Traduction de «mesures proposées dans le cadre du plan de restructuration révisé étaient » (Français → Anglais) :

Elle a donc considéré que les mesures proposées dans le cadre du plan de restructuration révisé étaient suffisantes pour limiter les distorsions de la concurrence résultant de l’aide d’État et, en particulier, n’a pas demandé de réduction des activités principales de crédit bancaire exercées par la banque sur le marché grec.
Therefore, it found the measures proposed in the revised restructuring plan are sufficient to limit distortions of competition as a result of the state aid and, in particular, requested no downsizing in the bank’s core bank lending activities in Greece.

À l'issue d'une enquête approfondie (voir IP/10/1731), elle a conclu que ces mesures étaient conformes à ses orientations concernant les aides d'État accordées aux banques pendant la crise, car le plan de restructuration révisé rétablira la viabilité de la banque tout en veillant à limiter autant que possible les distorsions de concurrence engendrées par les aides.
After an in-depth investigation (see IP/10/1731), the Commission concluded that the measures were in line with its guidance on state support for banks during the crisis because the revised restructuring plan will restore the bank's viability while ensuring that the distortion of competition created by the aid is kept to the minimum.

26. note avec préoccupation que la crise financière et la récession qui en a découlé ont touché durement de nombreuses PME européennes, et que bon nombre d'entre elles ont fini en liquidation au lieu de bénéficier d'un nouveau départ; insiste sur l'importance d'un cadre réglementaire favorable afin de favoriser une restructuration saine et, par conséquent, le maintien dans l'emploi; salue le plan d'action de la Commission «Entrepreneuriat 2020» qui soutient les actions des États membres visant à faciliter la survie des entreprises saines et à offrir une deuxième chance aux entrepreneurs honnêtes, dans la mesure où ce plan d'action aura des répercussions positives sur la création d'emplois; prie instamment la Commission de présenter une vue d'ensemble des mesures prises dans les différents États membres pour créer un climat plus favorable à l'esprit d'entreprise; souligne qu'il revient aux États membres de tirer le meilleur parti de l'aide proposée par la Commission en vue d'améliorer les conditions pour les entrepreneurs; se réjouit des efforts consentis par la Commission pour informer les citoyens et les entreprises des possibilités de financement, par exemple par la publication intitulée «Aperçu des nouvelles règles financières et des subventions disponibles pour la période 2007-2013»;
26. Notes with concern that the financial crisis and the subsequent recession have hit many European SMEs hard and that a significant number have ended up in liquidation, rather than with the company getting a fresh start; highlights the importance of a favourable regulatory framework to favour healthy restructuring and therefore job retention; welcomes the Commission’s Entrepreneurship Action Plan supporting Member States’ efforts to make it easier for sound businesses to survive and for honest entrepreneurs to get a second chance, since this will have a positive impact on job creation; urges the Commission to come forward with an overview of actions taken in the different Member States to enhance the climate for entrepreneurship; underlines the responsibility of the Member States to fully use the support offered by the Commission for improving the climate for entrepreneurs; welcomes the Commission’s efforts to inform citizens and businesses about funding opportunities through publications such as ‘Overview of the financial rules’ and ’Funding opportunities 2007-2013’;

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

Enfin, d'après les autorités slovaques, le bénéficiaire n'a pas établi de plan de restructuration viable et les mesures proposées dans le cadre de la procédure de concordat ne peuvent pas être considérées comme des mesures de restructuration.
Finally, according to the Slovak authorities, the beneficiary had not drawn up a viable restructuring plan and the measures proposed in the context of the arrangement procedure could not be considered to be restructuring measures.

11. relève que sur les vingt-six recommandations formulées par l'IAS quatre seulement (dont deux jugées «critiques») étaient appliquées au 31 décembre 2008; observe, en outre, que l'IAS a émis en décembre 2009 une nouvelle recommandation et que quinze des vingt-trois autres recommandations accusaient un délai de mise en œuvre de plus de douze mois; invite donc l'Agence à exposer à l'autorité de décharge les motifs de ce retard et à prendre immédiatement des mesures destinées à améliorer la procédure de recrutement, réduire le nombre d'agents intérimaires, restructurer l'unité des ressources humaines, définir un plan de gestion des ressources humaines, renforcer le suivi des activités de gestion des ressources humaines et réviser le contenu du registre des dérogations;
11. Acknowledges that out of the 26 recommendations made by the IAS in 31 December 2008 just 4 have been resolved (two of which were considered ‘critical’); notes, in addition, that the IAS issued an additional recommendation in December 2009 and that 15 out of the remaining 23 recommendations have an implementation delay of more than 12 months; calls, accordingly, on the Agency to inform the discharge authority of the reasons for such a delay and to take immediate action on improving the recruitment procedure, reducing the number of interim staff, restructuring the Human Resources(HR) Unit, developing an HR management plan, reinforcing the monitoring of HR activities and reviewing the content of the register of exceptions;

