Vertaling van "commission sont mises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des mises sur écoute
Interception of Communications Tribunal

commission de mise à disposition
availability fee

Commission de mise en valeur de la main-d'œuvre
Labour Force Development Board

Commission de mise en valeur des pêcheries
Fisheries Development Committee

Commission de mise en œuvre des recommandations sur la justice autochtone
Aboriginal Justice Implementation Commission

Accord de coopération sur la mise en oeuvre de la décision C(2010) 7499 de la Commission entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement
Cooperation Agreement on the implementation of Commission Decision C(2010) 7499 between the European Commission and the European Investment Bank

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

frais de mise en attente | frais de disponibilité | commission d'engagement | commission de garantie
standby fee | stand-by fee

conducteur de terre | conducteur de mise à la terre | câble de terre | câble de mise à la terre | fil de terre | fil de mise à la terre | conducteur de masse | câble de masse | câble de mise à la masse | connexion de masse | fil de mise à la masse | fil de masse | conducteur de descente
ground conductor | earth conductor | earthing conductor | ground cable | ground connection | ground lead | ground strap | ground strip | ground wire | ground out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Peter Thomas (Conseil des ressources humaines du secteur culturel et Commission de mise en valeur de la main-d'oeuvre du Nouveau-Brunswick): Je m'appelle Peter Thomas et je suis membre du Conseil des ressources humaines du secteur culturel et également membre de la Commission de mise en valeur de la main-d'oeuvre du Nouveau-Brunswick.
Mr. Peter Thomas (Cultural Human Resources Council, and New Brunswick Labour Force Development Board): I'm Peter Thomas. I work on the board of the Cultural Human Resources Council and also on the New Brunswick Labour Force Development Board.

Selon notre expérience, cette commission offre une gamme plus judicieuse de services et est nettement plus efficace qu'une commission de mise en valeur du havre pour susciter les nouveaux échanges commerciaux.
Our experience is that this commission offers a more inclusive variety of services, and is far better at attracting new commerce than a harbour development commission.

[.] explique en outre que les formules de fixation des prix figurant dans la modification [.] de son AAE sont aussi basées sur des décrets gouvernementaux: «la formule figurant dans la modification [.] (tableau [.] de l’annexe [.]) pour le calcul de la commission de mise à disposition est identique à celle contenue dans les décrets en vigueur (note de bas de page renvoyant au décret 55/1996 du ministre de l’industrie, du commerce et du tourisme et décret 46/2000 du ministre des affaires économiques, le dernier décret applicable (producteurs) avant le 1er janvier 2004 étant le décret 60/2002 du ministre des affaires économiques et des transports) fixant la commission de mise à disposition (= capacité) et la redevance pour la fourniture d’électricité maximales pour les producteurs qui y sont cités».
[.] furthermore explains that the price formulae of the [.] amendment to its PPA are also based on government decrees: ‘The formula in the [.] Amendment (Schedule [.] Annex [.]) for the calculation of the availability fee is the same as that included in the applicable Decrees (footnote reference to Decree 55/1996 of the Minister of Industry, Trade and Tourism (IKIM) and Decree 46/2000 of the Minister of Economic Affairs (GM), and the last applicable one (re generators) before 1 January 2004 was Decree 60/2002 of the Minister of Economic Affairs and Transportation (GKM)) setting out the maximum availability (= capacity) and energy fees for generators listed therein’.

Ensuite, la Commission devait examiner si les frais nés, pour la Sachsen LB, de la mise à disposition de la garantie étaient supérieurs au prix de vente de la Sachsen LB. Tel serait à tout le moins le cas si la valeur des pertes escomptées, considérées conjointement avec la garantie d’un montant de 2,75 milliards EUR, était supérieure aux [.] millions EUR reçus (montant majoré des commissions de mise à disposition, susceptibles de représenter une valeur comptable de [.] millions EUR).
The Commission then had to establish whether Sachsen LB’s costs under the guarantee go beyond the price received for Sachsen LB. This would at least be the case if the value of expected losses under the EUR 2,75 billion guarantee were to be above the amount received of EUR [.] million (plus any potential nominal provisions of up to EUR [.] million).

