Traduction de «suivant la mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activité suivant la mise en marché
postmarket activity

Rapport sommaire suivant la mise en œuvre
Post Implementation Review Report

arrosage par rigoles de niveau | irrigation par contournage | irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau | irrigation par rigoles suivant les courbes de niveau | méthode d'irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau
contour ditch irrigation | contour-furrow method | cross-contour-furrow irrigation

Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]
An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

point de commutation sur la station suivante | point de transfert sur la station suivante
Change-Over Point | COP [Abbr.]

ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route
commissioning engineer

calcinose suivant une lésion néonatale liée à la piqûre au talon
Heel stick calcinosis

calcinose suivant une acné
Calcinosis following acne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le chapitre 17 (Commission nationale des libérations conditionnelles) du rapport du vérificateur général du Canada de 1994: a) quelles mesures du rendement la Commission nationale des libérations conditionnelles a-t-elle adoptées suivant les recommandations contenues au paragraphe 17.68 du rapport précité; b) la Commission a-t-elle élaboré les mesures du rendement proposées par le vérificateur général au paragraphe 17.65 du rapport précité et, spécifiquement, la Commssion a-t-elle élaboré des mesures du rendement permettant d'indiquer: (i) le taux de récidive durant la première année suivant la mise en libération; (ii) les taux de récidive suivant le genre de révocation; (iii) les taux de récidive suivant le type de contrevenant; (iv) les taux de récidive par région; (v) le taux de récidive dans les cas où la Commission a ordonné la mise en liberté d'un détenu alors que le Service correctionnel ne le recommandait pas; (vi) le nombre de crimes avec violence commis par des contrevenants bénéficiant d'une libération conditionnelle; (vii) le nombre de libérations conditionnelles réussies; c) si l'une ou l'autre des mesures du rendement précitées n'existent pas encore, veuillez indiquer pourquoi?
With respect to Chapter 17—National Parole Board—of the 1994 report of the Auditor General of Canada: (a) what measures of performance has the National Parole Board, NPB, adopted, as recommended in paragraph 17.68 of the above report; (b) has the NPB developed any of the performance measures suggested by the auditor general in paragraph 17.65 of the above report, and specifically, has the NPB developed any performance measures which can indicate; (i) recidivism rates for the first year after release; (ii) recidivism rates by type of revocation; (iii) recidivism rates by category of offender; (iv) recidivism rates by region; (v) recidivism rates for cases where the NPB releases an offender though the Correctional Service has not recommended release; (vi) the number of violent crimes committed while offenders are on release; (vii) the number of successful completions of release; and (c) if any of the above performance measurements were not developed, please state the reasons why they have not been developed?

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.
When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.

Les parties à l'accord du Nunavut avaient prévu que la loi applicable à l'Office des eaux du Nunavut et au Tribunal des droits de surface du Nunavut serait mise en vigueur dans les trois années suivant la mise en oeuvre de l'accord en 1993.
The parties to the Nunavut agreement anticipated that the legislation in relation to the Nunavut Water Board and Nunavut Surface Rights Tribunal would be enacted within three years of the 1993 coming into force of the agreement.

1. Au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la mise en œuvre de l'ordonnance de saisie conservatoire, la banque ou une autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance dans l'État membre d'exécution fait une déclaration en utilisant le formulaire de déclaration établi au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 52, paragraphe 2, en indiquant si et dans quelle mesure les fonds se trouvant sur le ou les comptes du débiteur ont fait l'objet d'une saisie conservatoire et, dans l'affirmative, la date à laquelle l'ordonnance a été mise en œuvre.
1. By the end of the third working day following the implementation of the Preservation Order, the bank or other entity responsible for enforcing the Order in the Member State of enforcement shall issue a declaration using the declaration form established by means of implementing acts adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 52(2), indicating whether and to what extent funds in the debtor ’s account or accounts have been preserved and, if so, on which date the Order was implemented.

(15) Durant les trois années suivant la mise sur le marché d'un médicament nouvellement autorisé ou lorsqu'une autorisation de mise sur le marché est assortie de l'obligation de réaliser une étude de sécurité post-autorisation ou de conditions ou de restrictions concernant l'utilisation sûre et efficace du médicament, il convient que ledit médicament soit soumis à une surveillance intensive sur le marché.
(15) For three years following the placing on the market of a newly authorised medicinal product or where a medicinal product is authorised subject to the requirement to conduct a post-authorisation safety study or subject to conditions or restrictions with regard to the safe and effective use of the medicinal product, the medicinal product should be intensively monitored on the market.

