Vertaling van "ainsi les différends " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les différends concernant la créance, l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requérant ou l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis, ainsi que les différends portant sur la validité d’une notification effectuée par une autorité compétente de l’État membre requérant, sont du ressort des instances compétentes dudit État membre.
Disputes concerning the claim, the initial instrument permitting enforcement in the applicant Member State or the uniform instrument permitting enforcement in the requested Member State and disputes concerning the validity of a notification made by a competent authority of the applicant Member State shall fall withinthe competence of the competent bodies of the applicant Member State.

34. demande à la Commission de prêter une attention particulière au problème des obstacles non tarifaires et des barrières réglementaires dressés par de nombreux pays, également membres de l'OMC, à l'encontre des exportations européennes, à tout le moins dans la perspective de futurs accords de partenariat commercial; relève la nécessité, lors des négociations, de prévoir des instruments d'intervention visant à rétablir la réciprocité et les conditions d'équilibre entre les parties, en présence de mesures unilatérales (obstacles non tarifaires) même lorsqu'elles n'ont qu'un caractère administratif (certifications, inspections), susceptibles de créer un désavantage concurrentiel pour les entreprises européennes et un déséquilibre des conditions d'exploitation; invite l'Union à initier au niveau international une coopération réglementaire afin de favoriser l'équivalence et la convergence des normes internationales et de réduire ainsi les différends et les coûts commerciaux associés;
34. Reminds the Commission to pay particular attention to the ‘non-tariff barriers’ and regulatory barriers used by many countries, including WTO members, vis-à-vis EU exports, not least with a view to future trade partnership agreements; points out that, during negotiations, provision should be made for intervention instruments aimed at restoring reciprocity and conditions of equilibrium between the parties in the event of unilateral measures (‘non-tariff barriers’) being taken, including merely administrative measures (certification, inspection), which may place EU businesses at a competitive disadvantage and give rise to asymmetrical operating conditions; calls on the EU to take steps at international level in favour of regulatory cooperation with a view to promoting equivalence and convergence of international standards and thereby limiting disputes and the associated trade costs;

36. demande à la Commission de prêter une attention particulière au problème des obstacles non tarifaires et des barrières réglementaires dressés par de nombreux pays, également membres de l'OMC, à l'encontre des exportations européennes, à tout le moins dans la perspective de futurs accords de partenariat commercial; relève la nécessité, lors des négociations, de prévoir des instruments d'intervention visant à rétablir la réciprocité et les conditions d'équilibre entre les parties, en présence de mesures unilatérales (obstacles non tarifaires) même lorsqu'elles n'ont qu'un caractère administratif (certifications, inspections), susceptibles de créer un désavantage concurrentiel pour les entreprises européennes et un déséquilibre des conditions d'exploitation; invite l'Union à initier au niveau international une coopération réglementaire afin de favoriser l'équivalence et la convergence des normes internationales et de réduire ainsi les différends et les coûts commerciaux associés;
36. Reminds the Commission to pay particular attention to the ‘non-tariff barriers’ and regulatory barriers used by many countries, including WTO members, vis-à-vis EU exports, not least with a view to future trade partnership agreements; points out that, during negotiations, provision should be made for intervention instruments aimed at restoring reciprocity and conditions of equilibrium between the parties in the event of unilateral measures (‘non-tariff barriers’) being taken, including merely administrative measures (certification, inspection), which may place EU businesses at a competitive disadvantage and give rise to asymmetrical operating conditions; calls on the EU to take steps at international level in favour of regulatory cooperation with a view to promoting equivalence and convergence of international standards and thereby limiting disputes and the associated trade costs;

2. La Commission et l'État membre concerné procèdent à des consultations sur la gestion des différends en vertu du présent règlement, en tenant compte des délais fixés par celui-ci ainsi que par l'accord concerné, et s'échangent toutes les informations pertinentes pour le déroulement de la procédure de règlement des différends.
2. The Commission and the Member State concerned shall enter into consultations on the management of disputes pursuant to this Regulation, bearing in mind any deadlines set down in this Regulation and in the agreement concerned, and shall share with each other information where relevant to the conduct of disputes.

Pour pallier ces problèmes, la Commission compte élaborer une initiative sur l’usage de modes alternatifs de règlement des différends dans l’UE, ainsi qu’une recommandation sur le réseau de systèmes de règlements alternatifs des différends pour les services financiers.
To overcome these problems, the Commission intends to adopt an initiative on the use of alternative dispute resolution in the EU, and a recommendation on the network of alternative dispute resolution systems for financial services.

En cas de différend soumis pour arbitrage conformément au paragraphe 2 de l'article 23 du présent protocole, une ou plusieurs parties notifient à l'autre ou aux autres parties au différend par la voie diplomatique, ainsi qu'au secrétariat, l'objet du différend et précisent, notamment, les articles du présent protocole dont l'interprétation ou l'application est en cause.
In the event of a dispute being submitted for arbitration pursuant to Article 23(2), of this Protocol, a party or parties shall notify the other party or parties to the dispute by diplomatic means as well as the secretariat of the subject matter of arbitration and indicate, in particular, the Articles of this Protocol whose interpretation or application is at issue.

d) met en oeuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.
(d) implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.

d)met en œuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.
(d)implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.

21. note que le système de règlement des différends de l'OMC a été en grande partie efficace; réclame cependant une plus grande transparence des procédures de l'OMC en matière de règlement des différends, laquelle devrait refléter la nature paralégale des procédures des groupes spéciaux; soutient l'introduction d'un amicus curiae pour les pays qui ne peuvent relever les défis liés à une procédure de règlement des différends; suggère de développer le règlement des différends par l'imposition de compensations financières en cas de non-respect des décisions prises par les groupes spéciaux, ouvrant ainsi la voie à la création d'une juridiction commerciale internationale;
21. Notes that the WTO's dispute settlement system has been mostly efficient; however calls for greater transparency in the WTO's dispute settlement procedures which would reflect the paralegal nature of the panel proceedings; advocates the introduction of an amicus curiae for those countries that cannot face the challenges linked with a dispute settlement procedure; suggests the dispute settlement procedure should develop further along the lines of international commercial jurisdiction, by allowing imposition of financial compensation in the event of non-compliance with panel decisions;