to tax measures being used to achieve environmental objectives but I will support their introduction only if they meet the criteria I have mentioned.

Rapprocher encore la législation fiscale de l'acquis communautaire, en particulier dans le domaine des droits d'accise, et s'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, en veillant à ce que les nouvelles mesures fiscales soient également conformes à ces principes.
Further approximate tax legislation with the EU acquis, notably in the field of excise duties, and commit to the principles of the Code of Conduct for business taxation, ensuring that new tax measures also comply with these principles.

Appliquer les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.
Apply the principles of the code of conduct for business taxation and ensure that new tax measures are in conformity with those principles.

Rapprocher encore la législation fiscale de l'acquis communautaire et s'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, en veillant à ce que les nouvelles mesures fiscales soient également conformes à ces principes.
Further approximate tax legislation with the EU acquis and commit to the principles of the Code of Conduct for Business Taxation, ensuring that new tax measures also conform to these principles.

Par conséquent, votre rapporteur préconise que les États membres soient autorisés à utiliser les mesures fiscales pour promouvoir l'utilisation de carburants à base de produits non pétroliers.
Therefore your draftsman favours allowing Member States to use tax measures to promote the use of non-petroleum based propellants.

18. se déclare préoccupé par les obstacles invisibles que continuent à rencontrer les investisseurs étrangers; insiste sur la nécessité de disposer de procédures d'appels d'offre et de mesures règlementaires qui soient transparentes, impartiales et facilement compréhensibles; demande instamment au gouvernement bulgare de remédier aux carences empêchant que des décisions administratives soient prises en temps opportun, ce qui peut compromettre le développement d'un climat d'investissement positif en Bulgarie; recommande la mise en place de mesures fiscales incitatives afin d'encourager les investissements étrangers, ainsi qu'une meilleure communication et un développement de l'esprit d'ouverture entre l'administration publique et le monde de l'entreprise;
18. Expresses concern at continuing invisible barriers to foreign investors; insists that tendering and regulatory measures be transparent, impartial and easily understood; urges the Bulgarian Government to address failures to provide timely administrative decisions which may jeopardise the development of a positive investment climate in Bulgaria; recommends tax incentives to promote inward investment and improved communication and openness between officials and business;

17. se déclare préoccupé par les obstacles invisibles que continuent à rencontrer les investisseurs étrangers; insiste sur la nécessité de disposer de procédures d'appels d'offre et de mesures règlementaires qui soient transparentes, impartiales et facilement compréhensibles; demande instamment au gouvernement bulgare de remédier aux carences empêchant que des décisions administratives soient prises en temps opportun, ce qui peut compromettre le développement d'un climat d'investissement positif en Bulgarie; recommande la mise en place de mesures fiscales incitatives afin d'encourager les investissements étrangers, ainsi qu'une meilleure communication et un développement de l'esprit d'ouverture entre l'administration publique et le monde de l'entreprise;
17. Expresses concern at continuing invisible barriers to foreign investors; insists that tendering and regulatory measures be transparent, impartial and easily understood; urges the Bulgarian Government to address failures to provide timely administrative decisions which may jeopardise the development of a positive investment climate in Bulgaria; recommends tax incentives to promote inward investment and improved communication and openness between officials and business;

- fiscalité: poursuite de l'harmonisation dans le domaine de la TVA en vue de la réduction du champ d'application du taux zéro et de la suppression du régime spécial de TVA applicable aux sociétés offshore; suppression de toute discrimination en matière de droits d'accises dont font l'objet les importations en provenance de l'Union européenne; introduction du système de l'entrepôt fiscal et de la procédure de circulation des produits soumis à accises; garantie que les nouvelles mesures fiscales soient conformes aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises,
- taxation: pursue VAT harmonisation diminishing the zero-rate extension and abolishing special VAT regime for offshore companies; abolish all excise duty discrimination against imports from the EU, introduce tax warehouse system and the movement procedures of excisable goods; ensure that new tax measures comply with the principles of the code of conduct for business taxation,

S'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.
Commit to the principles of the Code of Conduct for business taxation and ensure that new tax measures comply with these principles.

10. se félicite que la question de l'imposition des revenus de l'épargne des non‑résidents sur la base d'un échange d'informations soit désormais réglée, et demande instamment que des mesures soient prises rapidement pour garantir concrètement la mise en oeuvre des mesures afférentes et autres volets du paquet de mesures fiscales, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne;
10. Welcomes the resolution, in the form of an agreement on information exchange, of the question of the taxation of savings of non-residents, and urges swift action to secure the practical implementation of this and other elements of the tax package both inside and outside the European Union;