Puis, en ce qui concerne les actions spécifiques du programme, je souhaite souligner l’importance des actions suivantes: la mise au point d’outils d’évaluation scientifique concernant l’exposition des consommateurs aux substances chimiques libérées par les produits; la réalisation d’un état des lieux, qu’on peut appeler vade-mecum, des législations, réglementations et pratiques existantes dans les États membres en matière de protection des consommateurs ainsi qu’une évaluation de la mise en œuvre de la législation communautaire au niveau national; des échanges entre associations nationales et locales de consommateurs, afin d’aider les pouvoirs publics à légiférer au niveau européen en matière de protection des usagers dans le domaine des services d’intérêt économique général, et c’est là le sens de notre amendement 58.
Next, with regard to the specific actions of the programme, I should like to highlight the importance of the following: the development of tools to enable scientific assessment of the effects on consumers of exposure to chemicals released from products; the compilation of an inventory, what one might call a vade-mecum, of the existing legislation, regulations and practices in the Member States in relation to consumer protection and including an assessment of the implementation of Community legislation at national level; and exchanges between national and local consumer associations in order to assist public authorities to make legislation at a European level in matters concerning the protection of users in the field of services of general economic interest, and that is the meaning of our Amendment 58.

Puis, en ce qui concerne les actions spécifiques du programme, je souhaite souligner l’importance des actions suivantes: la mise au point d’outils d’évaluation scientifique concernant l’exposition des consommateurs aux substances chimiques libérées par les produits; la réalisation d’un état des lieux, qu’on peut appeler vade-mecum , des législations, réglementations et pratiques existantes dans les États membres en matière de protection des consommateurs ainsi qu’une évaluation de la mise en œuvre de la législation communautaire au niveau national; des échanges entre associations nationales et locales de consommateurs, afin d’aider les pouvoirs publics à légiférer au niveau européen en matière de protection des usagers dans le domaine des services d’intérêt économique général, et c’est là le sens de notre amendement 58.
Next, with regard to the specific actions of the programme, I should like to highlight the importance of the following: the development of tools to enable scientific assessment of the effects on consumers of exposure to chemicals released from products; the compilation of an inventory, what one might call a vade-mecum , of the existing legislation, regulations and practices in the Member States in relation to consumer protection and including an assessment of the implementation of Community legislation at national level; and exchanges between national and local consumer associations in order to assist public authorities to make legislation at a European level in matters concerning the protection of users in the field of services of general economic interest, and that is the meaning of our Amendment 58.

La communication prend en compte les aspects suivants: la mise en place d’entreprises communes - c’est maintenant chose faite -, la sécurité du système - sur notre recommandation, l’autorité de surveillance a été mise en place en même temps que le centre de sécurité; son rôle est capital, car il garantit que Galileo reste un projet qui répond aux désirs des utilisateurs; j’estime que le Parlement devrait être associé plus étroitement à ce comité sous une forme qui reste à définir -, la définition des services et le plan de fréquences, la réservation des fréquences.
The communication covers the following aspects: the creation of joint undertakings, which has now been done, the system’s security – on our recommendation the supervisory authority was created at the same time as the security centre; its role is vital because it ensures that Galileo will remain a project geared to its users’ wishes; I believe Parliament should be more closely involved with this committee in a way that remains to be decided – service definition and frequency planning, the reservation of frequencies.

unanime pour que la motion suivante soit mise aux voix sans débat ni amendement. Je propose: Que les noms des députés suivants soient ajoutés à la liste des membres associés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: Stephen Harper et Ted White (La motion est adoptée.) [Français] M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je crois que vous obtiendriez le consentement unanime pour que la motion suivante soit mise aux voix sans débat ni amendement.
I move: That the following members be added to the list of associate members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs: Stephen Harper and Ted White (Motion agreed to.) [Translation] Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I think you will find unanimous consent for the following motion to be put without debate or amendment.

Au cours de la deuxième phase, axée sur les nouveaux médias, les mesures transitoires suivantes seraient mise en oeuvre : élargir les exemptions aux règlements, à limiter à 49,9 p. 100 la participation étrangère, à établir des règles pour favoriser la mise en valeur et l'accessibilité du contenu canadien et à limiter les dépenses au montant prévu pour l'éventuel fonds destiné aux nouveaux médias (Le Comité consultatif sur l'autoroute de l'information a proposé par exemple la création d'un fonds de 50 millions de dollars).
The next phase would apply to new media in a transitional period: increased regulatory exemptions; increasing the foreign ownership limit to 49.9 per cent; limiting Canadian content rules to the promotion of prominence and shelf space; and limiting contributions to funding of a New Media Production Fund like the $50 million fund proposed by the Information Highway Advisory Council.