Traduction de «aux obstacles réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obstacle réglementaire
regulatory barrier

obstacle réglementaire [ barrière réglementaire ]
regulatory barrier

obstacle réglementaire
regulatory impediment

obstacles non-réglementaires
non-regulatory barriers

obstacle de nature réglementaire
obstacle in the form of regulations | regulation obstacle

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

démantèlement des obstacles au commerce [ démantèlement des obstacles aux échanges | démantèlement des obstacles commerciaux | démantèlement des barrières commerciales | démantèlement des barrières aux échanges ]
dismantling of trade barriers

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d'accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et non réglementaires significatifs dans tous les secteurs importants des infrastructures, notamment: l’énergie, les télécommunications, le numérique et les transports,et des obstacles dans les services et sur les marchés de produits, ainsi qu'à d'autres mesures visant à approfondir le marché unique, comme améliorer la réglementation, approfondir les marchés de capitaux ou réduire leur fragmentation.
Priority should be given to removing significant regulatory and non-regulatory barriers across all the important sectors of infrastructure including: energy, telecoms, digital and transport, as well as barriers in services and product markets and further measures to deepen the Single Market. This includes better regulation and deeper, less fragmented capital markets.

La priorité sera accordée à la suppression des obstacles réglementaires et non réglementaires qui subsistent dans la totalité des principaux secteurs d'infrastructures, y compris l'énergie, les télécommunications, le numérique et le transport, ainsi que des obstacles sur les marchés des services et des produits.
Priority will be given to removing the significant regulatory and non-regulatory barriers which remain across all the important infrastructure sectors, including energy, telecoms, digital and transport, as well as barriers in services and product markets.

6. demande à la Commission d'utiliser systématiquement les canaux appropriés de sa coopération avec des partenaires aux vues similaires pour aborder la question des obstacles non tarifaires et des obstacles réglementaires dans les pays tiers afin de développer des stratégies conjointes pour la suppression de ces obstacles;
6. Requests the Commission to systematically use appropriate channels of its cooperation with like-minded partners to address NTBs and regulatory obstacles in third countries with a view to developing joint strategies for the removal of these barriers;

6. demande à la Commission d’utiliser systématiquement les canaux appropriés de sa coopération avec des partenaires aux vues similaires pour aborder la question des obstacles non tarifaires et des obstacles réglementaires dans les pays tiers afin de développer des stratégies conjointes pour la suppression de ces obstacles;
6. Requests the Commission to systematically use appropriate channels of its cooperation with like-minded partners to address NTBs and regulatory obstacles in third countries with a view to developing joint strategies for the removal of these barriers;

13. invite les parties à veiller à ce que la réglementation et les obstacles non tarifaires soient gérés de manière à ne pas entraver de façon générale les échanges; invite l'Union et l'Inde à développer des disciplines appropriées pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires inutiles aux échanges et à s'attaquer aux obstacles existants, tout en respectant le droit de chacune des parties à pouvoir réglementer;
13. Calls on both parties to ensure that regulation and NTBs are managed in such a way that overall trade is not hampered; calls on both the EU and India to develop effective disciplines to prevent the emergence of unnecessary regulatory obstacles to trade and to tackle existing obstacles, while respecting both sides' right to regulate;

12. invite les parties à veiller à ce que la réglementation et les obstacles non tarifaires soient gérés de manière à ne pas entraver de façon générale les échanges; invite l'Union et l'Inde à développer des disciplines appropriées pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires inutiles aux échanges et à s'attaquer aux obstacles existants, tout en respectant le droit de chacune des parties à pouvoir réglementer;
12. Calls on both parties to ensure that regulation and NTBs are managed in such a way that overall trade is not hampered; calls on both the EU and India to develop effective disciplines to prevent the emergence of unnecessary regulatory obstacles to trade and to tackle existing obstacles, while respecting both sides’ right to regulate;

C'est dans les obstacles réglementaires que nous avons identifiés qu'il faille apparemment rechercher la principale cause de ce problème, bien que d'autres obstacles soient également à vaincre.
The regulatory obstacles we have identified do appear to be a major cause of the problem, although others need to be tackled too.

La Commission a également jugé qu'il n'existait pas d'obstacles structurels à l'entrée sur le marché en matière de créneaux horaires, ni d'obstacles réglementaires.
The Commission also concluded that there wee no structural barriers to entry in terms of slot constraints or regulatory barriers.

Les négociations devraient viser à supprimer et réduire davantage la gamme des obstacles réglementaires, notamment en renforçant les dispositions actuelles de l'accord sur les obstacles techniques au commerce en particulier en ce qui concerne la coopération dans le domaine de la réglementation, la clarification des définitions et des dispositions actuelles concernant en particulier la promotion des normes internationales et en étendant la portée de certaines dispositions, en tenant particulièrement compte de la mise au point de lignes directrices multilatérales relatives à l'étiquetage.
Negotiations should aim at further removing and reducing the range of regulatory barriers through, among other things, strengthening existing provisions in the TBT Agreement in particular concerning regulatory cooperation, clarifying existing definitions and provisions regarding especially the promotion of international standards, and by expanding the scope of certain provisions with special consideration to the development of multilateral guidelines on labelling.