Vertaling van "raisonnables soient utilisées " (Frans → Engels) :

par “disponibles”, on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l'État membre intéressé, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables;
“available” techniques shall mean those developed on a scale which allows implementation in the relevant industrial sector, under economically and technically viable conditions, taking into consideration the costs and advantages, whether or not the techniques are used or produced inside the Member State in question, as long as they are reasonably accessible to the operator.

Ce raisonnement s'applique a fortiori à l'appréciation des réductions du prélèvement EEG appliquées en 2013 et 2014 et, sur la base de ce raisonnement, il peut également être accepté que les données relatives à la VAB aux prix du marché soient utilisées aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État accordées en vertu de la BesAR en 2013 et 2014 sous forme de réductions des coûts générés par le financement du soutien apporté à l'électricité produite à partir de sources renouvelables, conformément à la section 3.7.2 des lignes directrices de 2014.
This reasoning applies a fortiori to the assessment of the EEG-surcharge reductions that occurred in the years 2013 and 2014, and on the basis of this reasoning, it can also be accepted that GVA data at market prices is used for the purposes of assessing compatibility of State aid granted under the BesAR in 2013 and 2014 in the form of reductions in the funding of support for electricity from renewable sources according to Section 3.7.2 of the 2014 Guidelines.

Le rapporteur est favorable à ce que les recettes nettes soient utilisées pour mesurer le prélèvement de 20% : cela permet aux producteurs de déduire des coûts raisonnables directement liés à la gestion de la prolongation de la durée de protection du phonogramme.
The draftsman strongly supports the use of net revenue as the measure for the 20% levy - ensuring that producers can deduct reasonable costs directly related to the administration of the term extension of the phonogram.

par techniques "disponibles", on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l'État membre intéressé, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables;
"available" techniques means those developed on a scale which allows implementation in the relevant industrial sector, under economically and technically viable conditions, taking into consideration the costs and advantages, whether or not the techniques are used or produced inside the Member State in question, as long as they are reasonably accessible to the operator;

«disponibles», on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l'État membre intéressé, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables.
‘available techniques’ means those developed on a scale which allows implementation in the relevant industrial sector, under economically and technically viable conditions, taking into consideration the costs and advantages, whether or not the techniques are used or produced inside the Member State in question, as long as they are reasonably accessible to the operator.

Étant donné l’étendue des retards, il est également capital d’établir dans les bases juridiques que les solutions utilisées, quelles qu’elles soient, s’appuient sur la technologie disponible, suivent un calendrier raisonnable et soit acceptables en termes de rentabilité.
Given the considerable delays, it is also essential that it be set out in the legal basis that the solution used, whatever it may be, must be based on the available technology, must follow a reasonable timetable and must be acceptable in terms of cost effectiveness.

D’où les motions proposées par mon parti - auxquelles j’ai apposé ma signature - pour demander que la Commission fasse une déclaration initiale en vue de présenter des recommandations spécifiques concernant les méthodes de taxation dans un délai de deux ans et, ensuite, pour demander qu’entre-temps des méthodes nationales de taxation qui soient raisonnables, c’est-à-dire non arbitraires, puissent être utilisées.
Hence also the motions which had been proposed by my party, including with my signature, for an initial statement that the Commission will make specific recommendations for charging methods within two years and, secondly, the proposal that, until that is the case, reasonable – that is to say, non-arbitrary – national charging methods can be used.

- il soit établi, conformément aux dispositions concernant l'expiration des garanties de l'accord correspondant visé au paragraphe 5, point e), qu'elles ne peuvent plus être utilisées pour aucune activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties, ou qu'elles ne soient plus récupérables dans des conditions raisonnables,
- it is determined in accordance with the provisions for the termination of safeguards in the relevant agreement referred to in paragraph 5(e), that it is no longer usable for any nuclear activity relevant from the point of view of safeguards, or has become practicably irrecoverable,

—les marchandises soient réexportées dans un délai raisonnable, sans avoir fait l'objet d'aucune ouvraison ni réparation et sans avoir été utilisées dans le pays d'importation,
—the goods have not been worked, repaired or used in the country of importation, and are re-exported within a reasonable time,

—les marchandises soient réimportées dans un délai raisonnable, sans avoir fait l'objet d'aucune ouvraison ni réparation et sans avoir été utilisées dans le pays vers lequel elles avaient été exportées.
—the goods have not been worked, repaired or used in the country to which they were exported, and are re-imported within a reasonable time.