74. rappelle que le plan de relance économique et les mesures ultérieures proposées par la Commission le 28 janvier 2009 comportent une contribution communautaire évaluée à 30 000 000 000 EUR, à répartir entre les secteurs suivants: 5 000 000 000 EUR pour des interconnexions énergétiques et l'internet à haut débit, à travers une révision du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013, et des mesures en relation avec le bilan de santé de la PAC; des paiements avancés, au titre des Fonds structurels et de cohésion; plusieurs initiatives dans le domaine de la recherche et de l'innovation telles que l'initiative européenne en faveur des voitures vertes, des usines du futur et des bâtiments économes en énergie; une augmentation du préfinancement pour les projets les plus avancés du réseau transeuropéen de transport ainsi que pour des initiatives en faveur des PME ou le programme communautaire pour l'innovation (PCI) et pour des financements déjà octroyés par des prêts et fonds existants ou nouveaux de la BEI;
74. Recalls that the Economic Recovery Plan and the subsequent measures proposed on 28 January 2009 by the Commission contain a Community contribution estimated at EUR 30 000 000 000, to be distributed among the following sectors: EUR 5 000 000 000 for energy interconnections and high-speed internet through a revision of the 2007-2013 multiannual financial framework (MFF) and measures related to the CAP "Health Check"; advanced payments under the Structural and Cohesion Funds; several initiatives in the area of research and innovation such as the European green cars initiative, factories of the future initiative and energy-efficient buildings initiative; an increase in the pre-financing for the most advanced trans-European transport projects as well as for initiatives in favour of SMEs or the Community innovation programme (CIP) and for funding already granted by existing or new loans and funds from the EIB;

1. rappelle que le plan de relance économique et les mesures ultérieures proposées par la Commission le 28 janvier 2009 contiennent un volet communautaire évalué à 30 000 000 000 EUR, à répartir entre les secteurs suivants: 5 000 000 000 EUR pour des interconnexions énergétiques et l'internet à haut débit, à travers une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013, et des mesures en relation avec le bilan de santé de la PAC; des paiements avancés, au titre des Fonds structurels et de cohésion; plusieurs initiatives dans le domaine de la recherche et de l'innovation telles que l'initiative européenne en faveur des voitures vertes, usines du futur et bâtiments économes en énergie; une augmentation du préfinancement pour les projets les plus avancés du réseau transeuropéen de transport ainsi que pour des initiatives en faveur des PME ou le programme communautaire pour l'innovation (PCI) et pour des financements déjà octroyés par des prêts et fonds existants ou nouveaux de la BEI;
1. Recalls that the Economic Recovery Plan and the subsequent measures proposed on 28 January 2009 by the Commission contain a Community contribution estimated at EUR 30 000 000 000, to be distributed amongst the following sectors: EUR 5 000 000 000 for energy interconnections and high-speed internet through a revision of the 2007-2013 multiannual financial framework, and measures related to the CAP "Health Check"; advanced payments under the Structural and Cohesion Funds; several initiatives in the area of research and innovation such as the European green cars initiative, factories of the future initiative and energy-efficient buildings initiative; an increase in the pre-financing for the most advanced trans-European transport projects as well as for initiatives in favour of SMEs or the Community innovation programme (CIP) and for funding already granted by existing or new loans and funds from the EIB;

66. rappelle que le plan de relance économique et les mesures ultérieures proposées par la Commission le 28 janvier 2009 contiennent un volet communautaire évalué à 30 000 000 000 EUR, à répartir entre les secteurs suivants: 5 000 000 000 EUR pour des interconnexions énergétiques et l'internet à haut débit, à travers une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013, et des mesures en relation avec le bilan de santé de la PAC; des paiements avancés, au titre des Fonds structurels et de cohésion; plusieurs initiatives dans le domaine de la recherche et de l'innovation telles que l'initiative européenne en faveur des voitures vertes, usines du futur et bâtiments économes en énergie; une augmentation du préfinancement pour les projets les plus avancés du réseau transeuropéen de transport ainsi que pour des initiatives en faveur des PME ou le programme communautaire pour l'innovation (PCI) et pour des financements déjà octroyés par des prêts et fonds existants ou nouveaux de la BEI;
66. Recalls that the Economic Recovery Plan and the subsequent measures proposed on 28 January 2009 by the Commission contain a Community contribution estimated at EUR 30 000 000 000, to be distributed among the following sectors: EUR 5 000 000 000 for energy interconnections and high-speed internet through a revision of the 2007-2013 multiannual financial framework (MFF) and measures related to the CAP "Health Check"; advanced payments under the Structural and Cohesion Funds; several initiatives in the area of research and innovation such as the European green cars initiative, factories of the future initiative and energy-efficient buildings initiative; an increase in the pre-financing for the most advanced trans-European transport projects as well as for initiatives in favour of SMEs or the Community innovation programme (CIP) and for funding already granted by existing or new loans and funds from the EIB;

L'aide proposée dans le cadre de la privatisation couvrira non seulement les mesures de restructuration complémentaires prévues dans le plan industriel présenté par l'acquéreur, mais également le coût de la liquidation de BWE.
The aid proposed under the privatisation arrangements will assist both further complementary restructuring measures set out in the Industrial Plan presented by the purchaser and the costs of liquidating BWE.