Vertaling van "mesures non tarifaires et des différences réglementaires permettrait " (Frans → Engels) :

Nous ne l’envisageons pas à l’heure actuelle, Madame Quisthoudt, parce qu’en ce qui concerne les relations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis, une étude réalisée par la DG Commerce sur les mesures non tarifaires montre que les barrières non tarifaires restent le principal obstacle aux échanges entre l’Union européenne et les États-Unis. Cette étude conclut que la suppression de la moitié des mesures non tarifaires et des différences réglementaires permettrait d’augmenter d’environ 160 milliards d’euros le PIB de l’Union européenne et des États-Unis, et que les exportations progresseraient respectivement de 2,1 % et 6,1 %.
We are not considering this at this moment in time, Ms Quisthoudt, because, as regards the EU-US trade relationship, an earlier study conducted by DG Trade on non-tariff measures shows that non-tariff barriers remain the major obstacle in EU-US trade relations and concludes that the GDP of the EU and the US would increase by about EUR 160 billion and exports would grow by 2.1% and 6.1% respectively if half of the non-tariff measures and regulatory differences were removed.

De façon analogue au premier et au deuxième cycle de négociations, les débats ont eu lieu dans des groupes de travail couvrant les domaines d’action suivants: le commerce de marchandises (y compris l’accès au marché, les règles générales, les mesures de défense commerciale), les obstacles techniques au commerce et les mesures non tarifaires, les règles d’origine, les questions douanières et de facilitation des échanges, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le commerce des services, les investissements, la passation des marchés, la propriété intellectuelle, la politique de concurrence, le commerce et le développement durable, les autres questions (la coopération générale et réglementaire, la gouvernance d’entreprise et l’environnement des entreprises, le commerce électronique et le bien-être des animaux) ainsi que le règlement des différends.
Similar to the first and second round of negotiations, discussions took place in Working Groups which covered the following areas: Trade in goods (including Market Access, General Rules, Trade Remedies), Technical Barriers to Trade and Non-Tariff Measures, Rules of Origin, Customs and Trade Facilitation, Sanitary and Phytosanitary Measures, Trade in Services, Investment, Procurement, Intellectual Property, Competition Policy, Trade and Sustainable Development, Other issues (General and Regulatory Cooperation, Corporate Governance and Business Environment, Electronic Commerce, Animal Welfare) and Dispute Settlement.

Selon des estimations, les exportations de l'UE et des États‑Unis augmenteraient respectivement de 2,1 % et 6,1 % si la moitié des mesures non tarifaires et des différences de réglementation existantes étaient supprimées.
If half of the already existing non-tariff measures and regulatory differences were removed, it is estimated that exports by the EU and US would grow by 2.1% and 6.1 %, respectively.

34. demande à la Commission de prêter une attention particulière au problème des obstacles non tarifaires et des barrières réglementaires dressés par de nombreux pays, également membres de l'OMC, à l'encontre des exportations européennes, à tout le moins dans la perspective de futurs accords de partenariat commercial; relève la nécessité, lors des négociations, de prévoir des instruments d'intervention visant à rétablir la réciprocité et les conditions d'équilibre entre les parties, en présence de mesures unilatérales (obstacles non tarifaires) même lorsqu'elles n'ont qu'un caractère administratif (certifications, inspections), susceptibles de créer un désavantage concurrentiel pour les entreprises européennes et un déséquilibre des conditions d'exploitation; invite l'Union à initier au niveau international une coopération réglementaire afin de favoriser l'équivalence et la convergence des normes internationales et de réduire ainsi les différends et les coûts commerciaux associés;
34. Reminds the Commission to pay particular attention to the ‘non-tariff barriers’ and regulatory barriers used by many countries, including WTO members, vis-à-vis EU exports, not least with a view to future trade partnership agreements; points out that, during negotiations, provision should be made for intervention instruments aimed at restoring reciprocity and conditions of equilibrium between the parties in the event of unilateral measures (‘non-tariff barriers’) being taken, including merely administrative measures (certification, inspection), which may place EU businesses at a competitive disadvantage and give rise to asymmetrical operating conditions; calls on the EU to take steps at international level in favour of regulatory cooperation with a view to promoting equivalence and convergence of international standards and thereby limiting disputes and the associated trade costs;

36. demande à la Commission de prêter une attention particulière au problème des obstacles non tarifaires et des barrières réglementaires dressés par de nombreux pays, également membres de l'OMC, à l'encontre des exportations européennes, à tout le moins dans la perspective de futurs accords de partenariat commercial; relève la nécessité, lors des négociations, de prévoir des instruments d'intervention visant à rétablir la réciprocité et les conditions d'équilibre entre les parties, en présence de mesures unilatérales (obstacles non tarifaires) même lorsqu'elles n'ont qu'un caractère administratif (certifications, inspections), susceptibles de créer un désavantage concurrentiel pour les entreprises européennes et un déséquilibre des conditions d'exploitation; invite l'Union à initier au niveau international une coopération réglementaire afin de favoriser l'équivalence et la convergence des normes internationales et de réduire ainsi les différends et les coûts commerciaux associés;
36. Reminds the Commission to pay particular attention to the ‘non-tariff barriers’ and regulatory barriers used by many countries, including WTO members, vis-à-vis EU exports, not least with a view to future trade partnership agreements; points out that, during negotiations, provision should be made for intervention instruments aimed at restoring reciprocity and conditions of equilibrium between the parties in the event of unilateral measures (‘non-tariff barriers’) being taken, including merely administrative measures (certification, inspection), which may place EU businesses at a competitive disadvantage and give rise to asymmetrical operating conditions; calls on the EU to take steps at international level in favour of regulatory cooperation with a view to promoting equivalence and convergence of international standards and thereby limiting disputes and the associated trade costs;

29. prend acte de l'engagement ferme de la Commission de continuer d'étudier la question des mesures non tarifaires dans les relations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis; souligne que, d'après l'étude de la Commission sur les mesures non tarifaires dans les relations commerciales et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis, éliminer ou réduire les mesures non tarifaires générerait davantage de revenus pour l'Union; insiste vivement sur le fait que la résolution des problèmes réglementaires liés aux mesures non tarifaires ne doit pas se faire au détriment de la protection des consommateurs dans les domaines de la santé, des finances, de la qualité de la vie et de la protection de l'environnement;
29. Notes the European Commission's strong commitment towards further exploring the issues of Non-Tariff Measures (NTM) in EU-US trade relations; points out that, according to the European Commission's study on NTM's in EU-US Trade and Investment, eliminating or reducing NTM's would generate more income for the EU; insists strongly that tackling regulatory issues relating to NTM's must not be at the expense of consumer protection in the areas of health, finance, quality of life and protection of the environment;

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

Ceci tient dans une large mesure à la complexité du cadre réglementaire, qui a engendré des différences dans la manière dont les États membres ont appliqué le régime et contrôlé les paiements, rendant à son tour difficile l'audit de certains aspects du système.
Much of this derives from the complex regulatory framework. This has led to differences in the way the Member States apply the system and check payments, which in turn , makes the audit of certain aspects of the system difficult.

Vous avez tout à fait raison de dire que les enjeux ne portent pas uniquement sur les tarifs. En plus de demander l'élimination de tarifs, nous envisageons une gamme de mesures non tarifaires également: tout en partant des SPS et des OTC aux obstacles réglementaires et autres mécanismes qui empêchent le flux de produits agricoles dans le marché japonais.
So in addition to seeking tariff elimination, we would be looking at a range of non-tariff measures as well: everything from SPS and TBT issues to regulatory barriers and other mechanisms that impede the flow of agricultural products into the Japanese market.