Vertaling van "mesures raisonnables soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

coût des mesures raisonnables
cost of reasonable measures

mesure raisonnable
reasonable step

mesures raisonnables d'adaptation
reasonable accommodation

obligation légale de prendre des mesures raisonnables
legal duty to take reasonable steps

toutes les mesures raisonnables
all reasonable care

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) s’agissant d’un étang sec, le propriétaire ou le locataire veille à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises en vue de réduire au minimum le péril aviaire à l’égard de l’aviation et, si le bien-fonds est utilisé plus d’une fois dans l’année civile pendant plus de quarante-huit heures, le ministre a approuvé au préalable les mesures comme étant de nature à réduire le péril aviaire.
(c) the open water reservoir consists of dry ponds, the owner or lessee ensures that all reasonable measures are taken to minimize bird hazards to aviation and, where the lands are used as an open water reservoir for a period of more than 48 hours more than once per calendar year, the measures have been approved by the Minister as minimizing bird hazards to aviation.

b) il est utilisé à ce titre pendant plus de quarante-huit heures et le propriétaire ou le locataire veille à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises, notamment en ce qui a trait à la conception, la construction, et l’utilisation du réservoir, en vue de réduire au minimum le péril aviaire à l’égard de l’aviation, et la conception, la construction et l’utilisation projetée du réservoir ont été approuvées comme étant de nature à réduire ce péril par la personne suivante :
(b) the lands are used as an open water reservoir for a period of more than 48 hours, the owner or lessee ensures that all reasonable measures are taken in the design, construction and use of the reservoir, as well as in all other respects, to minimize bird hazards to aviation and the design and construction of the reservoir and the manner in which it is to be used as an open water reservoir have been approved as minimizing bird hazards to aviation by

L’exploitant établit des procédures pour que toutes les mesures raisonnables soient prises pour empêcher le transport malencontreux à bord de marchandises dangereuses.
The operator shall establish procedures to ensure that all reasonable measures are taken to prevent dangerous goods from being carried on board inadvertently.

toutes les mesures raisonnables soient prises pour réduire la probabilité et l'ampleur des expositions accidentelles ou non intentionnelles de personnes soumises à une exposition à des fins médicales;
all reasonable measures are taken to minimise the probability and magnitude of accidental or unintended exposures of individuals subject to medical exposure;

Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d’obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d’inscription comptable auprès d’un DCT de toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l’exploitation des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l’Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite et aux exigences prudentielles prévues par le présent règlement, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence.
As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, of the recording in book-entry form in CSDs of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling of their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business and prudential requirements laid down in this Regulation, including by taking all reasonable steps to mitigate fraud and negligence.

En ce qui concerne l'article 172.2, il exige bel et bien que des mesures raisonnables soient prises, ce qui n'est guère différent de certaines des dispositions qui sont actuellement en vigueur, relativement à l'âge requis pour consentir.
With respect to section 172.2, it does require that reasonable steps be taken, which isn't much different from some of the provisions we have now with regard to the age of consent.

utilisations de combustibles à bord d'un navire rendues nécessaires par une avarie survenue à ce navire ou à son équipement, à condition que toutes les précautions raisonnables soient prises après l'avarie pour empêcher ou réduire les émissions excédentaires et que des mesures soient adoptées dès que possible pour réparer l'avarie.
any use of fuels in a ship necessitated by damage sustained to it or its equipment, provided that all reasonable measures are taken after the occurrence of the damage to prevent or minimise excess emissions and that measures are taken as soon as possible to repair the damage.

b) de prendre, par ailleurs, les mesures appropriées pour que les décisions des autorités compétentes en matière de reconnaissance académique soient adoptées dans des délais raisonnables, soient motivées et soient susceptibles de recours administratif et/ou juridictionnel;
(b) take, furthermore, appropriate measures so that the decisions of the authorities responsible for academic recognition are adopted within reasonable timescales, are justified and can be subject to administrative and/or legal appeal;

C'est au gouvernement fédéral qu'il incombe de faire en sorte que toutes les mesures raisonnables soient prises pour fournir ces renseignements.
It is the responsibility of the federal government to ensure all reasonable measures are taken to provide that information.

L'article 4(3)b) dit qu'il faut que le règlement soit porté à la connaissance de l'accusé et que des mesures raisonnables soient prises pour que la substance de l'infraction soit portée à la connaissance de cette personne.
Sub-paragraph 4(3)(b) states that the regulation must been brought to the notice of the accused and that reasonable steps must have been taken to bring the substance of the contravention to the notice of that person.