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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Conflit criméen
Conflit russo-ukrainien
Crise de la Crimée
Différend russo-ukrainien
Dispositif réglementaire
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Politique réglementaire
Prescriptions règlementaires
Problème d'apprentissage de base
Problème de la Crimée
Problème russo-ukrainien
Problèmes de comportement
Processus réglementaire
Qualité de la réglementation
Question de la Crimée
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Situation de la Crimée

Vertaling van "des problèmes réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


dispositif réglementaire | processus réglementaire

regulatory process


question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]

Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]




problème d'apprentissage de base

Basic learning problem
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si je pose cette question, c'est que nous avions cru comprendre que la Assumption Life du Nouveau-Brunswick avait résolu son problème par voie réglementaire et comme vous venez de dire que vous pouviez obtenir un délai de deux ans en vertu d'une entente avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse je suis porté à croire qu'il ne s'agit pas d'un problème législatif, mais d'un problème réglementaire.

The reason I ask that question is that it was our understanding that Assumption Life out of New Brunswick had solved their problem through a regulatory change and, indeed, your indication that you can get a two-year delay by some kind of an agreement with the Nova Scotia government would suggest to me that it is not a legislative problem; it is a regulatory problems.


Ces travaux rassembleront des responsables politiques, des régulateurs et des organismes de normalisation et visent à mettre en place des approches communes pour traiter des problèmes réglementaires émergents et éviter la création involontaire de nouveaux obstacles au commerce et à l'investissement.

This work will bring together policy makers, regulators, and standard-setting bodies and aims at developing joint approaches to emerging regulatory issues and avoiding the creation of new and unintended barriers to trade and investment.


Par exemple, la communication d'informations peut-elle poser des problèmes règlementaires à une non-partie dans un autre État?

For example could release of information cause regulatory problems for a non party in another State?


En offrant des indications claires et précises aux juristes et aux entreprises sur le point de savoir si une opération risque de se heurter ou non à des problèmes réglementaires, les orientations amélioreront la prévisibilité du contrôle des concentrations en Europe ».

By providing clear and detailed guidance to the legal and business communities as to whether a deal is likely to face regulatory problems or not they will enhance the predictability of merger control in Europe".


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(8 bis) Les cellules différenciées reprogrammées et les cellules ou tissus génétiquement modifiés pour la thérapie humaine sont toujours en phase de recherche mais posent néanmoins des problèmes réglementaires qu'il conviendra de résoudre en temps voulu.

(8a) Reprogrammed differentiated cells, and genetically modified tissues or cells for human therapy are still in the research phase, but nevertheless pose different regulatory problems that will need to be addressed in due course.


Cela exclurait la participation d'un certain nombre d'entités qui interviennent actuellement sur les marchés réglementés, sans causer de problèmes réglementaires, comme celles qui ne relèvent pas de la DSI.

It would exclude from membership a number of entities which currently use regulated markets, without causing regulatory problems, such as “non-ISD locals”.


Cela exclurait la participation d'un certain nombre d'entités qui ont actuellement recours à des MTF sans causer de problèmes réglementaires.

It would exclude from membership a number of entities which currently use MTFs without causing regulatory problems.


(11) Les cellules différenciées reprogrammées et les tissus ou cellules génétiquement modifiés pour la thérapie humaine sont toujours en phase de recherche mais posent néanmoins plusieurs problèmes réglementaires qu'il conviendra de résoudre en temps voulu.

(11) Reprogrammed differentiated cells, and genetically modified tissues or cells for human therapy are still in the research phase, but nevertheless pose different regulatory problems that will need to be addressed in due course.


Le programme de la CE pour les services financiers sera axé sur les problèmes réglementaires et institutionnels qui doivent encore être traités en matière de microfinance et de services financiers pour les petites et moyennes entreprises ainsi que sur le renforcement des récentes réformes, afin d'améliorer l'information et la fourniture de services aux pauvres et à promouvoir les petites et moyennes entreprises, en particulier dans les zones rurales.

The EC financial services programme will focus on the regulatory and institutional issues which remain to be addressed in micro finance and financial services for small and medium enterprises, as well as building on recent reforms in order to improve the outreach and service provision to the poor, and to promote small and medium-sized enterprises, particularly in rural areas.


Dans ce contexte, nous avons l'intention de parler au comité de six problèmes en particulier: les problèmes auxquels fait face le saumon de l'Atlantique dans l'Atlantique Nord; la question des compressions gouvernementales et de leurs répercussions; l'aliénation du South Esk Salmon Enhancement Centre ici sur la Miramichi, la plus ancienne écloserie de saumon de l'Atlantique au Canada; les problèmes réglementaires et les lacunes de la réglementation; toute la question d ...[+++]

In any case, with that background, it's our intention to specifically apprise the committee of several issues. There are six in particular: the problems that the Atlantic salmon is facing in the north Atlantic; the question of government cutbacks and the impact that has; the question of the divestiture of the South Esk Salmon Enhancement Centre here on the Miramichi, which is the oldest Atlantic salmon hatchery in Canada; problems with regulatory matters and shortfalls in regulations; the whole question of watershed management; a ...[+++]


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