Il convient également de prévoir que les informations et estimations qui résultent des actions entreprises et qui sont détenues par la Commission soient mises à la disposition des États membres et d’informer le Parlement européen et le Conseil au moyen d’un rapport intermédiaire et d’un rapport final des conditions de mise en œuvre des actions de télédétection entreprises et de l’utilisation des ressources financières mises à la disposition de la Commission,
It should also be laid down that the information and estimates which result from the measures undertaken and are held by the Commission be made available to the Member States, and the European Parliament and the Council should be informed by means of an interim and a final report of the conditions for implementation of the remote-sensing measures undertaken and on the use of the resources made available to the Commission, accompanied, where appropriate, by a proposal to continue these measures beyond the period laid down in this Regulation,

En fait, les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé ont été exposés par la Commission royale d'enquête sur les services de santé, également désignée Commission Hall, mise sur pied par le très honorable John G. Diefenbaker, un premier ministre conservateur.
The fact is that the five principles of the Canada Health Act came out of the Royal Commission on Health Services, also known as the Hall commission, set up by the Right Honourable John G. Diefenbaker, a Conservative Prime Minister of Canada.

On compte parmi ces organismes, la Commission royale sur les peuples autochtones, l'Enquête publique sur l'administration de la justice et les peuples autochtones du Manitoba et la plus récente commission de mise en oeuvre de cette enquête; Mavis Erickson, représentante spéciale pour la protection des droits des femmes autochtones; le juge Thomas Goodson, de l'Alberta, président de l'enquête sur les morts de Connie et de Ty Jacobs; le Sénat du Canada et les Nations Unies tous deux rapporteurs spéciaux sur les droits de la personne et les libertés fondamentales des Autochtones et aussi le CEDAW.
I'd like to begin with a little review of the bodies that have said that this problem of matrimonial property on reserve is a serious problem and should be fixed. They include the Royal Commission on Aboriginal Peoples; the Aboriginal Justice Inquiry of Manitoba, and the more recent implementation commission for that inquiry; Mavis Erickson, special representative on protection of first nation women's rights; Alberta judge Thomas Goodson, presiding over the inquiry into the fatality of Connie and Ty Jacobs; the Senate of Canada; and the United Nations, both a special rapporteur on the situation of human rights and fundamental freedoms of indigenous peoples and also the CEDAW treaty body.

Discussion stratégique avec les parties prenantes et coordination renforcée Consultation en ligne sur les questions relatives à la numérisation et à la conservation numérique (Commission 2005) Mise en place d’un groupe d’experts à Haut niveau (Commission 2005) Proposition de recommandation concernant la numérisation et la conservation numérique (Commission 2006) Contribution pour les initiatives appropriées telles que l'examen des règles du droit d'auteur (2006) et la mise en oeuvre du PC7 (2007). Mise à jour du plan d'action de Lund (y inclus des indicateurs quantitatifs) et discussion au Conseil sur l’engagement des EM à la numérisation et à la conservation numérique (EM/Commission 2005) Accélération et stimulation des travaux des bibliothèques nationales (Commission/Bibliothèques nationales 2005-2007) Cofinancement 36 MEUR dans l'appel 5 du PC6 (2005) Effort de recherche accru sur la numérisation, la conservation numérique et l'accès au contenu culturel dans le PC7 (2007) Centres de compétence sur la numérisation et la conservation dans le PC7 (2007) 60 MEUR dans eContentplus (Commission 2005-2008) |
Strategic discussion with stakeholders and reinforced co-ordination Online consultation on digitisation and digital preservation (Commission 2005) Establishment of High Level Expert Group (Commission 2005) Proposal for a Recommendation on digitisation and digital preservation (Commission 2006) Input for relevant initiatives such as the review of the copyright rules (2006) and the implementation of FP7 (2007) Update Lund action plan (including quantitative indicators) and discussion in Council on commitment MS to digitisation and digital preservation (MS/Commission 2005) Catalyse and stimulate work of the national libraries (Commission/national libraries 2005-2007) Co-funding 36 MEUR in call 5 FP6 (2005) Increased research effort on digitisation, digital preservation and access to cultural content in FP7 (2007) Centres of Competence on digitisation and preservation in FP7 (2007) 60 MEUR in eContentplus (2005-2008) |

Le contrat de confiance est un engagement volontaire des Etats membres visant à assurer à la Commission la mise en place des moyens nécessaires pour permettre le contrôle de la régularité des transactions sous-jacentes et fournissant ainsi un cadre global d'approche de contrôle pour un programme, un Fonds ou une région donnés, en conformité avec une stratégie d'audit agréée par la Commission et d'un reporting annuel renforcé sur les résultats de cette stratégie d'audit.
This is a voluntary commitment by the Member States which assures the Commission that the resources required to allow checks on the regularity of the underlying transactions are in place and providing a global approach to checks on a particular programme, Fund or region, in line with an audit strategy approved by the Commission, and improved annual reporting on the results of that strategy.

Pensez-vous que ce processus est préférable à celui que prévoit l'accord de mise en oeuvre dont nous sommes saisis, c'est-à-dire une commission de mise en oeuvre qui serait tenue de faire rapport de ses activités?
Do you think that process would be preferable to the implementation agreement that's here before us, which is an implementation commission that would report?